Depot du permis de construire et compromis non respectés

008 Messages postés 4 Statut Membre -
008 Messages postés 4 Statut Membre - 18 mars 2013 à 18:34

Bonjour, e
jai signé un compromis de vente d'un terrain avec conditions d'obtention du permis de construire le 06/06/2012 Le pc devait etre accordé le 06/12/2012 au plus tard.
Il a été déposé le 13/12/2012 et j'attends encore l'accord ce jour 18/03/2013 la vente devait se signer le 06/02/2013 je suis le vendeur quels sont mes recours dus à la mauvaise foi de l'acheteur et du notaire qui n'a pas bougé.
Merci pour une réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
008 Messages postés 4 Statut Membre 1

oui mais le permis n'est toujours pas revenu validé,car il y avait une modif à
apporter,donc depot du 06/12/2012, retour début janvier,renvoi le 18/02/2013 et depuis plus rien.
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Réponse 2 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033

Vous avez le même notaire que l'acheteur?
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Réponse 3 / 4
008 Messages postés 4 Statut Membre 1

Bonjour
OUI c'est le meme notaire
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Donc dés demain vous prenez votre notaire qui fera activer les choses.
  On ne prend jamais le même notaire que l'autre partie car en cas de probléme il fait le mort.
  
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Réponse 4 / 4
008 Messages postés 4 Statut Membre 1

J'ai déjà essayé mais il ne bouge pas dois-je me tourner vers un autre notaire?
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Oui c'est ce que je vous dis vous prenez votre notaire dans une autre étude et ils se partageront les frais le coût sera le même.
  
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Depot du permis de construire et compromis non respectés

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