Imposition hors délai des 60j suite demande 754-D

Lea_8007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2018 - 19 mai 2018 à 12:32
Lea_8007 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2018 - 21 mai 2018 à 21:22
Bonjour,

Les services fiscaux m'ont envoyé une demande de renseignement 754D en date du 8/11/2017 portant sur mes déclarations de revenus 2014, 2015 et 2016, et plus particulièrement sur la livraison de justificatifs en lien avec une pension alimentaire versée à mon père (état civil, justificatif de versement, et justification de l'état de besoin de mon père).

Le courrier précisait :
- le caractère non contraignant de la demande,
- le souhait d'une réponse, si possible, avant le 9/12/2017
- qu'en l'absence de courrier des services fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de ma réponse, je peux considérer que les éléments communiqués ont permis de compléter le dossier et que cet examen ponctuel était clos.

L'ensemble des justificatifs souhaités ont été adressés aux services fiscaux en recommandé avec AR - Accusé de réception daté du 19/12/2017.

Le délai de 60 jours est passé depuis fin février. Je n'ai eu aucun courrier de la part des services fiscaux pendant cette période de 60 jours. Je pensais donc que le sujet était clos.

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un avis d'imposition en date du 15/05/2018, avec un redressement portant sur le montant de la pension alimentaire retenu qui a été porté à la baisse par les services fiscaux. Ceci soulève les questions suivantes :
- Le redressement portant sur un des sujets de la demande de renseignement (montant de la pension alimentaire à retenir), le fisc a t il le droit de se passer du délai des 60 jours pourtant mentionné dans son courrier initial?
- le fisc a t il le droit d'envoyer directement un avis d'imposition alors que je n'ai eu, depuis mon envoi, aucun courrier d'explication de la raison du redressement, ni une justificatif du montant de pension alimentaire qu'ils ont retenu dans leur calcul ?
- le fisc a t il le droit de communiquer un avis d'imposition complémentaire en 2018 sur les revenus de 2014 (pour rappel, le courrier de 2017 n'était qu'une demande de renseignement)?
- dois je absolument payer avant de contester? je suis sommée de payer avant mi-juin.

Toute information rapide serait très appréciée !

Merci d'avance

3 réponses

-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86
20 mai 2018 à 12:59
Bonjour,

Je confirme totalement la réponse de flocroisic :

- le délai de 60 jours est décompté entre votre réponse et le courrier de proposition de rectification (que vous n'avez pas dû aller chercher)

- même si ce délai n'était pas respecté, il ne s'agit que d'un délai indicatif prévu par aucun texte et donc non opposable, ceci est confirmé par la jurisprudence

Seule chose à faire : demandez au service qui vous a contrôlé une copie des pièces de procédure
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