Donation entre époux. Vente par le survivant. [Fermé]

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 chabert -
Bonjour, je suis fils unique et j'ai 65 ans. Vers les années 1970, mes parents se sont fait une donation au dernier survivant concernant leur maison. Ma mère est décédée depuis 24 ans . Aujoud'hui mon père qui a 91 ans et se trouve maintenant en foyer logement m'informe qu'il veut vendre cette maison(fermée). Il ne m'a jamais donné l'occasion de voir comment était rédigée cette donation entre époux, mais d'après ce que m'avait dit ma mère, je sais que mon nom figure sur ce document. Mon père vient de me téléphoner en me disant que pour cette vente il aura besoin de ma signature, ceci , sans me donner d'autres renseignements. Etant donné qu'il a une amie depuis une vingtaine d'années à laquelle il a versé régulièrement des sommes conséquentes sur sa retraite ; J'AIMERAIS DONC SAVOIR, PUISQU'IL EST USUFRUTIER JUSQU'A SA MORT, SI LE PRODUIT DE CETTE VENTE LUI SERA VERSE EN TOTALITE PAR SON NOTAIRE ? auquel cas je m'abstiendrais de signer puisqu'il y aura tout à penser qu'il continue à verser beaucoup d'argent à cette personne (grâce à ce nouveau capital financier).

5 réponses

Bonsoir,

oui Luna a raison, à l'âge de votre père, la valeur de son usufruit est de 10 %.

Chabert
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> Luna
Merci Luna,
bonne journée

Chabert
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> Luna
Luna bonjour. Merci de votre message passé hier soir à 23h20. Il m'éclaire sur les dons manuels. En effet mon père a une amie(maitresse) depuis plus de 20 ans. Celle-ci s'est bien gardée de se mettre en concubinage avec mon père étant donné qu'elle perçoit sa propre retraitre et surtout une pension de reversion en tant que veuve d'un fonctionnaire. Ils vivent chacun de leur côté se voyant régulièrement. Heureusement pour moi, alors que je suis tenu à l'écart de toutes ses affaires, lors de son installation qu'il souhaitait en foyer logement au printemps de cette année, j'ai pu tomber sur des avis d'opérations sur son compte bancaire (les relevés étant secrètement en sa possession)et ainsi constater des transferts de l'ordre de plus de 40000€ entre 2004 et 2007 au profit de celle-ci. Vos réponses m'étant satisfaisantes au sujet de la vente de la maison achetée sous le régime de la communauté de biens et de la donation entre époux, quelle sera la marche à suivre pour cette complication qui s'imbrique dans la situation présente. Avec mes meilleures salutations. Guadal 21.
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17 décembre 2008

Bonjour,

De rien, j'essaie simplement au moyen d'aider...

Quelle est la marche à suivre pour cette complication, relative aux dons manuels ?! A l'heure actuelle... Hélas, rien.... Votre père est en droit de disposer de ses biens comme bon lui semble.
L'ouverture d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) peut être envisagée, mais peu de chance d'aboutir si votre père est saint d'esprit...

Vous devrez donc attendre sa succession pour faire éventuellement valoir vos droits.

N'oubliez pas pour le bien immobilier, étant acheté sous le régime de commaunté :
- Si le bien était commun, l'usufruit de votre père est de 50 % et il en est propriété à 50 %. Et dans ce cas de vente, plus de la moitié du prix de vente lui reviendra.
- Si le bien était propre à votre mère, l'usufruit de votre père est de 50 %.

Cordialement
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17 décembre 2008
> Luna
Luna bonsoir. Merci pour les dernières explications ! Maintenant je réalise que par cette donation au dernier vivant ( que l'on ne m'a jamais demandé de signer) et qui fait que je ne suis pas nu propriétaire de la maison, je n'ai aucun intéret à donner ma signature pour la vente sachant que la part qu'en récoltera mon père (50%+10%) risque de m'échapper s'il gratifie de nouveau son amie. Maintenant devant mon refus, a t'il la possibilité de faire une donation de ses 50% à cette personne? Avec mes meilleures salutations. Guadal 21.
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17 décembre 2008

Bonsoir,

Si, si, vous êtes automatiquement nu-propriétaire du bien si votre père est usufruitier dans ce cas présent. Seulement, votre part en nue-propriété va dépendre de la part en pleine propriété du bien détenu par votre père.
D'ailleurs, vos parents étaient mariés sous quel régime (communauté, séparation) ? Et le bien a t'il été acquis avant ou pendant le mariage ? Avec des deniers communs ou propres à l'un de vos parents ?

La donation au dernier vivant ne requiert pas votre signature ou votre accord. Vos parents font ce qu'ils veulent de leur vivant...

Face à votre refus, il peut saisir la justice pour faire vendre le bien car vous êtes en indivision dessus. Il ne me semble pas qu'il puisse donner sa part sur ce bien, mais ceci nécessiterait confirmation.

Cordialement
Bonjour

Il n'est pas étonnant que vous n'ayez pas signé la donation entre époux, comme je vous l'ai déjà dit, puisque c'est un acte fait exclusivement entre époux et à n'importe quel moment de la vie commune et qui est valable jusqu'à la mort ou révocation par l'une des parties.

