Division de maison en lots
Résolu
dar
-
14 déc. 2008 à 17:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 déc. 2008 à 17:52
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 déc. 2008 à 17:52
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tevanaa
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14 déc. 2008 à 17:52
14 déc. 2008 à 17:52
Il n'y a bien sur pas de délai pour revendre un bien acquis
MAIS, vous serez alors soumis :
- à la plus value lors de la vente de chaque lot crée;
- la vente du premier lot nécessitera une mise en "copropriété " préalable afin d'identifier juridiquement chaque lot;
ainsi un état descriptif de division devra être établi afin de créer lesdits lots et leur affecter des millièmes de parties communes de l'ensemble;
- la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans nécessite un diagnostic spécifique : le diagnostic technique de l'entier bâtiment
- si vous réaliser des gros travaux dans cet immeuble aux fins de créer ces lots, vous serez alors soumis, lors de la vente de chaque lot à la TVA immobilière; le prix sera stipulé TTC et vous aurez à verser à l'administration la tva sur prix, sous déduction de la TVA sur factures acquittées
tout celà à un coût que vous devez calculer avant toute chose
MAIS, vous serez alors soumis :
- à la plus value lors de la vente de chaque lot crée;
- la vente du premier lot nécessitera une mise en "copropriété " préalable afin d'identifier juridiquement chaque lot;
ainsi un état descriptif de division devra être établi afin de créer lesdits lots et leur affecter des millièmes de parties communes de l'ensemble;
- la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans nécessite un diagnostic spécifique : le diagnostic technique de l'entier bâtiment
- si vous réaliser des gros travaux dans cet immeuble aux fins de créer ces lots, vous serez alors soumis, lors de la vente de chaque lot à la TVA immobilière; le prix sera stipulé TTC et vous aurez à verser à l'administration la tva sur prix, sous déduction de la TVA sur factures acquittées
tout celà à un coût que vous devez calculer avant toute chose
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