Droit de jouissance

OLIVMEN Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008 - 14 déc. 2008 à 16:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 déc. 2008 à 17:55
Bonjour,

Séparée depuis 2 ans, violences conjugales, fichue à la porte, j'ai été contrainte de prendre un appartement en location. Mon ex-conjoint vit dans notre maison depuis notre séparation et paie en contre partie le crédit que nous avons contracté ensemble (parts chez notaire 50/50). Au départ, c'était en attendant qu'il trouve un logement de fonction mais la maison n'est toujours pas vendue. Voilà un an qu'il vit avec sa nouvelle compagne dans notre maison sans qu'il m'en est avertie et sans savoir si j'étais d'accord. En a-t-il le droit? Qu'ai-je le droit de demander en therme de droit de jouissance pour mon ex-conjoint et sa nouvelle compagne?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
14 déc. 2008 à 17:55
vous ètes en droit de lui réclamer une indemnité pour occupation du bien
tout comme il est en droit de vous demander le paiement de la moitié du crédit, de la moitié de la taxe foncière
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