Depot du permis de construire et compromis non respectés

008 -  
Bonjour, e
jai signé un compromis de vente d'un terrain avec conditions d'obtention du permis de construire le 06/06/2012 Le pc devait etre accordé le 06/12/2012 au plus tard.
Il a été déposé le 13/12/2012 et j'attends encore l'accord ce jour 18/03/2013 la vente devait se signer le 06/02/2013 je suis le vendeur quels sont mes recours dus à la mauvaise foi de l'acheteur et du notaire qui n'a pas bougé.
Merci pour une réponse

4 réponses

  1. 008 Auteur
    oui mais le permis n'est toujours pas revenu validé,car il y avait une modif à
    apporter,donc depot du 06/12/2012, retour début janvier,renvoi le 18/02/2013 et depuis plus rien.
    1
    1. feloxe Contributeur
      Vous avez le même notaire que l'acheteur?
      0
      1. 008 Auteur
        Bonjour
        OUI c'est le meme notaire
        0
        1. feloxe Contributeur
          Donc dés demain vous prenez votre notaire qui fera activer les choses.
          On ne prend jamais le même notaire que l'autre partie car en cas de probléme il fait le mort.
          0
      2. 008 Auteur
        J'ai déjà essayé mais il ne bouge pas dois-je me tourner vers un autre notaire?
        0
        1. feloxe Contributeur
          Oui c'est ce que je vous dis vous prenez votre notaire dans une autre étude et ils se partageront les frais le coût sera le même.
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