Division de maison en lots
Résolu
dar
-
14 déc. 2008 à 17:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 déc. 2008 à 17:52
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 déc. 2008 à 17:52
A voir également:
- Division de maison en lots
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Diviser maison en plusieurs logements compteur edf prix - Forum Construire une maison
- Baisser une maison de 30000 euros - Forum acheter une maison
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
1 réponse
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
14 déc. 2008 à 17:52
14 déc. 2008 à 17:52
Il n'y a bien sur pas de délai pour revendre un bien acquis
MAIS, vous serez alors soumis :
- à la plus value lors de la vente de chaque lot crée;
- la vente du premier lot nécessitera une mise en "copropriété " préalable afin d'identifier juridiquement chaque lot;
ainsi un état descriptif de division devra être établi afin de créer lesdits lots et leur affecter des millièmes de parties communes de l'ensemble;
- la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans nécessite un diagnostic spécifique : le diagnostic technique de l'entier bâtiment
- si vous réaliser des gros travaux dans cet immeuble aux fins de créer ces lots, vous serez alors soumis, lors de la vente de chaque lot à la TVA immobilière; le prix sera stipulé TTC et vous aurez à verser à l'administration la tva sur prix, sous déduction de la TVA sur factures acquittées
tout celà à un coût que vous devez calculer avant toute chose
MAIS, vous serez alors soumis :
- à la plus value lors de la vente de chaque lot crée;
- la vente du premier lot nécessitera une mise en "copropriété " préalable afin d'identifier juridiquement chaque lot;
ainsi un état descriptif de division devra être établi afin de créer lesdits lots et leur affecter des millièmes de parties communes de l'ensemble;
- la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans nécessite un diagnostic spécifique : le diagnostic technique de l'entier bâtiment
- si vous réaliser des gros travaux dans cet immeuble aux fins de créer ces lots, vous serez alors soumis, lors de la vente de chaque lot à la TVA immobilière; le prix sera stipulé TTC et vous aurez à verser à l'administration la tva sur prix, sous déduction de la TVA sur factures acquittées
tout celà à un coût que vous devez calculer avant toute chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...