Maintenant, votre père ne peut pas vous déshériter mais il peut bénéficier d'une part de ses biens, appelée QUOTITE DISPONIBLe, de laquelle il peut faire ce qu'il veut par testament. Vous renseigner sur le pourcentage de cette quotité (peut-être 25 %)??? Dans le cas présent, il est fort possible qu'il la donne à son amie...et vous ne pourrez rien faire!
C'est la Loi.

Cordialement

Chabert
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17 décembre 2008

Bonsoir chabert. Merci à Luna et à vous pour tous ces cas de figure devant lesquels je pourrais être confronté. Je vais donc rester très vigilant et surtout rétissant quant à ma signature pour la vente (même si apparemment il m'en reviendrais , la part de ma mère soit 50% moins 10% = 40%) Légalement je ne pense pas m'exposer à des risques par ce refus.
Bonsoir,

Attention, vous êtes nu-propriétaire. Toutefois votre part est déterminée selon que votre père ait ou non la moitié de la valeur du bien en pleine propriété.
Vos parents étaient mariés sous quel régime ? Le bien a t'il était acquis pendant ou avant le mariage, et comment ?!

Sinon, il ne peut vendre le bien sans votre accord. Toutefois, une donation de la part en pleine propriété, s'il y en a un, de votre père est possible. Et cette donation ne sera pas soumise préemption.

Cordialement
Bonjour,

Vous pouvez toujours refuser et donc, faire traîner les choses car il faut vous attendre à ce que votre père use de toutes les voies juridiques possibles... mais vu son âge...
Bonne jounrée

Chabert
Bonsoir,

Puisque vous êtes nu-propriétaire de la maison, il a effectivement besoin de votre signature pour la vente. S'agissant du prix de vente, il sera réparti entre vous et votre père, l'usufruit et la nue-propriété ayant chacune une valeur propre.

La valeur de chacun est déterminée librement par les parties en se référant à l'age de l'usufruitier, aux revenus et fruits du bien...
Il est tout à fait possible de se référer à la valeur de l'usufruit instituée par le code des impôts. Alors de souvenir, je n'en suis pas sur à 100 %, il me semble que la valeur de l'usufruit doit être de 10 % du fait de l'âge relativement avancé de votre père (91 ans).

Cordialement
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17 décembre 2008

Merci pour la réponse. Si j'ai bien compris, compte tenu de l'âge de mon père, son usufruit est ramené à 10%. Et si je signe pour cette vente, le produit de celle-ci me sera t'il bien versé à hauteur de 90% par le notaire ? (malgré cette donation au dernier vivant grâce à laquelle il était censé avoir l'usufruit de ce bien immobiler en totalité jusqu'à sa mort) . Je pensais que je ne pouvais percevoir mon héritage qu'après le décés de mon père. Est-il par ailleurs normal de n'avoir jamais été sollicité en tant qu'enfant, pour signer cet acte de donation sur lequel mon nom figure. Avec mes meilleures Salutations.
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17 décembre 2008

La donation entre époux est un acte rédigé par le notaire etco-signé devant lui par les époux. Elle est établie à n'importe quel moment de la vie conjugale, même en l'absence d'enfant. Il est étonnant que votre nom figure dans ce document.
Au décès de votre mère, votre père a opté pour la totalité en usufruit: c'était son droit. Vous, seul enfant, deveniez nu-propriétaire.

Maintenant, si vous êtes d'accord pour vendre, votre père touchera a valeur de son usufruit (10 % du produit de la vente) et vous les 90 % restants.

Mais attention, si votre père est en maison de retraite et que les 10 % et son éventuelles retraite ne suffisent pas à payer les frais de séjour, la loi vous oblige à participer.

Chabert
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une petite précision, A DEMANDER A UN NOTAIRE, il se peut que ce ne soit que la part de votre mère qui soit en jeu, votre père ayant 50 % (sa part) en pleine propriété. L'option ne vaut (JE CROIS) que pour la part de la personne décédée.

Quelqu'un de plus ferré que moi devrait vous répondre sur le forum.

Chabert
> chabert
Effectivement, mes explications n'étaient pas assez détaillées, et je m'en excuse. Mes propos n'avaient de valeur que s'agissant de l'usufruit...


Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, le bien était commun. Lors de la liquidation du régime matrimonial, votre père a acquis 50 % du bien en pleine propriété, et 50 % en usufruit.

Il en va de même si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ou de la communauté réduite aux acquêts, ET que le bien a été acheté avec des deniers communs pendant le mariage.

Si vos parents étaient mariés sous le régime de séparation, ou sous le régime de commaunté (autre qu'universelle) ET que le bien a été acquis par votre mère avant le mariage ou par succession ou donation, le bien était un propre à votre mère.
Le bien entrait en totalité dans le patrimoine de votre mère, soit 100 %, le tout donné en usufruit par la donation au dernier vivant.


Comme le précise Chabert, si le bien était commun. La valeur en usufruit et en nu-propriété sera calculé sur 50 % de la valeur du bien.
En utilisant la méthode fiscale (ce qui n'est pas une obligation), si le prix de vente est de 100 000 €, votre père aura droit à 55 000 €, et vous à 45 000 €.

Si le bien était propre à votre mère, si le prix de vente est de 100 000 €, toujours en utilisant cette méthode, votre père aura droit à 10 000 €, et vous à 90 000 €.


Cordialement
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