Imposition hors délai des 60j suite demande 754-D

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Bonjour,

Les services fiscaux m'ont envoyé une demande de renseignement 754D en date du 8/11/2017 portant sur mes déclarations de revenus 2014, 2015 et 2016, et plus particulièrement sur la livraison de justificatifs en lien avec une pension alimentaire versée à mon père (état civil, justificatif de versement, et justification de l'état de besoin de mon père).

Le courrier précisait :
- le caractère non contraignant de la demande,
- le souhait d'une réponse, si possible, avant le 9/12/2017
- qu'en l'absence de courrier des services fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de ma réponse, je peux considérer que les éléments communiqués ont permis de compléter le dossier et que cet examen ponctuel était clos.

L'ensemble des justificatifs souhaités ont été adressés aux services fiscaux en recommandé avec AR - Accusé de réception daté du 19/12/2017.

Le délai de 60 jours est passé depuis fin février. Je n'ai eu aucun courrier de la part des services fiscaux pendant cette période de 60 jours. Je pensais donc que le sujet était clos.

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un avis d'imposition en date du 15/05/2018, avec un redressement portant sur le montant de la pension alimentaire retenu qui a été porté à la baisse par les services fiscaux. Ceci soulève les questions suivantes :
- Le redressement portant sur un des sujets de la demande de renseignement (montant de la pension alimentaire à retenir), le fisc a t il le droit de se passer du délai des 60 jours pourtant mentionné dans son courrier initial?
- le fisc a t il le droit d'envoyer directement un avis d'imposition alors que je n'ai eu, depuis mon envoi, aucun courrier d'explication de la raison du redressement, ni une justificatif du montant de pension alimentaire qu'ils ont retenu dans leur calcul ?
- le fisc a t il le droit de communiquer un avis d'imposition complémentaire en 2018 sur les revenus de 2014 (pour rappel, le courrier de 2017 n'était qu'une demande de renseignement)?
- dois je absolument payer avant de contester? je suis sommée de payer avant mi-juin.

Toute information rapide serait très appréciée !

Merci d'avance
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3 réponses

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jeudi 11 février 2016
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18 janvier 2019
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Bonjour,

Je confirme totalement la réponse de flocroisic :

- le délai de 60 jours est décompté entre votre réponse et le courrier de proposition de rectification (que vous n'avez pas dû aller chercher)

- même si ce délai n'était pas respecté, il ne s'agit que d'un délai indicatif prévu par aucun texte et donc non opposable, ceci est confirmé par la jurisprudence

Seule chose à faire : demandez au service qui vous a contrôlé une copie des pièces de procédure
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26 septembre 2020
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Bonjour

Entre la demande d'information et le nouvel avis d'imposition reçu, il vous a ete envoyé une proposition de rectification que vous n'avez probablement pas été chercher a la poste.
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21 mai 2018

Bonjour,
merci pour votre retour, mais je suis certaine de rien avoir reçu entretemps.
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Demander la copie de la proposition de rectification et de l'accusé de reception.
A mon avis, vous n'etes pas aller chercher le courrier à la poste.
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26 septembre 2020
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Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure.
Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Jugement :

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;


Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
bonjour Léa,
je suis dans le même cas de figure, à l'exception près, que j'ai bien reçu en courrier simple la proposition de rectification.
Après avoir apporté les réponses et justificatifs à la proposition, un délai de 90 jours voire presque 120 jours s'est écoulé sans nouvelles.
Comme vous, je pensais que le problème était réglé et comme vous, j'ai reçu sans autre explication la semaine dernière des redressements à régler pour le 15 juin 2018 sans lettre d'accompagnement !
Avant de saisir le conciliateur, il faut adresser un courrier de nouveau au centre des impôts pour demander soit la réduction, soit l'annulation soit une explication détaillée et motivée de leur décision.
j'espère vous avoir aidée au mieux
je suis dans la même galère.
cordialement
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26 septembre 2020
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Le delai n'est qu'informatif voir l'arret de la Cca de nantes déjà indiqué au message 4
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21 mai 2018

bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos retours. Je vais appeler mon centre d'impôts pour que le contrôleur me communique une copie de la proposition de rectification. Je ne comprends pas l'intérêt d'indiquer les 60 jours si cela n'a aucune valeur - autant supprimer cette mention du courrier .

Autre point - j'ai l'impression que la pension alimentaire utilisée dans l'avis d'imposition correspond au SMIC et n'a donc aucune connexion avec le besoin économique du parent (maladie / assistance tierce personne). Les textes prévoient-ils que la pension déductible ne peut dépasser le SMIC?

Bonne soirée
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