Depot du permis de construire et compromis non respectés
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Bonjour, e
jai signé un compromis de vente d'un terrain avec conditions d'obtention du permis de construire le 06/06/2012 Le pc devait etre accordé le 06/12/2012 au plus tard.
Il a été déposé le 13/12/2012 et j'attends encore l'accord ce jour 18/03/2013 la vente devait se signer le 06/02/2013 je suis le vendeur quels sont mes recours dus à la mauvaise foi de l'acheteur et du notaire qui n'a pas bougé.
Merci pour une réponse
jai signé un compromis de vente d'un terrain avec conditions d'obtention du permis de construire le 06/06/2012 Le pc devait etre accordé le 06/12/2012 au plus tard.
Il a été déposé le 13/12/2012 et j'attends encore l'accord ce jour 18/03/2013 la vente devait se signer le 06/02/2013 je suis le vendeur quels sont mes recours dus à la mauvaise foi de l'acheteur et du notaire qui n'a pas bougé.
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4 réponses
oui mais le permis n'est toujours pas revenu validé,car il y avait une modif à
apporter,donc depot du 06/12/2012, retour début janvier,renvoi le 18/02/2013 et depuis plus rien.
apporter,donc depot du 06/12/2012, retour début janvier,renvoi le 18/02/2013 et depuis plus rien.
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