Le pacs droit a un titre de sejour?

Bonjour Frankotai,

Je découvre aujourd'hui à quel point les démarches sont compliquées et j'espère que vous pourrez m'aider.

Je m'appelle Nicolas, j'ai 26 ans et suis citoyen français vivant dans le 94.
Je suis en CDI dans le conseil informatique.
Je vis en couple avec une russe depuis deux ans et demi.
Elle est arrivée en France il y a 3 ans.
Avant son arrivée en France, elle a suivi des études supérieures d'artiste d'opéra au conservatoire national de St Pétersbourg.
Elle a un titre de séjour étudiant qu'elle a renouvelé deux fois (elle doit le renouveler en octobre 2009)
Elle a suivi des cours au conservatoire national de Paris.
Elle a obtenu un cdd de deux mois en 2008 et un autre de la même durée en 2009 à l'opéra national de Paris (garnier bastille) dans les choeurs

Nous avons l'intention de nous pacser mais ce n'est pas encore fait.
J'avais pour idée qu'elle demande un renouvellement de son titre avec changement du statut pour vie privée et familiale. Je pensais que la pacs permettrait d'obtenir sans problème ce statut et lui donnerait la possibilité de travailler.
Je me suis trompé lourdement visiblement.
Notre problème concerne les documents justificatifs de la vie commune puisque tous les courriers arrivent chez nous mais rien à nos deux noms.
Difficile dans ces conditions de répondre à leurs exigences.

J'ai quelques questions au sujet de ces justificatifs :
- Important : faut-il justifier de un an ou plus de vie commune ? J'ai lu des gens invoquant la loi et parlant de 3 ans.
- facture edf aux deux noms --> je ne reçois presque jamais de factures edf (1 ou 2 courriers par an), cela est dû au prélèvement mensuel je pense. Dois-je demander à EDF de m'envoyer des factures papier plus régulièrement à nos deux noms, cela me parait bizarre comme demande
- Je peux demander à SFR d'envoyer des factures à nos deux noms aussi peut être ?
- la quittance de loyer est à mon nom, pour que mon amie y figure, faut-il refaire le bail ?

Une petite question sur le statut vie privée :
si elle l'obtient j'ai compris qu'elle ne pourrait pas travailler avec ce statut pendant un an ? c'est bien ça ? (ou plutôt qu'il faudrait attendre un an avant qu'elle n'obtienne le vrai statut)

J'ai vu qu'il existait un autre type de statut : "compétences et talents".
--> c'est plutôt flou en gros c'est quitte ou double, pensez-vous que cela est risqué (mon avis serait que oui étant donné que les artistes ne sont pas les piliers de l'économie, tout le monde le sait, même si son niveau est très bon et qu'elle a été prise deux fois à l'opéra de Paris après seulement un an en France...)

1) En résumé, dans notre situation actuelle, je pense que le mieux est de renouveler le titre avec le même statut étudiant si possible.
2) Si ce n'est pas possible, il sera difficile d'obtenir d'après ce que j'ai compris un statut vie privée puisque ce n'est pas l'adresse qui fait foi dans les justificatifs mais la présence des deux noms
3) Dans ce cas, elle se retrouverait donc dans la situation suivante :
- pas de statut étudiant possible
- pas de statut vie privée possible
Super, il nous reste quoi comme possibilités :
- un statut compétences et talent à l'obtention aléatoire --> risque énorme à mon avis
- rien, irrégularité et attente d'une année pour fournir tous les justificatifs béton (factures, compte joint, impôts, attestations...) --> j'ai peur ...

Je suis un peu perdu à vrai dire, ce serait génial si vous pouviez répondre à mes questions et m'éclaircir d'une façon plus globale sur notre problème.
Merci d'avance de nous aider à y voir plus clair.

Bonjour Nicolas,
Merci d'avoir décrit la situation avec autant de précision, ça facilite bien les choses !

Si j'ai bien compris, ton amie a la possibilité de renouveler son titre de séjour en tant qu'étudiante. Si c'est bien le cas, ce serait la piste à retenir. Je n'ai maleureusement aucune expérience concrète concernant le titre de séjour "compétences et talents", mais après quelques recherches, il me semble que son obtention est bien plus aléatoire. Le titre de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivré sur la base d'un pacs à condition de justifier d'au moins <souligne>un an de vie commune sans interruption sur le territoire français</souligne>. (oui, c'est bien 1 an et non 3, et c'est bien la dureée de vie commune et non la durée de pacs !)

