Délai du compromis de vente dépassé
laurencev
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison un compromis a été signé début octobre, la personne qui achète la maison ne pourra pas honorer dans les délais impartis.
Quel recours?
dois-je lui laisser un délai supplémentaire?
Dois- je lui réclamer les 10 % et peut elle refuser de les payer ?
Sachant que de mon côté je me suis engagée sur une location et que le délai supplémentaire ne changera pas forcément les choses (sa maison n'a finalement pas été vendue) mais aucune clause supsensive ne figure sur le compromis au sujet de la vente de sa maison.
Merci de vos réponses, je ne sais plus quoi faire.
J'ai mis en vente ma maison un compromis a été signé début octobre, la personne qui achète la maison ne pourra pas honorer dans les délais impartis.
Quel recours?
dois-je lui laisser un délai supplémentaire?
Dois- je lui réclamer les 10 % et peut elle refuser de les payer ?
Sachant que de mon côté je me suis engagée sur une location et que le délai supplémentaire ne changera pas forcément les choses (sa maison n'a finalement pas été vendue) mais aucune clause supsensive ne figure sur le compromis au sujet de la vente de sa maison.
Merci de vos réponses, je ne sais plus quoi faire.
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4 réponses
Bonjour,
Il serait bon que vous indiquiez ce que cela représente en terme de délai supplémentaire, pour répondre au mieux à votre question.
Cordialement,
Il serait bon que vous indiquiez ce que cela représente en terme de délai supplémentaire, pour répondre au mieux à votre question.
Cordialement,
Si aucune clause suspensive n'apparait dans le compromis,il doit signer
mais de quoi vous causez donc ? je répondais à Feloxe qui disait que sans clause suspensive, il devait signer ... or, un compromis est toujours lié, expressément ou pas, à l'obtention d'un prêt ... sauf s'il est noté le contraire dans le compromis ...
le fait qu'il vende sa maison (ou pas) est tout à fait indépendant de ça ...
le fait qu'il vende sa maison (ou pas) est tout à fait indépendant de ça ...
Si aucune clause suspensive figure sur le compromis cela veut dire que la vente n'est pas liée a une obtention de prêt donc je ne vois pas pourquoi vous parlez de prêt!!!!!!!!
Avez vous déja signé un compromis de vente?????
Si il n'y a pas de conditions suspensives cela veut dire que passé le délais de 7 jours l'acheteur ne peut plus faire marche arriére
Avez vous déja signé un compromis de vente?????
Si il n'y a pas de conditions suspensives cela veut dire que passé le délais de 7 jours l'acheteur ne peut plus faire marche arriére
Bonjour
ben dites donc toutes les deux ;=)))
Un conseil Marie : avant de vous mettre à bosser, formez vous au métier
il me semblerait plutôt que c'est l'inverse ....
or, un compromis est toujours lié, expressément ou pas, à l'obtention d'un prêt ... sauf s'il est noté le contraire dans le compromis ...
le problème val vient de la tournure de vos phrases et de vos affirmations
expressément ou pas : ça veut dire quoi ??
sauf si
ben non, il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ou non .....
même sans clause suspensive, le contrat est réputé être lié à l'obtention d'un prêt .
justement , qu'est ce qui permet d'affirmer cela ??
dans le cas de Laurence, il semble ( elle ne donne pas les bonnes infos car les questions sont mal posées ) que son acheteur devait vendre sa maison et donc il n'a pas demandé de prêt
Si c'est le cas le rédacteur du compromis a mal conseillé les deux parties, car effectivement il aurait alors fallu noter une condition suspensive de "vente de sa maison "par l'acheteur ...
pour lui répondre concrètement , elle peut demander les 10 % de dommages et intérêts ' (après convocation, pv de carence , etc etc , à voir avec son notaire ) , comme toujours cela dépendant de la rédaction de ladite clause : pénalité automatique ou pas ....
cdt
ben dites donc toutes les deux ;=)))
Un conseil Marie : avant de vous mettre à bosser, formez vous au métier
il me semblerait plutôt que c'est l'inverse ....
or, un compromis est toujours lié, expressément ou pas, à l'obtention d'un prêt ... sauf s'il est noté le contraire dans le compromis ...
le problème val vient de la tournure de vos phrases et de vos affirmations
expressément ou pas : ça veut dire quoi ??
sauf si
ben non, il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ou non .....
même sans clause suspensive, le contrat est réputé être lié à l'obtention d'un prêt .
justement , qu'est ce qui permet d'affirmer cela ??
dans le cas de Laurence, il semble ( elle ne donne pas les bonnes infos car les questions sont mal posées ) que son acheteur devait vendre sa maison et donc il n'a pas demandé de prêt
Si c'est le cas le rédacteur du compromis a mal conseillé les deux parties, car effectivement il aurait alors fallu noter une condition suspensive de "vente de sa maison "par l'acheteur ...
pour lui répondre concrètement , elle peut demander les 10 % de dommages et intérêts ' (après convocation, pv de carence , etc etc , à voir avec son notaire ) , comme toujours cela dépendant de la rédaction de ladite clause : pénalité automatique ou pas ....
cdt
il me semblerait plutôt que c'est l'inverse ....
moi, j'me forme justement ...
"le problème val vient de la tournure de vos phrases et de vos affirmations
expressément ou pas : ça veut dire quoi ??"
ce ne sont pas des tournures de phrases, ce sont les mots justes ... renseignez vous sur le "expressément", ça peut vous rendre service ...
mais je suis d'accord avec vous : les choses ne sont pas claires et mériteraient d'être précisées ...
moi, j'me forme justement ...
"le problème val vient de la tournure de vos phrases et de vos affirmations
expressément ou pas : ça veut dire quoi ??"
ce ne sont pas des tournures de phrases, ce sont les mots justes ... renseignez vous sur le "expressément", ça peut vous rendre service ...
mais je suis d'accord avec vous : les choses ne sont pas claires et mériteraient d'être précisées ...
bjr
la clause suspensive pour obtention des prêts est légale et obligatoire.
Si elle n'apparaît pas dans le compromis, elle est quand même réputée conclue.
Si l'acquéreur ne fait pas de crédit, cela doit être indiqué clairement qu'il renonce à cette clause !
http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html
la clause suspensive pour obtention des prêts est légale et obligatoire.
Si elle n'apparaît pas dans le compromis, elle est quand même réputée conclue.
Si l'acquéreur ne fait pas de crédit, cela doit être indiqué clairement qu'il renonce à cette clause !
http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html
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