J'ai signé un compromis de vente en mars 2009 dans lequel j'ai fait ajouter une clause suspensive à la réalisation de travaux.
En effet, quelques jours avant de signer le compromis j'ai effectué une nouvelle visite de l'appartement, et j'ai découvert au plafond des tâches de moisissures et d'humidité.
J'en ai fait la remarque à la personne de l'agence qui m'accompagnait. Celui-ci m'a dit que ce serait consigné dans la promesse de vente. Ce qui a été fait. Dans cette clause j'ai stipulé que la cause de l'humidité devait être trouvé, et des travaux effectués pour y pallier.
Le mois dernier, j'ai fait une contre visite pour voir si les travaux avaient été effectué, et effectiement il n'y avait plus de trace de moisissure. J'ai alors demandé à l'agent de me faire un rapport écrit de la cause du problème et des travaux ayant été effectués pour résoudre le problème. Je ne voudrais pas non plus que ce soit juste une couche de peinture qui ait été passée.
Aujourd'hui, j'ai eu l'agence qui m'a proposé un rendez-vous avec le propriétaire pour m'expliquer les travaux qui ont été fait. Apparemment d'après ce que j'ai compris ils ne veulent pas retranscrire sur papier le problème ayant eu et les corrections apportées.
Mon soucis actuel est donc de savoir comment valider la levée de la clause suspensive sans écrit de la part du propriétaire consignant que les travaux ont effectivement été réalisés. Je ne voudrais par me faire avoir sur ce coup là.
Un ptit courrier A.R a l'agence avec un demande de réponse ex: sous 8jours, en demandant la cause de l'humidité , les travaux effectués pour y pallier.
sophiag
Messages postés38398Date d'inscriptionsamedi 20 décembre 2008StatutContributeurDernière intervention10 mars 20209 143 19 juin 2009 à 07:36
bonjour
oui, comme Chanterrelle, vous exigez cet ecrit, car attention ? ca peut cacher en effet quelque chose de serieux, car le proprietaire refuse l'ecrit et si il prend cette position, c'est qu'il n'a pas la concience tranquille
cordialement
Lorsqu'un particulier renonce au bénéfice d'une vente, bien que toutes les conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente se soient accomplies, il perd le montant de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée à la signature de ladite promesse.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 décembre 1984 (Cass. civ. III) est venu préciser que, puisque l'indemnité d'immobilisation a vocation à compenser le préjudice causé par l'immobilisation du bien pendant la durée de la promesse, le montant de cette indemnité peut être réduit lorsque l'immobilisation du bien est de faible durée.
Ainsi, lorsqu'un particulier renonce dans des délais particulièrement brefs au bénéfice d'une promesse de vente, il peut, sur le fondement de cette décision, demander au promettant la réduction de l'indemnité d'immobilisation versée préalablement.
Il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente + les honoraires de l'agence de l'autre partie.
De plus, dans l'une et l'autre éventualités, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévue, l'opération étant définitivement conclue (art. 74, décret 72-678 du 20.7.72).
Cordialement
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