Non restitution de la caution
marie
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pavon -
pavon -
Bonjour,
Que doit faire le locataire sortant si après les 2 mois réglementaires (J+2 mois après l'etat des lioux de sortie), l'ancien propriétaire n'a pas restitué la caution ? C'est mon cas.
D'autant plus que l'etat des lieu était en ma faveur (signé par les 2 parties avec la mention "idem à l'état des lieux de d'entrée".
Merci de votre aide et conseil dans cetyte démarche,
Cordialement,
Que doit faire le locataire sortant si après les 2 mois réglementaires (J+2 mois après l'etat des lioux de sortie), l'ancien propriétaire n'a pas restitué la caution ? C'est mon cas.
D'autant plus que l'etat des lieu était en ma faveur (signé par les 2 parties avec la mention "idem à l'état des lieux de d'entrée".
Merci de votre aide et conseil dans cetyte démarche,
Cordialement,
3 réponses
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La réponse est la même que pour toutes les autres questions identiques sur le même sujet.
Allez je vais vous répondre : requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité (tribunal d'instance). Allez voir sur place ils ont souvent des imprimés à remplir. Vous rassemblez les pièces, et avant de la déposez vous envoyez un LRAR au propriétaire avec copie de tout ça, en lui sommant de vous restituer le dépot de garantie sous 15 jours ou vous déposez les pièces. Et là il y sera contraint, avec en plus le remboursement des frais.-
Bonsoir et merci, pour votre retour.
j'ai effectivement trouvé sur le forum ce sujet evoqué mais pas avec tous ces détails.
j'ai d'ailleurs une question supplémentaire : dois-je m'adresser au tribual d'instance auquel est rattaché le logement concerné ?
d'avance merci encore pour votre réponse.
Cdt,
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commencez par un RAR le temps de passage au tribunal est très ... très long d'ici là vous aurez eu 2 petiots de plus !!!
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ben oui pourquoi sont ils engorgés ? parce que les gens les saisissent pour n'importe quoi ! et on le voit la encore
peut etre qu'un simple RAR fera affaire , de toute façon même avec une injonction vous pouvez faire encore trainer logtemps le temps de saisir un huissier , et de mettre en route la décision 1 an !! bingo quand vous voulez mon ami -
D'abord les requêtes en injonction de payer sont signées à la chaine par les greffier et les juges qui la plupart du temps ne les lisent même pas, vu qu'ils savent que le défendeur pourra toujours faire opposition.
Et puis j'ai conseillé d'envoyer un courrier AVANT de saisir la justice, donc je vois pas en quoi ça gène.
Donc soit ça marche, et tant mieux pour la justice et l'internaute, soit ça ne marche pas et il évitera de perdre encore plus de temps. Je vois vraiment pas en quoi ça vous gène.
Les abus ce sont les cas où les personnes vont en justice pour gagner du temps alors qu'ils savent qu'ils vont perdre. Pas quand des justiciables y vont sincèrement pour obtenir ce dont ils ont droit. Si on rajoute à la mauvaise volonté des gens l'excuse de l'engorgement des tribunaux, c'est trop facile, autant ne plus rien payer !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...