Délai du compromis de vente dépassé

Bon, je vois que personne n'est au courant ... reportez vous au Code de la Consommation et à la Loi Scrivener ainsi qu'à quelques décisions de la Cour de Cassation ...

Un contrat sans clause suspensive expresse relative à l'obtention d'un prêt, et sans clause contraire indiquant expressément que la vente n'est pas soumise à l'obtention d'un prêt, c'est la Loi d'ordre public qui s'applique et celle-ci dit qu'un acte de vente est subordonnée "par défaut" à l'obtention d'un prêt ...

https://www.service-public.fr

Lorsque l'achat du logement est financé par un prêt immobilier, le compromis de vente doit obligatoirement indiquer que le prix sera payé grâce à lui. En cas de silence du compromis de vente sur ce point, il sera considéré que l'acte a été passé sous condition suspensive dès lors que l'acquéreur apportera la preuve par tous moyens qu'un prêt a été demandé.

http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/compromis-de-vente-6.html

Clause légale pour tout achat immobilier, le compromis de vente doit prévoir, dès lors que vous avez recours à un financement, une clause suspensive d'obtention de prêt. Celle-ci est obligatoire. (Loi Scrivenner II du 13 juillet 1979)

IMPORTANT: la clause d'obtention de prêt est d'ordre public. C'est à dire qu'elle agit de fait même si le compromis ne la mentionne pas. La vente est annulée si le crédit est refusé. Toutefois, veillez à ce que les informations notées dans le document soient parfaitement conformes à la demande que vous allez formuler et particulièrement les points suivants:

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19870310-8515839

oui
val a raison !

Merci pour vos réponses

En fait le délai supplémentaire est de deux mois si sa maison est vendue.

Dans le compromis de vente, elle n'a pas parlé de la vente de sa maison et il fait apparaitre un montant qui est "son apport personnel".

Elle a du faire un crédit de la différence qui a été accepté et tout est dans le dossier de l'agence. On m'a même appelé pour me dire que son crédit était accordé.

Je trouve normal que la personne qui achète la maison me rembourse les frais engagés pour ma location.

A priori elle n'a pas la possibilité de faire un prêt relais au regard de ses revenus

Bonjour Laurence,

Le compromis a été, à mon avis, mal rédigé ... si celui qui l'a rédigé savait que l'achat était subordonné à la vente, il aurait dû introduire une clause le spécifiant en donnant une date butoir ...

est-ce que ce délai de deux mois est justifié ou pas ? ie : est-ce qu'elle a un acheteur ? ou signé un compromls qui permet de penser que votre vente "à vous" pourra effectivement être signée dans deux mois ? ou est-ce juste un délai "au hasard" ?

pour le reste, je suis OK avec les préconisations de Kasom ...

Marie Val

ça ressemble à du crêpage de chignon !

Vous avez raison Kikifather ... c'est nul ! mais chuis du genre spontanée et réactive !!

bjr

la clause suspensive pour obtention des prêts est légale et obligatoire.
Si elle n'apparaît pas dans le compromis, elle est quand même réputée conclue.

Si l'acquéreur ne fait pas de crédit, cela doit être indiqué clairement qu'il renonce à cette clause !
C'est tout à fait ça !

Oui bien j'ai suivi le lien que vous donnez Val , et en fait beaucoup de bla bla pour rien .....

idem pour kikifather ......

Dans l'affaire que vous citez, la renonciation au prêt a bien été rédigée , de façon manuscrite , mais le vendeur et l'agence ont été déboutés car visiblement cette déclaration était erronée ....et l'acheteur a pu le prouver .....

