Clause pénale et annulation compromis

Résolu
esterel08 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 12 déc. 2008 à 17:32
 elvicel - 6 juin 2011 à 18:05
Bonjour,
Mon fils a signé un compromis de vente pour un appartement a des personnes qui devaient vendre leur maison pour avoir les fonds.
Il n'y a aucun condition suspensive dans ce contrat, la vente doit se signer le 20 dec prochain.
Mais les acheteurs ont informé l'agence intermédiaire dans cette vente, que leurs acheteurs prévus pour leur maison, n'arrivent pas à obtenir leur prêt et ne vont pas pouvoir acheter la maison de nos acheteurs.... qui de de ce fait ne peuvent pas pour le moment réunir les fonds pour payer notre appartement.
Mon fils envisage de faire jouer la "clause penale" pour obliger l'acheteur potentiel a le dédommager de tous les frais liés au fait que cette vente ne peut pas se faire maintenant.....et aussi, il envisage de remettre l'appartement en vente..... peut-il le faire ?
On lui a dit, qu'en cas de décision de justice à intervenir, pendant tout le temps de la procédure, l'appartement ne peut pas être vendu à quelqu'un d'autre .... est-ce vrai ? quelle est la référence du texte ? Sinon, quels sont ses recours ?
Par avance, merci

3 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
12 déc. 2008 à 17:47
Bonjour

Si aucune condition suspensive n'est prévue dans le compromis, il y aura obligation de signature.
Il faut donc vous présenter le jour de la signature chez le notaire. Si les acquéreurs ne sont pas présent, faites établir par le notaire un procès verbal de carence.
Ce procès verbal de carence vous permettra alors de pouvoir entamer une procédure en récupération de clause pénale. Je vous conseille de le faire en référé ( procédure trés rapide sous quinzaine en général)
Par contre, tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente vous ne pouvez pas remettre l'appartement en vente.
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esterel08 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008
12 déc. 2008 à 17:52
Merci de cette réponse claire, comme mon fils ni moi, ne s'y connaissent en droit, savez-vous si l'action en référé nous pouvons la faire tous seuls ou si nous devons nous faire assister d'un avocat.... A votre avis, combien de temps ensuite met le juge pour annuler la vente ?
Dans le cas de mon fils, est ce que vous pensez que c'est la seule solution, ou bien y-a-t-il d'autres pistes possibles ?
Encore merci
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à estere 108,
Non vous n'avez pas besoin d'Avocat, direct au TGI avec les documents pour demander une date d'audience en référé.
Cordialement
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