Imposition hors délai des 60j suite demande 754-D
Lea_8007
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3 réponses
-illusion-
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20 mai 2018 à 12:59
20 mai 2018 à 12:59
Bonjour,
Je confirme totalement la réponse de flocroisic :
- le délai de 60 jours est décompté entre votre réponse et le courrier de proposition de rectification (que vous n'avez pas dû aller chercher)
- même si ce délai n'était pas respecté, il ne s'agit que d'un délai indicatif prévu par aucun texte et donc non opposable, ceci est confirmé par la jurisprudence
Seule chose à faire : demandez au service qui vous a contrôlé une copie des pièces de procédure
Je confirme totalement la réponse de flocroisic :
- le délai de 60 jours est décompté entre votre réponse et le courrier de proposition de rectification (que vous n'avez pas dû aller chercher)
- même si ce délai n'était pas respecté, il ne s'agit que d'un délai indicatif prévu par aucun texte et donc non opposable, ceci est confirmé par la jurisprudence
Seule chose à faire : demandez au service qui vous a contrôlé une copie des pièces de procédure