Taxe d'habitation et foncière logement vide
Résolu
A voir également:
- Taxe d'habitation et foncière logement vide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
2 réponses
Bonjour,
en ce qui concerne la taxe foncière, elle sera à payer, en revanche pour la taxe d'habitation, je vous copie un résumé des déclarations d'une avocate (Sandra Hazan, http://www.linternaute.com/argent/maquestion/impots/taxe-habitation-avocat.shtml)
- Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition"
- Pour répondre à votre question, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ? La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
en ce qui concerne la taxe foncière, elle sera à payer, en revanche pour la taxe d'habitation, je vous copie un résumé des déclarations d'une avocate (Sandra Hazan, http://www.linternaute.com/argent/maquestion/impots/taxe-habitation-avocat.shtml)
- Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition"
- Pour répondre à votre question, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ? La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2010 à 19:12