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Loi sur les abris de jardin

mich 72 - 13 déc. 2008 à 14:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 déc. 2008 à 15:01
Bonjour,
Depuis quand date la loi qui demande une déclaration sur les abris de jardin de 9 m2 ?
les constructions antérieures doivent elles aussi faire l'objet de cette déclaration?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
13 déc. 2008 à 15:01
Bonjour,

Si vous consultez sur legifrance, le code de la construction et de l'habitat, vous devriez trouver vos reponses.
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