Probleme de viabilisation
ades 56
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ades 56 -
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Bonjour,
nous sommes acquereur d'unterrain mais qui necessite une extension de reseau edf car plus de 30 m du reseau existant,le vendeur nous certifie que ce terrain est viabilise.-,,l,nous ne voulons pas signer chez le notaire avant d'etre sur que ce terrain sera viabilise,sommes nous dans notre droit.si quelqu'un peut nous repondre nous le remercions
nous sommes acquereur d'unterrain mais qui necessite une extension de reseau edf car plus de 30 m du reseau existant,le vendeur nous certifie que ce terrain est viabilise.-,,l,nous ne voulons pas signer chez le notaire avant d'etre sur que ce terrain sera viabilise,sommes nous dans notre droit.si quelqu'un peut nous repondre nous le remercions
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2 réponses
Votre notaire est le seul interlocuteur et doit savoir ce qu'il y a faire et ce qui est fait ,en terme de viabilisation et allez voir également en mairie .Car il ne s'agit pas de ne pas vouloir signer et qu'ensuite le vendeur vous assigne au tribunal pour non respect du compromis de vente .
Viabilisé veut dire : Sur le terain,branchement des compteurs d'eau,Borne E.D.F. Téléphone et peut etre tout a l'égout si il est dans la commune .
merci pour ce renseignement,mais notre probleme est que le vendeur dit que son terrain est viabilise alors qu'une extension de reseaux est indispensable,il nous assene au tribunal car nous ne voulons pas signer chez le notaire tant que cette extension ne sera pas faite,avons nous raison.le compromis de vente stipule viabilisation faite par le vendeur.merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que le vendeur réalise la viabilité avant!
Il est impensable que votre notaire ne prenne pas position. Allez en consulter un autre.