Rien à voir donc avec tout le bla bla cité plus haut


qu'ils ont fait valoir que la mention manuscrite apposée par eux sur cet acte, à la demande de l'agent immobilier, ne correspondait pas à la réalité puisqu'ils avaient sollicité un prêt pour l'achat de l'immeuble et que ce prêt leur avait été refusé, de sorte qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité de réaliser l'opération ; qu'à l'appui de leurs dires ils ont produit une attestation datée du 12 février 1981 - c'est-à-dire le jour même de la promesse de vente - rédigée et signée par M. X... et qui comportait la mention suivante "

j'ai mis en vitesse les premiers liens qui venaient sur Google ... maintenant, croyez ce que vous voulez, je ne suis pas là non plus pour vous donner des cours de droit ! :)

et j'ajouterais d'ailleurs que, de manière générale, quand je donne ce type d'information, c'est justement et simplement pour vous informer, je ne cherche pas à vous convaincre : vous en faites ce que vous voulez ... ce n'est pas mon problème ...

maintenant, croyez ce que vous voulez, je ne suis pas là non plus pour vous donner des cours de droit ! :)

c'est gentil, j'ai mes propres formateurs

ce qui est gênant c'est que vous donniez des réponses fausses ( en vitesse, donc, ce qui est peinant , rien dans vos cours ??? ) ou approximatives, ce qui pour moi n'est pas gênant, pour ceux qui reçoivent les réponses si .....

parce qu'entre vous et kikifather, si laurencev arrive à comprendre vos réponses, je lui tire mon chapeau ...

une foi de plus, tout est parti de justement votre envie de nous faire un cours de droit , suite à l'excellente réponse initiale de feloxe

parce qu'entre vous et kikifather, si laurencev arrive à comprendre vos réponses, je lui tire mon chapeau ...
on pourrait tout autant en dire de vous et Marie ...

Mes réponses ne sont pas fausses ... moi au moins, j'ai apporté quelques éléments d'argumentation : les vôtres, on n'en a pas vu le début de commencement d'un bout ...

en outre, je vous ai renvoyé au Code de la Consommation, à la loi Scrivener et aux décisions de Cour de Cassation ... faudrait p'têt vous renseigner vous-même avant de raconter n'importe quoi ... je ne vais pas systématiquement faire la preuve de ce que j'avance et vous apportez le tout sur un plateau quand vous et Marie vous contentez de dire : "c'est faux" ... ben voyons : prouvez le vous aussi ! après tout, c'est vous les demandeurs dans cette histoire !

mais j'ai répondu moi et concrètement ( arrêtez de lire et répondre en vitesse, prenez le temps de souffler ;=)) )

pour lui répondre concrètement , elle peut demander les 10 % de dommages et intérêts ' (après convocation, pv de carence , etc etc , à voir avec son notaire ) , comme toujours cela dépendant de la rédaction de ladite clause : pénalité automatique ou pas ....

oui, et j'ai dit que j'étais d'accord ! faut lire vous aussi ! c'est à moi que vous ne faites pas de réponse concrète !" faux", c'est tout ce que vous savez dire ... où, comment, pourquoi ??? ça on sait pas !

suite à l'excellente réponse initiale de feloxe Pas tant de compliments je vais avoir les chevilles qui gonflent :-))

Dans l'affaire que vous citez, la renonciation au prêt a bien été rédigée , de façon manuscrite , mais le vendeur et l'agence ont été déboutés car visiblement cette déclaration était erronée ....et l'acheteur a pu le prouver .....

Si c'est le cas, d'accord.
Mais Laurence n'a pas parlé de mention manuscrite.

J'essaie de donner des informations succintes mais complètes.

Je ne réponds pas FAUX sans autre explication ;-)

Je ne réponds pas FAUX sans autre explication ;-)

c'est du copier / coller d'une réponse de quelqu'une là ;=)) , je me relis je ne vois nulle part marqué "faux "

Mais Laurence n'a pas parlé de mention manuscrite.

personne n'en a parlé, car vous avez zappé une réponse de Laurence :

Elle a du faire un crédit de la différence qui a été accepté et tout est dans le dossier de l'agence. On m'a même appelé pour me dire que son crédit était accordé

la vente de la maison est un apport personnel, , le reste fait l'objet d'un crédit ...

