Clause pénale et annulation compromis
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esterel08
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vendredi 12 décembre 2008
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12 décembre 2008
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12 déc. 2008 à 17:32
elvicel - 6 juin 2011 à 18:05
elvicel - 6 juin 2011 à 18:05
A voir également:
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moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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12 déc. 2008 à 17:47
12 déc. 2008 à 17:47
Bonjour
Si aucune condition suspensive n'est prévue dans le compromis, il y aura obligation de signature.
Il faut donc vous présenter le jour de la signature chez le notaire. Si les acquéreurs ne sont pas présent, faites établir par le notaire un procès verbal de carence.
Ce procès verbal de carence vous permettra alors de pouvoir entamer une procédure en récupération de clause pénale. Je vous conseille de le faire en référé ( procédure trés rapide sous quinzaine en général)
Par contre, tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente vous ne pouvez pas remettre l'appartement en vente.
Si aucune condition suspensive n'est prévue dans le compromis, il y aura obligation de signature.
Il faut donc vous présenter le jour de la signature chez le notaire. Si les acquéreurs ne sont pas présent, faites établir par le notaire un procès verbal de carence.
Ce procès verbal de carence vous permettra alors de pouvoir entamer une procédure en récupération de clause pénale. Je vous conseille de le faire en référé ( procédure trés rapide sous quinzaine en général)
Par contre, tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente vous ne pouvez pas remettre l'appartement en vente.
12 déc. 2008 à 17:52
Dans le cas de mon fils, est ce que vous pensez que c'est la seule solution, ou bien y-a-t-il d'autres pistes possibles ?
Encore merci
6 juin 2011 à 18:05
Non vous n'avez pas besoin d'Avocat, direct au TGI avec les documents pour demander une date d'audience en référé.
Cordialement