Peut-être pourriez-vous procéder de la manière suivante :
- vérifiez la possibilité de renouveler le titre de séjour "étudiant". Si c'est OK, Bingo !
- passez au tribunal d'instance chercher la liste actualisée des pièces requises pour conclure un pacs
- obtenez ces pièces et faites traduire par un traducteur assermenté celles qui ne sont pas rédigées en français. Votre amie pourra en obtenir certaines par son embassade, pour d'autres elle devra peut-être rentrer au pays ou donner une procuration à quelqu'un.
- une fois toutes les pièces réunies, prenez rendez-vous et concluez votre pacs dès que possible
- utilisez tous les moyens possibles pour réunir un maximum de justificatifs de votre vie commune
- lorsque vous aurez suffisament de justificatifs d'au moins un an (pas avant !), déposez ensemble votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" à la préfecture.

Concernant ces justificatifs :
Pour EDF, il suffit de téléphoner et demander l'ajout du 2ème nom. En principe, la préfecture ne retiendra que 2 exemplaires de cette facture, le plus ancien et le plus récent, et considérera qu'il s'agit d'un seul justificatif (trop facile d'apporter 12 factures EDF en espérant que ça compte pour 12 justificatifs !)
Même principe pour votre logement, un bail et un décompte de charges = un justificatif. S'il s'avère compliqué de modifier votre bail, signalez la présence d'une 2ème personne dans le logement et demandez que vos deux noms figurent sur le décompte de charges. Evidemment, les charges augmenteront un peu, mais c'est le prix à payer pour un justificatif dit "fort". Pour les autres justifs, relisez les posts précédents pour chercher l'inspiration. Plus vous aurez de preuves, mieux ce sera.

Travail : effectivement, sur la base du pacs les préfectures délivrent souvent des "autorisations provisoires de séjour", qui n'autorisent pas à travailler. Mais j'ai vu des cas où les personnes concernées ont obtenu directement la carte de séjour. J'ignore pourquoi. Un emploi en cours ou une promesse d'embauche peuvent peut-être aider ...

Situation irrégulière : l'assistance au séjour irrégulier est lourdement sanctionné (emploi, hébergement, aide matérielle etc.). Mais tel n'est pas le cas dans le cadre d'un couple (marié ou pacsé). La loi visant à détecter et empêcher les "pacs blancs" fait que de nombreuses personnes sont obligées de raser les murs en attendant les fameux "un an de vie commune". Durant cette période, le risque d'expulsion en cas de contrôle est élevé, mais l'existence d'un pacs et d'une collection de justificatifs de vie commune permet des recours en cas de pépin.

Ne soyez pars trop inquiets, avec un peu d'organisation et de patience, on s'en sort !

Bon courage !

Bonjour,

Merci bcp pour votre aide et le temps passé à nous aider.

J'ai quelques questions complémentaires svp.

1) Statut vie privée et familiale
EDF --> mettre les deux noms c'est possible mais je ne reçois que deux courriers par an, les prélèvements de l'année et les ajustements de fin d'année, c'est tout
Bail --> le bail, mettre les deux noms signifie à mon avis refaire le bail
Pour le décompte des charges, c'est un document en fin d'année de loc, c'est bien ça ?
Le fait d'ajouter son nom doublerait mes charges d'après ce que j'ai compris ?
Cela signifierait alors 1200 euros en plus à payer...
Faux et usage de faux --> des documents avec un nom peuvent se transformer facilement et de façon invisible.
Le risque est il vraiment important, effectuent-ils des vérifications auprès des agences immobilières ? d'EDF ? etc...
Je pense à ça surtout pour le décompte des charges (parce que 1200 euros pour un nom c'est hors de question)
Durée d'un an --> nous sommes en octobre 2010 (date de renouvellement), mes docs aux deux noms datent au plus tard de décembre 2010. Dois je en déduire qu'il est préférable d'attendre plusieurs mois avant de renouveler ? Dans ce cas, on pose un dossier à la préfecture de police alors que cela fait plusieurs mois que mon amie est en situation irrégulière ? Ce n'est pas refusé d'office ?

2) Statut étudiant
Meilleure solution sans aucun doute
Elle ne pourra pas faire une année supplémentaire dans le conservatoire national de Paris
Ce sont des cours supérieurs cette année avec trois places disponibles seulement, dont deux réservées à des japonaises normalement (prof japonaise...) et une pour un français. Donc même avec son niveau, ma moitié russe aura bien du mal.

Autres possibilités :
- école normale de paris (conservatoire) --> problème, c'est privé et pour le chant environ 3500 euros l'année, cool...
- école de musique publique (conservatoire) --> concours plusieurs mois à l'avance en général donc trop tard à mon avis (sans parler de la réussite aléatoire)
- autres écoles de musique privées --> j'ai entendu dire que certains conservatoires ne délivrent pas de carte étudiant/certificats d'inscription ... c'est possible ?
- cours de français --> en général ça dure un trimestre, j'ai trouvé des organismes qui donnent un certificat d'inscription pour un mois de cours (600 euros environ, c'est déjà plus accessible pour moi)
On m'a prévenu de certains risques par rapport à cette option. Il paraitrait que l'administration peut refuser le renouvellement pour des cours de français. Est ce vrai ? Vérifient-ils vraiment la durée des cours, le type, la conformité au plan de carrière ?
J'ai des doutes sérieux mais cette personne m'a fait peur à dire vrai.
A l'école normale, des asiatiques de plus de 40 ans renouvellent chaque année leur titre étudiant, 20 ans d’études c'est louche aussi ça, non ??? et pourtant, ca passe… alors pourquoi pas des cours de français
Quel est votre avis svp ?

