indemnité d'occupation

Question

Bonjour,
Petite question:
J'ai acheté un appart avec ma ex-copine en 2004. C'est du 50-50. 
En 2007 nous nous disputons, nous mettons l'appartement à vendre. Moi je retourne chez mes parents mais je conserve comme adresse officielle celle du logement et elle part louer un appartement. Nous continuons à payer le pret tous les deux.
Dois-je lui verser une indemnité d'occupation dans la vente car l'appartement n'est pas encore vendu et j'ai encore cette adresse.
Svp aidez moi et je change tout de suite l'adresse.

Luna · Answer

Bonsoir,

Le bien est en indivision. Ainsi l'indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité. Toutefois, dans votre cas, même si vous êtes domicilé dans votre ancien appartement, vu que vous n'y résidez pas (étant chezv os parents) vous n'en êtes pas redevable.
Pour éviter d'éventuels conflits, il serait peut être préférable de vous domicilier officiellement chez vos parents.

Cordialement

Indemnité d'occupation

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