Le pacs droit a un titre de sejour? [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?si non il doit attendre combien de tps?et peut tu beneficie de l assurance maladie de ton conjoint en etant sans papiers?merci de me repondre
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Merci
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Eric Roig

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Merci
Bonjour,
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?
Pas automatiquement, mais en fait, si tu as une vie commune d'un an minimum, et que tu justifie de cette vie commune en donnant tout les éléments, c'est à dire
attestation EDF, quittances, déclaration d'impot, etc...
Bien insister là dessus, de plus; il faut avoir une attestation de pacs de mois de 3 mosi, c'est un critére, qui permet d'avoir une carte, de vie privée et familiale.

si non il doit attendre combien de tps?
Pour ce qui est de l'attente, c'est un an minimum, ne pas déposer de dossier, si moins d'un an.

et peut tu beneficie de l assurance maladie de ton conjoint en etant sans papiers?
Et pour ce qui est de l'assurance maladie, biensur, tout en sachant, que toute personne pacsé donne automatiquement un droit, à l'assurance maladie, à la personne qui l'accompagne. Au pire, il peut avoir la CMU, et la carte de solidarité de transport dans certain cas, et surtout l'aide d'etat pour la santé.

Voilà
33
Merci
je désire me pacser avec un jeune algerien posesseur d un diplome universitaire de commerce internationale.il n a pas encore de documents français. J aimerai savoir si nous pouvons nous pacser.
Merci de bien vouloir m informer.
20
Merci
pour avoir une carte de séjour avec un pacs, les lois change il faut une vie commune de 3 ans minimum, et que tu justifie de cette vie commune en donnant tout les éléments, c'est à dire
attestation EDF, quittances, déclaration d'impot, etc...
2
Merci
Bonjour à tous

et merci pour ce foum, je découvre que nous sommes nombreux dans cette situation, et cette entraite fait vraiment chaud au coeur.

Voici ma situation
je suis francais je vie depuis 1 ans avec mon amie qui est malgache , nous nous connaissons depuis 3 ans

elle est étudiante et elle vient de redoubler pour la 3ème fois
est il vrai qu'elle ne peut plus avoir de visa étudiant ?

Si j ai bien compris , il nous faudras 3 ans de vie commune après le pacs pour pouvoir faire une demande de visa familliale ?

merci de vos réponses et de votre aide
> francothai -
Bonjour,

Merci bcp pour votre aide et le temps passé à nous aider.

J'ai quelques questions complémentaires svp.

1) Statut vie privée et familiale
EDF --> mettre les deux noms c'est possible mais je ne reçois que deux courriers par an, les prélèvements de l'année et les ajustements de fin d'année, c'est tout
Bail --> le bail, mettre les deux noms signifie à mon avis refaire le bail
Pour le décompte des charges, c'est un document en fin d'année de loc, c'est bien ça ?
Le fait d'ajouter son nom doublerait mes charges d'après ce que j'ai compris ?
Cela signifierait alors 1200 euros en plus à payer...
Faux et usage de faux --> des documents avec un nom peuvent se transformer facilement et de façon invisible.
Le risque est il vraiment important, effectuent-ils des vérifications auprès des agences immobilières ? d'EDF ? etc...
Je pense à ça surtout pour le décompte des charges (parce que 1200 euros pour un nom c'est hors de question)
Durée d'un an --> nous sommes en octobre 2010 (date de renouvellement), mes docs aux deux noms datent au plus tard de décembre 2010. Dois je en déduire qu'il est préférable d'attendre plusieurs mois avant de renouveler ? Dans ce cas, on pose un dossier à la préfecture de police alors que cela fait plusieurs mois que mon amie est en situation irrégulière ? Ce n'est pas refusé d'office ?

2) Statut étudiant
Meilleure solution sans aucun doute
Elle ne pourra pas faire une année supplémentaire dans le conservatoire national de Paris
Ce sont des cours supérieurs cette année avec trois places disponibles seulement, dont deux réservées à des japonaises normalement (prof japonaise...) et une pour un français. Donc même avec son niveau, ma moitié russe aura bien du mal.