J'essaie de donner des informations succintes mais complètes.

comme nous tous ( enfin presque ;=)) ) , je n'e prétends pas le contraire

Cdt

pour le "faux", le copier/coller est volontaire ;-)

ce n'est pas effectivement dans cette discussion, mais dans d'autres, mais nous n'allons pas débattre de ce sujet là qui franchement n'est pas intéressant.

Maintenant pour le point sur l'apport, je n'avais pas zappé. Il se trouve qu'effectivement le compromis a été mal rédigé et il y a eu mensonge (peut-être sans le savoir) de l'acquéreur car la vente de sa maison n'est pas un apport (même s'il peut le devenir).
C'est vous qui avez évoqué une mention manuscrite ( à priori sur une autre affaire).

Concernant le point que j'ai évoqué sur la condition suspensive légale, je confirme que même si elle n'est pas écrite, elle est réputée exister sauf mention contraire "manuscrite".

Maintenant, l'acheteur a obtenu visiblement le prêt indiqué sur le compromis, mais elle n'a pas suffisamment de finances pour signer (car elle a floué la banque ? ou l'agence ? ou les 2 ).
La banque n'est pas censée vérifier si l'apport a été encaissé, mais elle avait quand même devoir de conseil sur le fait que cet apport n'est pas encore sur les comptes bancaires de l'acheteur. L'agence aussi a un devoir de conseil (surtout que d'après ce que je comprends, ils étaient au courant du fait que l'apport n'existait que sous la forme d'une maison "à priori" vendue, mais qui ne l'a pas été ).

Maintenant, si au final, l'acquéreur ne peut acheter, il faut que Laurence se désengage du compromis afin de pouvoir revendre sa maison et verra par la suite ce qu'elle fait pour la clause pénale et/ou les frais de location.

Et sur ce dernier point, je rejoins votre conseil sur :

pour lui répondre concrètement , elle peut demander les 10 % de dommages et intérêts ' (après convocation, pv de carence , etc etc , à voir avec son notaire ) , comme toujours cela dépendant de la rédaction de ladite clause : pénalité automatique ou pas ....

et d'ailleurs tant mieux pour Laurence que le rédacteur du compromis n'ait pas indiqué que la vente était subordonnée à la vente de la maison de l'acheteuse car si elle l'avait signée...


Laurence,

je vous conseille de demander à l'agence la copie de l'offre de prêt des acquéreurs, afin que vous ayez les documents entre les mains au cas où.
Et demandez au notaire la convocation des parties, pv de carence.....etc.
Comme cela vous reprendrez votre liberté et vous pourrez décider de la suite sur un plan juridique (clause pénale et/ou frais de location...etc), .

Maintenant, si au final, l'acquéreur ne peut acheter, il faut que Laurence se désengage du compromis afin de pouvoir revendre sa maison et verra par la suite ce qu'elle fait pour la clause pénale et/ou les frais de locationSauf que tant que ce point n'est pas réglé Laurence ne peut remettre en vente.Si elle le fait cela signifie qu'elle renonce a toute indemnisation.

tout dépend ce qu'indique le compromis sur ce point là.
Le montant du préjudice risque tout simplement d'être bp plus faible si le jour du tribunal, son bien est vendu.
Elle peut également faire un référé, cela peut aller vite dans certains dossiers.
elle doit demander à un avocat spécialisé en droit immobilier des conseils car il aura tout le dossier en main pour juger de la qualité du dossier

Merci de toutes ses explications. Je vais contacter mon notaire dès demain et demander à l'agence les photocopies de toutes les pièces du dosseir de vente.

je vous donnerai des nouvelles
Encore merci à demain

Kikifather vous me faites doucement rire,a partir du moment ou on demande les 10%,le bien ne peut pas être remis en vente ,l'urgence ne peut permettre de demander un référé qui n'est qu'un jugement "provisoire".

Kikifather vous me faites doucement rire

doucement ?, z'êtes trop gentille ;=))

C'est parce que c'est lundi matin