Taxe foncière
Résolu
harley
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une profession libérale et je suis locataire de mon local de travail.
Tous les ans on me réclame de reverser à mon porpriétaire la taxe foncière ainsi que les ordures ménagères.
Ceci est écrit dans mon bail.
Est-ce normale que l'on me réclame cette taxe foncière?
N'y a t-il pas de loi qui dit clairement que cette dernière ne peux pas être imputable au locataire.
Merci de me répondre si vous avez le texte de loi de m'en indiquer le numéro de texte.
Cordialement
Je suis une profession libérale et je suis locataire de mon local de travail.
Tous les ans on me réclame de reverser à mon porpriétaire la taxe foncière ainsi que les ordures ménagères.
Ceci est écrit dans mon bail.
Est-ce normale que l'on me réclame cette taxe foncière?
N'y a t-il pas de loi qui dit clairement que cette dernière ne peux pas être imputable au locataire.
Merci de me répondre si vous avez le texte de loi de m'en indiquer le numéro de texte.
Cordialement
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