Autres possibilités :
- école normale de paris (conservatoire) --> problème, c'est privé et pour le chant environ 3500 euros l'année, cool...
- école de musique publique (conservatoire) --> concours plusieurs mois à l'avance en général donc trop tard à mon avis (sans parler de la réussite aléatoire)
- autres écoles de musique privées --> j'ai entendu dire que certains conservatoires ne délivrent pas de carte étudiant/certificats d'inscription ... c'est possible ?
- cours de français --> en général ça dure un trimestre, j'ai trouvé des organismes qui donnent un certificat d'inscription pour un mois de cours (600 euros environ, c'est déjà plus accessible pour moi)
On m'a prévenu de certains risques par rapport à cette option. Il paraitrait que l'administration peut refuser le renouvellement pour des cours de français. Est ce vrai ? Vérifient-ils vraiment la durée des cours, le type, la conformité au plan de carrière ?
J'ai des doutes sérieux mais cette personne m'a fait peur à dire vrai.
A l'école normale, des asiatiques de plus de 40 ans renouvellent chaque année leur titre étudiant, 20 ans d’études c'est louche aussi ça, non ??? et pourtant, ca passe… alors pourquoi pas des cours de français
Quel est votre avis svp ?

3) raser les murs = (entre autres) ne pas sortir de France j'imagine

Merci encore pour votre aide
Nous sommes toujours inquiets (je ne pense qu'à ça en ce moment ça me bouffe...) même si je sais qu'il y a bien pire que nous
Bon courage à tous
> Nikolai -
Nicolas,

Je comprends votre inquiétude pour être passé par là ... mais l'essentiel est de garder la tête froide pour bien s'organiser. Dans le pire des cas (obligation de quitter la France), il existera des recours sur la base de votre pacs et la possibilité de demander un visa long séjour pour que votre compagne puisse revenir vous rejoindre.

EDF : en principe, un simple coup de fil devrait vous permettre d'obtenir une facture intermédiaire (aux deux noms, bien sûr. Idem pour le gaz, la télé par câble, Internet, la banque, etc.
BAIL : s'il s'agit juste d'ajouter un deuxième nom, un avenant ddevrait suffir. En revanche, on calculera forcément les charges pour 2 personnes. Si j'ai bien compris, si votre compagne prend une douche, ou l'ascenseur, ce sont actuellement vos voisins qui lui payent une partie de l'eau et de l'électricité parce que vous n'avez pas déclaré sa présence.
CHARGES : ça se calcule au pro rata de la surface du logement et du nombre d'occupants. Celà signifie que le montant ne sera pas le double de ce que vous payez actuellement, mais peut-être pas loin. Si vous louez par une agence, cele-ci devrait pouvoir vous donner une idée du montant si vous "décidiez" d'accueillir une deuxième personne. Sachez que pour prouver qu'on vit ensemble, le bail et les charges sont une preuve "forte" aux yeux de la préfecture. Il serait dommage d'y renoncer, d'autant qu'il suffirait qu'un voisin examine de près le décompte de charge et se rende compte que vous payez pour 1 alors qu'il sait que vous êtes 2 ... pour qu'on vous demande ensuite de régulariser la chose mais ce sera trop tard pour la préfecture.
FAUX DOCUMENTS : la préfecture exige toujours l'original et la copie. S'ils se rendent compte de quoi que ce soit, c'est cuit pour votre compagne. A votre place, j'éviterais de lui faire courrir ce risque.
SITUATION IRREGULIERE : oui, une personne qui est en situation irrégulière peut parfaitement déposer un dossier à la préfecture pour demander un titre de séjour "vie privée et familiale". Mais le dossier devra être très solide. Dans notre cas : situation irrégulière le temps d'accumuler des preuves d'un an de vie commune et de pacser (avec l'impossibilité de voyager, de travailler et le risque quotidien d'un simple contrôle dans la rue). Ensuite, dépôt du dossier, mais les preuves ont été jugées insuffisantes et la préfecture a accordé 1 mois pour quitter le territoire, proposant même de payer le billet d'avion. Nous avons bien sûr refusé (recours). Au bout du compte ça s'est arrangé grâce aux preuves supplémentaires accumulées entre temps (tout ça a pris plusieurs mois).
ETUDES : obtenir un renouvellement pour poursuivre les études entamées est possible. En obtenir un pour commencer de nouvelles études est beaucoup moins évident. Pour les cours de français (genre Alliance française) les étudiants obtiennent généralement juste un visa (pas un titre de séjour) dont la durée correspond à quelques jours près à la durée réelle des cours. S'il n'est pas possible pour votre amie de poursuivre ses études actuelles, il me semble préférable de ne pas risquer un refus qui réduirait peut-être vos chances lorsque vous reviendrez demander un titre de séjour sur la base du pacs.
RENOUVELLEMENT : désolé, je n'ai pas compris votre question. Une fois le titre de séjour obtenu, il faut demander son renouvellement quelques jours avant l'expiration. Pour une carte de séjour "vie privée et familiale", il faudra un document attestant que votre pacs est toujours valable et les autres justifs habituels de votre vie commune (factures, impôts, sécu, logement, etc.) En revanche, la préfecture est alors moins exigeante sur le nombre des preuves. Pour une première demande, plus vous apporterez de preuves, mieux ce sera. Comme vous vivez en couple depuis deux ans et demi, vous devez pouvoir en trouver ... relisez les posts précédents pour trouver des idées. Il y a beaucoup de sources de justificatfs auxquelles on ne pense pas tout de suite. Dans certains cas, si vous avez déjà une facture par exemple, on acceptera peut-être de vous la réimprimer avec les deux noms.
> Francothai -
Bonsoir,

