Clause pénale et annulation compromis

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esterel08
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12 décembre 2008
- 12 déc. 2008 à 17:32
 elvicel - 6 juin 2011 à 18:05
Bonjour,
Mon fils a signé un compromis de vente pour un appartement a des personnes qui devaient vendre leur maison pour avoir les fonds.
Il n'y a aucun condition suspensive dans ce contrat, la vente doit se signer le 20 dec prochain.
Mais les acheteurs ont informé l'agence intermédiaire dans cette vente, que leurs acheteurs prévus pour leur maison, n'arrivent pas à obtenir leur prêt et ne vont pas pouvoir acheter la maison de nos acheteurs.... qui de de ce fait ne peuvent pas pour le moment réunir les fonds pour payer notre appartement.
Mon fils envisage de faire jouer la "clause penale" pour obliger l'acheteur potentiel a le dédommager de tous les frais liés au fait que cette vente ne peut pas se faire maintenant.....et aussi, il envisage de remettre l'appartement en vente..... peut-il le faire ?
On lui a dit, qu'en cas de décision de justice à intervenir, pendant tout le temps de la procédure, l'appartement ne peut pas être vendu à quelqu'un d'autre .... est-ce vrai ? quelle est la référence du texte ? Sinon, quels sont ses recours ?
Par avance, merci

3 réponses

moutanche
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29 septembre 2009
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12 déc. 2008 à 17:47
Bonjour

Si aucune condition suspensive n'est prévue dans le compromis, il y aura obligation de signature.
Il faut donc vous présenter le jour de la signature chez le notaire. Si les acquéreurs ne sont pas présent, faites établir par le notaire un procès verbal de carence.
Ce procès verbal de carence vous permettra alors de pouvoir entamer une procédure en récupération de clause pénale. Je vous conseille de le faire en référé ( procédure trés rapide sous quinzaine en général)
Par contre, tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente vous ne pouvez pas remettre l'appartement en vente.
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esterel08
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12 décembre 2008

12 déc. 2008 à 17:52
Merci de cette réponse claire, comme mon fils ni moi, ne s'y connaissent en droit, savez-vous si l'action en référé nous pouvons la faire tous seuls ou si nous devons nous faire assister d'un avocat.... A votre avis, combien de temps ensuite met le juge pour annuler la vente ?
Dans le cas de mon fils, est ce que vous pensez que c'est la seule solution, ou bien y-a-t-il d'autres pistes possibles ?
Encore merci
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à estere 108,
Non vous n'avez pas besoin d'Avocat, direct au TGI avec les documents pour demander une date d'audience en référé.
Cordialement
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moutanche
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29 septembre 2009
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12 déc. 2008 à 18:06
Pour une action en référée, vous devez prendre un avocat.
Normalement le juge devrait annuler la vente dans sa décision de justice.
Quand à une autre piste, hormis le fait que les acquéreurs trouvent les fonds je ne vois pas.
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Chevalier d'éon
12 déc. 2008 à 19:22
Bonsoir,

Personnellement, je suis plus que réservé sur l'analyse de la promesse, en effet, si la condition de vente de l'appartement pour financer l'acquisition, cela peut être analyser comme une condition potestative, (article 1174 du C. civ), c'est à dire à la simple volonté d'une des parties au contrat.

En réalité, tout dépend de la qualité de rédaction de la promesse, qui n'est en rien un document anodin.

Quand à la clause pénale, le magistrat est aussi en droit de réduire le montant.

Cordialement,
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