3) raser les murs = (entre autres) ne pas sortir de France j'imagine

Merci encore pour votre aide
Nous sommes toujours inquiets (je ne pense qu'à ça en ce moment ça me bouffe...) même si je sais qu'il y a bien pire que nous
Bon courage à tous

Nicolas,

Je comprends votre inquiétude pour être passé par là ... mais l'essentiel est de garder la tête froide pour bien s'organiser. Dans le pire des cas (obligation de quitter la France), il existera des recours sur la base de votre pacs et la possibilité de demander un visa long séjour pour que votre compagne puisse revenir vous rejoindre.

EDF : en principe, un simple coup de fil devrait vous permettre d'obtenir une facture intermédiaire (aux deux noms, bien sûr. Idem pour le gaz, la télé par câble, Internet, la banque, etc.
BAIL : s'il s'agit juste d'ajouter un deuxième nom, un avenant ddevrait suffir. En revanche, on calculera forcément les charges pour 2 personnes. Si j'ai bien compris, si votre compagne prend une douche, ou l'ascenseur, ce sont actuellement vos voisins qui lui payent une partie de l'eau et de l'électricité parce que vous n'avez pas déclaré sa présence.
CHARGES : ça se calcule au pro rata de la surface du logement et du nombre d'occupants. Celà signifie que le montant ne sera pas le double de ce que vous payez actuellement, mais peut-être pas loin. Si vous louez par une agence, cele-ci devrait pouvoir vous donner une idée du montant si vous "décidiez" d'accueillir une deuxième personne. Sachez que pour prouver qu'on vit ensemble, le bail et les charges sont une preuve "forte" aux yeux de la préfecture. Il serait dommage d'y renoncer, d'autant qu'il suffirait qu'un voisin examine de près le décompte de charge et se rende compte que vous payez pour 1 alors qu'il sait que vous êtes 2 ... pour qu'on vous demande ensuite de régulariser la chose mais ce sera trop tard pour la préfecture.
FAUX DOCUMENTS : la préfecture exige toujours l'original et la copie. S'ils se rendent compte de quoi que ce soit, c'est cuit pour votre compagne. A votre place, j'éviterais de lui faire courrir ce risque.
SITUATION IRREGULIERE : oui, une personne qui est en situation irrégulière peut parfaitement déposer un dossier à la préfecture pour demander un titre de séjour "vie privée et familiale". Mais le dossier devra être très solide. Dans notre cas : situation irrégulière le temps d'accumuler des preuves d'un an de vie commune et de pacser (avec l'impossibilité de voyager, de travailler et le risque quotidien d'un simple contrôle dans la rue). Ensuite, dépôt du dossier, mais les preuves ont été jugées insuffisantes et la préfecture a accordé 1 mois pour quitter le territoire, proposant même de payer le billet d'avion. Nous avons bien sûr refusé (recours). Au bout du compte ça s'est arrangé grâce aux preuves supplémentaires accumulées entre temps (tout ça a pris plusieurs mois).
ETUDES : obtenir un renouvellement pour poursuivre les études entamées est possible. En obtenir un pour commencer de nouvelles études est beaucoup moins évident. Pour les cours de français (genre Alliance française) les étudiants obtiennent généralement juste un visa (pas un titre de séjour) dont la durée correspond à quelques jours près à la durée réelle des cours. S'il n'est pas possible pour votre amie de poursuivre ses études actuelles, il me semble préférable de ne pas risquer un refus qui réduirait peut-être vos chances lorsque vous reviendrez demander un titre de séjour sur la base du pacs.
RENOUVELLEMENT : désolé, je n'ai pas compris votre question. Une fois le titre de séjour obtenu, il faut demander son renouvellement quelques jours avant l'expiration. Pour une carte de séjour "vie privée et familiale", il faudra un document attestant que votre pacs est toujours valable et les autres justifs habituels de votre vie commune (factures, impôts, sécu, logement, etc.) En revanche, la préfecture est alors moins exigeante sur le nombre des preuves. Pour une première demande, plus vous apporterez de preuves, mieux ce sera. Comme vous vivez en couple depuis deux ans et demi, vous devez pouvoir en trouver ... relisez les posts précédents pour trouver des idées. Il y a beaucoup de sources de justificatfs auxquelles on ne pense pas tout de suite. Dans certains cas, si vous avez déjà une facture par exemple, on acceptera peut-être de vous la réimprimer avec les deux noms.