Merci encore pour votre aide.

Titre de séjour avec statut étudiant :
je suis encore plus inquiet
Pour les cours de français je peux admettre le refus.
Mais passer deux ans et demi au conservatoire national de paris puis poursuivre dans un autre conservatoire, doit-on comprendre que cela n'est pas considéré comme une poursuite d'études ?
Poursuivre ses études c'est pas forcément dans le même établissement.
En gros pour sa 3ème année avec changement de conservatoire, ils seraient plus tatillon que pour une étudiante de 40 ans ayant renouvelé 10 années mais dans le même établissement (école normale véridicte...)
Vous me faites encore plus peur qu'au départ, parce que ca signifierait IMPOSSIBLE de renouveller le statut étudiant en gros

Donc il nous resterait la possibilité vie privée et machin chose.
Alors une petite précision nous ne sommes pas encore pacsés et nous n'avons aucun mais alors aucun document avec nos deux noms
par contre, elle a des contrats de travail, des factures, tout un tas de truc à mon adresse depuis des siècles mais ya pas mon nom, donc ça sert à rien d'après ce que j'ai compris...
sans quittance, facture, impôt je pense que les autres documents type carte postale, attestation etc ne pèsent pas bien lourd

j'espère que le statut étudiant n'est pas vérouillé parce qu'il nous resterait que trois possibilités :
- falsification, je peux leur donner des originaux et des copies si ils veulent
s'ils ne font pas de contrôle en contactant les entreprises correspondantes, ca peut être invisible
évidemment j'aimerais éviter c'est risqué et des retours d'expérience sur le sujet c'est un peu plus compliqué lol
- se marier mais nous n'avions pas comme projet de nous marier avec un couteau sous la gorge.
- sans papier mais alors elle ne pourra pas retourner en russie tant que la situation n'est pas régularisée sans rentrer dans les détails ça pose de graves problèmes aussi

envie de casser quelque chose mais garde la tête froide (je l'ai mise dans un bac à glaçons)

Bonne soirée et encore merci pour tout
> Nikolai -
Nicolas, encore quelques précisions pour dédramatiser un peu.

Tous les documents, quels qu'ils soient, peuvent être utiles. A défaut de qualité, le nombre peut aider à convaincre de la réalité de votre couple. Après le dépôt de votre demande, vous serez convoqués pour un entretien. Vous devrez vous y rendre tous les deux. Votre interlocuteur cherchera avant tout à empêcher une l'immigration "économique". Le mieux est encore de paraitre sûrs de vous et honnêtes. En gros :
- vous vous aimez
- vous vivez ensemble depuis longtemps
- votre amie est bien intégrée en France
- vous voulez continuer ensemble et fonder une famille
- pour vous il allait de soi qu'on vous y autoriserait
- vous ignoriez qu'il fallait conserver toutes les preuves car le problème ne se posait pas
- vous présentez tous les documents dont vous disposez pour prouver votre bonne foi

Les documents ne comportant qu'un nom peuvent être utiles aussi s'il y a la même adresse (il est normal par exemple qu'une fiche de paye ou un remboursement de la sécu ne comporte pas les deux noms).

