Délai du compromis de vente dépassé

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Bonjour,

J'ai mis en vente ma maison un compromis a été signé début octobre, la personne qui achète la maison ne pourra pas honorer dans les délais impartis.

Quel recours?
dois-je lui laisser un délai supplémentaire?
Dois- je lui réclamer les 10 % et peut elle refuser de les payer ?

Sachant que de mon côté je me suis engagée sur une location et que le délai supplémentaire ne changera pas forcément les choses (sa maison n'a finalement pas été vendue) mais aucune clause supsensive ne figure sur le compromis au sujet de la vente de sa maison.

Merci de vos réponses, je ne sais plus quoi faire.
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4 réponses

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Bonjour,

Il serait bon que vous indiquiez ce que cela représente en terme de délai supplémentaire, pour répondre au mieux à votre question.

Cordialement,
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Si aucune clause suspensive n'apparait dans le compromis,il doit signer
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Si aucune clause suspensive figure sur le compromis cela veut dire que la vente n'est pas liée a une obtention de prêt donc je ne vois pas pourquoi vous parlez de prêt!!!!!!!!
Avez vous déja signé un compromis de vente?????
Si il n'y a pas de conditions suspensives cela veut dire que passé le délais de 7 jours l'acheteur ne peut plus faire marche arriére
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30 novembre 2020
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Bon, je vois que personne n'est au courant ... reportez vous au Code de la Consommation et à la Loi Scrivener ainsi qu'à quelques décisions de la Cour de Cassation ...

Un contrat sans clause suspensive expresse relative à l'obtention d'un prêt, et sans clause contraire indiquant expressément que la vente n'est pas soumise à l'obtention d'un prêt, c'est la Loi d'ordre public qui s'applique et celle-ci dit qu'un acte de vente est subordonnée "par défaut" à l'obtention d'un prêt ...

https://www.service-public.fr

Lorsque l'achat du logement est financé par un prêt immobilier, le compromis de vente doit obligatoirement indiquer que le prix sera payé grâce à lui. En cas de silence du compromis de vente sur ce point, il sera considéré que l'acte a été passé sous condition suspensive dès lors que l'acquéreur apportera la preuve par tous moyens qu'un prêt a été demandé.

http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/compromis-de-vente-6.html

Clause légale pour tout achat immobilier, le compromis de vente doit prévoir, dès lors que vous avez recours à un financement, une clause suspensive d'obtention de prêt. Celle-ci est obligatoire. (Loi Scrivenner II du 13 juillet 1979)

IMPORTANT: la clause d'obtention de prêt est d'ordre public. C'est à dire qu'elle agit de fait même si le compromis ne la mentionne pas. La vente est annulée si le crédit est refusé. Toutefois, veillez à ce que les informations notées dans le document soient parfaitement conformes à la demande que vous allez formuler et particulièrement les points suivants:


https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19870310-8515839
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30 novembre 2016
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oui
val a raison !
Merci pour vos réponses

En fait le délai supplémentaire est de deux mois si sa maison est vendue.

Dans le compromis de vente, elle n'a pas parlé de la vente de sa maison et il fait apparaitre un montant qui est "son apport personnel".

Elle a du faire un crédit de la différence qui a été accepté et tout est dans le dossier de l'agence. On m'a même appelé pour me dire que son crédit était accordé.

Je trouve normal que la personne qui achète la maison me rembourse les frais engagés pour ma location.

A priori elle n'a pas la possibilité de faire un prêt relais au regard de ses revenus
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Bonjour Laurence,

Le compromis a été, à mon avis, mal rédigé ... si celui qui l'a rédigé savait que l'achat était subordonné à la vente, il aurait dû introduire une clause le spécifiant en donnant une date butoir ...

est-ce que ce délai de deux mois est justifié ou pas ? ie : est-ce qu'elle a un acheteur ? ou signé un compromls qui permet de penser que votre vente "à vous" pourra effectivement être signée dans deux mois ? ou est-ce juste un délai "au hasard" ?

pour le reste, je suis OK avec les préconisations de Kasom ...
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3 décembre 2020
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Bonjour

ben dites donc toutes les deux ;=)))

Un conseil Marie : avant de vous mettre à bosser, formez vous au métier

il me semblerait plutôt que c'est l'inverse ....

or, un compromis est toujours lié, expressément ou pas, à l'obtention d'un prêt ... sauf s'il est noté le contraire dans le compromis ...


le problème val vient de la tournure de vos phrases et de vos affirmations

expressément ou pas : ça veut dire quoi ??

sauf si

ben non, il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ou non .....

même sans clause suspensive, le contrat est réputé être lié à l'obtention d'un prêt .


justement , qu'est ce qui permet d'affirmer cela ??

dans le cas de Laurence, il semble ( elle ne donne pas les bonnes infos car les questions sont mal posées ) que son acheteur devait vendre sa maison et donc il n'a pas demandé de prêt
Si c'est le cas le rédacteur du compromis a mal conseillé les deux parties, car effectivement il aurait alors fallu noter une condition suspensive de "vente de sa maison "par l'acheteur ...

pour lui répondre concrètement , elle peut demander les 10 % de dommages et intérêts ' (après convocation, pv de carence , etc etc , à voir avec son notaire ) , comme toujours cela dépendant de la rédaction de ladite clause : pénalité automatique ou pas ....

cdt
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30 novembre 2016
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tout dépend ce qu'indique le compromis sur ce point là.
Le montant du préjudice risque tout simplement d'être bp plus faible si le jour du tribunal, son bien est vendu.
Elle peut également faire un référé, cela peut aller vite dans certains dossiers.
elle doit demander à un avocat spécialisé en droit immobilier des conseils car il aura tout le dossier en main pour juger de la qualité du dossier
Merci de toutes ses explications. Je vais contacter mon notaire dès demain et demander à l'agence les photocopies de toutes les pièces du dosseir de vente.

je vous donnerai des nouvelles
Encore merci à demain
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Kikifather vous me faites doucement rire,a partir du moment ou on demande les 10%,le bien ne peut pas être remis en vente ,l'urgence ne peut permettre de demander un référé qui n'est qu'un jugement "provisoire".
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Kikifather vous me faites doucement rire

doucement ?, z'êtes trop gentille ;=))
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C'est parce que c'est lundi matin
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Bonjour


aucune clause supsensive ne figure sur le compromis au sujet de la vente de sa maison.

<ital>même sans clause suspensive, le contrat est réputé être lié à l'obtention d'un prêt </ital>
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Un conseil Marie : avant de vous mettre à bosser, formez vous au métier parce que, là, vous commencez sérieusement à me fatiguer ... donc cherchez vous-même, vous apprendrez sûrement des choses ...
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