Non restitution de la caution

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 pavon -
Bonjour,

Que doit faire le locataire sortant si après les 2 mois réglementaires (J+2 mois après l'etat des lioux de sortie), l'ancien propriétaire n'a pas restitué la caution ? C'est mon cas.
D'autant plus que l'etat des lieu était en ma faveur (signé par les 2 parties avec la mention "idem à l'état des lieux de d'entrée".

Merci de votre aide et conseil dans cetyte démarche,

Cordialement,

3 réponses

La réponse est la même que pour toutes les autres questions identiques sur le même sujet.

Allez je vais vous répondre : requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité (tribunal d'instance). Allez voir sur place ils ont souvent des imprimés à remplir. Vous rassemblez les pièces, et avant de la déposez vous envoyez un LRAR au propriétaire avec copie de tout ça, en lui sommant de vous restituer le dépot de garantie sous 15 jours ou vous déposez les pièces. Et là il y sera contraint, avec en plus le remboursement des frais.
Bonsoir et merci, pour votre retour.
j'ai effectivement trouvé sur le forum ce sujet evoqué mais pas avec tous ces détails.
j'ai d'ailleurs une question supplémentaire : dois-je m'adresser au tribual d'instance auquel est rattaché le logement concerné ?

d'avance merci encore pour votre réponse.
Cdt,
La prochaine fois faites quand même une recherche.
commencez par un RAR le temps de passage au tribunal est très ... très long d'ici là vous aurez eu 2 petiots de plus !!!
> Baal
ben oui pourquoi sont ils engorgés ? parce que les gens les saisissent pour n'importe quoi ! et on le voit la encore
peut etre qu'un simple RAR fera affaire , de toute façon même avec une injonction vous pouvez faire encore trainer logtemps le temps de saisir un huissier , et de mettre en route la décision 1 an !! bingo quand vous voulez mon ami
> pavon
D'abord les requêtes en injonction de payer sont signées à la chaine par les greffier et les juges qui la plupart du temps ne les lisent même pas, vu qu'ils savent que le défendeur pourra toujours faire opposition.
Et puis j'ai conseillé d'envoyer un courrier AVANT de saisir la justice, donc je vois pas en quoi ça gène.
Donc soit ça marche, et tant mieux pour la justice et l'internaute, soit ça ne marche pas et il évitera de perdre encore plus de temps. Je vois vraiment pas en quoi ça vous gène.

Les abus ce sont les cas où les personnes vont en justice pour gagner du temps alors qu'ils savent qu'ils vont perdre. Pas quand des justiciables y vont sincèrement pour obtenir ce dont ils ont droit. Si on rajoute à la mauvaise volonté des gens l'excuse de l'engorgement des tribunaux, c'est trop facile, autant ne plus rien payer !
> Baal
mais sur le fond vous avez raison , c'est sur la forme celui qui ne rend pas la caution dans les deux ou 3 mois car
c'est souvent ainsi, sait tres bien que le temps joue pour lui .. et qu'il n'aura aucunes charges supléméntaire a payer
même s'il paie 6mois plus tard ... et je vous en parle en connaissant tres tres bien notre problème HELAS !
> pavon
A partir du moment où le juge rend l'ordonnance il met les frais à venir à la charge du débiteur. Dans la mesure où seule la signification de l'ordonnance rendue est payante, il est vivement conseillé de déposé une requête.

- S'il restitue avant ça ne vous a rien coûté.
- S'il paye après, les frais sont à sa charge. Et en temps que propriétaire il est vraisemblablement solvable
- S'il refuse de payer l'huissier saisie les loyers du prochain locataire.

La situation est franchement meilleure que si c'était le propriétaire qui poursuivait le locataire ! Alors certes, ça peut prendre du temps. Raison de plus pour ne pas tarder à prendre des mesures, surtout qu'elles sont gratuites dans un premier temps.
> Baal
" S'il refuse de payer l'huissier saisie les loyers du prochain locataire" . heuu non désolé mais non , pour cela il faudrait qu'il saisisse sur les cptes bancaires et il ne peut pas SAUF délivrer un ATD , ou saisir sur injonction de l'administration fiscale sur les cptes a vue , car sur les cptes de placement il ne peut pas faire de saisie juste vun ATD désolé

.