Ce qui comptera dans un premier temps, c'est l'impression générale que vous laisserez. Si un éventuel refus est évoqué, il vaut mieux avoir l'air paniqué, effondré, mais déterminé, en se renseignant sur les recours possibles, plutôt que de piquer une colère ou avoir l'air indifférent.

Sortez la tête du bac à glaçons et activez-vous illico : faites rapidement toutes les démarches pour conclure un pacs et pour obtenir encore des justificatifs (banque, impôts, tout ce qui vous passe par la tête). N'oubliez pas qu'en cas de refus, il y a des recours et que les procédures peuvent prendre plusieurs mois. Ce délai vous permettra d'accumuler encore des preuves. Certains justificatifs tombent automatiquement, pour d'autres, il faut les provoquer par une démarche active. Je préfère ne pas entrer dans les détails dan sce forum car ce n'est pas toujours très réglo (mais parfaitement honnête et les justifs obtenus seront authentiques !).

Concernant la poursuite des études, j'ignore quels sont les critères pour considérer qu'il s'agit d'une poursuite logique des études actuelles ou de nouvelles études. Ce qui est sûr, c'est qu'en cas de refus du titre de séjour étudiant, vous serez nettement moins crédibles quelques semaines plus tard avec une nouvelle demande basée sur le pacs.

Concernant les déplacements de votre amie en Russie, ils examineront attentivement les cachets dans le passeport. Y êtes-vous déjà allés ensemble aux mêmes dates ? Ce serait un bon point. En revanche, il serait préférable que votre amie ne s'y rende pas trop souvent et pour trop longtemps. Des absences trop fréquentes ou trop longues, ce n'est pas l'idée que se fait la préfecture d'une "vie commune sans interruption sur le territoire français". Mais ils accepteront bien sûr un ou deux déplacements pas trop longs. Quoi de plus normal que d'aller voir ses parents à Noël ou s'ils ont des problèmes de santé.

Concernant la falsification de documents, franchement, c'est risqué. Les gens qui traitent les dossiers ne sont pas tombés de la dernière pluie. S'ils remarquent quoi que ce soit d'un peu louche, ils creuseront.
> Francothai -
Bonjour,

Je ne suis pas très motivé par une tentative de statut vie privée sachant que je n'ai pas les documents qu'ils souhaitent.
Vous dîtes que notre interlocuteur cherchera avant tout à empêchher l'immigration économique.
Cela signifierait donc qu'il n'est pas rigide et procédural, et chercherait à connaître la réalité de la situation.
J'ai des doutes sérieux surtout que vous m'avez dit qu'avec des documents solides votre demande avait été refusée dans un premier temps.
Alors que si j'attends un peu j'aurai ces fameux documents avec un éventuel rasage de mur certes.
Mais c'est toujours mieux qu'une expulsion directe pour refus du statut.

Pour les justificatifs pas très réglo et qui pourraient nous aider en toute légalité, je ne vous cacherais pas que je suis intéressé. Mon e-mail : apdes04_charbonnier@yahoo.fr.

J'ai commencé les démarches pour le PACS.
Evidemment c'est très complqué, j'ai plein de questions.
J'ai posté un message PACS avec une Russe dans le forum vie à 2, j'ai pas eu de réponse pour le moment.
Je vais essayer de contacter le tribunal d'instance dont on dépend pour plus de précisions...

Je garde toujours l'espoir d'un renouvellement du statut étudiant.
Il nous faut des retours d'expérience d'étudiants étrangers dans le milieu, on creuse on creuse
Il y a certainement une possibilité à moins de 3500 euros

Je vais me renseigner au sujet du mariage aussi parce que même en dernier recours ca m'a l'air bieeeeeeeeeen compliqué aussi.
J'ai activé mes contacts d'assas (plus grande fac de droit de france) j'anticipe pour les recours et tout ça aussi...

C'est stressant mais ca va aller il y a pire que nous et dans la famille déterminée et organisée je suis pas mal (en toute modestie :) )
C'est dur à accepter que l'administration pourrisse ma vie de couple en ce moment et risque même de la détruire

Merci pour votre aide encore, c'est vraiment sympa
je sais je le dis à chaque fois et je continuerai parce que ca fait plaisir d'avoir trouvé un forum avec une vrai entraide et des réponses qui ressemblent à quelque chose (je parle des votres bien sûr)
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