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Loi sur les abris de jardin

mich 72 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis quand date la loi qui demande une déclaration sur les abris de jardin de 9 m2 ?
les constructions antérieures doivent elles aussi faire l'objet de cette déclaration?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour,

Si vous consultez sur legifrance, le code de la construction et de l'habitat, vous devriez trouver vos reponses.
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