Conjoint muté, rendre appart en 1 mois?
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6 réponses
J'ai egalement deux questions dont je n'ai pas trouvé les reponses.
Je rends mon appartement le 12 janvier, je vais donc payer mon loyer au prorata du nombre de jours dans les lieux, est ce que mon propriétaire à le droit de me demander de payer le mois entier?
Car c'est arrivé à un ami qui a payé le mois entier en se disant que son proprietaire allait rembourser le reste du mois, mais il n'a jamais voulu.
Aussi nous allons devoir payer la taxe d'habitation, mais comme nous n'habitons plus ensemble, ma question est : à qui les impots vont ils envoyer la taxe à payer? Est ce qu'on va recevoir chaqun la moitié à payer?
J'aimerai savoir comment ca va se passer.
Merci de bien vouloir m'aider car je ne trouve les reponses à mes questions nulle part !
Je rends mon appartement le 12 janvier, je vais donc payer mon loyer au prorata du nombre de jours dans les lieux, est ce que mon propriétaire à le droit de me demander de payer le mois entier?
Car c'est arrivé à un ami qui a payé le mois entier en se disant que son proprietaire allait rembourser le reste du mois, mais il n'a jamais voulu.
Aussi nous allons devoir payer la taxe d'habitation, mais comme nous n'habitons plus ensemble, ma question est : à qui les impots vont ils envoyer la taxe à payer? Est ce qu'on va recevoir chaqun la moitié à payer?
J'aimerai savoir comment ca va se passer.
Merci de bien vouloir m'aider car je ne trouve les reponses à mes questions nulle part !
Le prévis est de UN MOIS ; La mutation du conjoint ( concubin, pacse ou marie, peu importe) est une des clauses du preavis a un mois, avec la perte d emploi, raison medicale, etc.....
Vous etes dans votre plein droit.
Pour ne pas retarder le remboursement , je vous conseille de deuire celle ci du ou des derniers mois de loiyer
Vous etes dans votre plein droit.
Pour ne pas retarder le remboursement , je vous conseille de deuire celle ci du ou des derniers mois de loiyer
Foyer
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19 déc. 2008 à 13:41
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Bonjour,
Je suis d'accord avec utopia, mais seulement dans sa 1° partie de reponse.
Vous ne pouvez pas retenir, d'office, les loyers a venir sur votre depot de garantie. Il est prevu pour des frais de remises en etat eventuelles aprés l'etat des lieux de sortie et regularisation des charges. Alors, prudence !
Je suis d'accord avec utopia, mais seulement dans sa 1° partie de reponse.
Vous ne pouvez pas retenir, d'office, les loyers a venir sur votre depot de garantie. Il est prevu pour des frais de remises en etat eventuelles aprés l'etat des lieux de sortie et regularisation des charges. Alors, prudence !
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utopia
19 déc. 2008 à 13:52
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Utopia,
Je suis quelque peu géné pour vous car vous reconnaissez que "c'est normalement interdit de retenir la caution sur les loyers" et vous jugez bon de preciser "30 ans de pratique".
Vous nous donnez tous les elements pour penser que depuis pres de 30 ans de contentieux immobilier (indiqué sur un autre message) vous ne respectez pas les lois en la matière, pour ne pas dire que vous les provoquez pour avoir plus d'experience.
Cela manque, tout au moins, d'un certain professionalisme !
Je suis quelque peu géné pour vous car vous reconnaissez que "c'est normalement interdit de retenir la caution sur les loyers" et vous jugez bon de preciser "30 ans de pratique".
Vous nous donnez tous les elements pour penser que depuis pres de 30 ans de contentieux immobilier (indiqué sur un autre message) vous ne respectez pas les lois en la matière, pour ne pas dire que vous les provoquez pour avoir plus d'experience.
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utopia
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19 déc. 2008 à 14:01
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Ne pas confondre CIVIL et PENAL
Effectivement 30 ans de pratique professionnelle et troisieme generation
Et pas en lisant le particulier
Effectivement 30 ans de pratique professionnelle et troisieme generation
Et pas en lisant le particulier
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OK, mais je paie mon loyer seulement au prorata du nombre de jours où j'occuperais l'appartement, ma propriétaire ne peux pas me le reprocher?
Et concernant la taxe d'habitation, vous savez comment ca va se passer? C'est un peu difficile avec mon conjoint en ce moment, alors je prefere savoir à l'avance.
Et concernant la taxe d'habitation, vous savez comment ca va se passer? C'est un peu difficile avec mon conjoint en ce moment, alors je prefere savoir à l'avance.
Si c'est vous qui déposez un préavis (3 ou 1 mois), vous payez le loyer dans son intégralité jusqu'à la fin du préavis.
Si c'est le propriétaire qui vous donne un préavis (6mois), vous n'êtes pas obligé de demeurer dans le logement pour toute la durée du préavis. Par contre vous pouvez déménager le lendemain de l'accusé de réception. Dans ce cas, vous ne payez que la fraction d'occupation du logement pendant le préavis (même si celui-ci n'est pas terminé).
Vous n'avez pas le droit de vous servir du dépot de garantie pour payer vos loyers de retard. Cette fonction appartient au propriétaire et exceptionnellement (seulement) après le préavis.
La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement si ce dernier l'habite au 1er janvier de l'année considérée.
pensez aussi à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui vous sera réclamée par le propriétaire. Il a le droit de se la faire remboursée par le locataire (logique, il en fait l'avance pour vous).
Si c'est le propriétaire qui vous donne un préavis (6mois), vous n'êtes pas obligé de demeurer dans le logement pour toute la durée du préavis. Par contre vous pouvez déménager le lendemain de l'accusé de réception. Dans ce cas, vous ne payez que la fraction d'occupation du logement pendant le préavis (même si celui-ci n'est pas terminé).
Vous n'avez pas le droit de vous servir du dépot de garantie pour payer vos loyers de retard. Cette fonction appartient au propriétaire et exceptionnellement (seulement) après le préavis.
La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement si ce dernier l'habite au 1er janvier de l'année considérée.
pensez aussi à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui vous sera réclamée par le propriétaire. Il a le droit de se la faire remboursée par le locataire (logique, il en fait l'avance pour vous).
La législation juridique et financière évolue en permanence...