comment un vendeur peut annuler la venteFermé

Question

Bonjour, 
Quelles clauses un proprietaire de bien immoblier peut ajouter au compromis de vente pour dissuader légalement le futur acquereur d'acheter ? 
MERCI

pascal · Accepted Answer

j envisageais de vendre ma maison a la somme de 229000 euros , somme confirmee par une agence immobiliere apres visite un client m a fait une offre verbale a 210000 euros et apres a 225000 euros par email a l agence. l agence m a fait signer cet email et ecrire bon pour accord ainsi que la date. ceci m oblige t il a vendre mon bien ou puis alors encore me desister? merci de vos reponses a bientot

dominiquecaen · Answer

Bonjour,
Si je comprends superficiellement, le sens de votre question, vous voulez signer une promesse de vente en qualité de vendeur sans être conventionnellement engagé !

Il est évident que devant un tel état d'esprit, il faut bien mieux s'abstenir de signer un compromis.
Premier principe : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une clause abusive ou illicite est interdite,.
Deuxième principe : La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur le chose et sur le prix, (art. 1589 du Code civil).
Seul l'acquéreur bénéficie d'un régime de protection notamment en cas de l'obtention d'un crédit pour financer l'acquisiton, loi du 13 juillet 1979.

La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix au jour et au lieu indiqué dans la vente.

Si vous voulez imposer des condiitons particulières de délai ou de révision du prix, il est préférable de faire rédiger le compromis (qui n'est pas un contrat anodin) par un professionnel du droit.

Bien à vous,

rachel2014 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses,

Il faut tout de meme que je vous precise la situation car vos réponses m'ont mises mal a l'aise ( ce qui est normal quand on ne connait pas toute l'histoire).
En étant brève : nous avons trouvé par hasard, mon mari et moi, la maison de nos reves il y a 10jrs. Nous nous sommes débrouillés, via les voisins pour trouver les coordonnées du proprietaire. Je précise que la maison avait l'air non habité et qu'il n'y avait pas de pancarte immobilière.
Nous avons discuté avec le propriétaire qui nous a revelé avoir signé 6 jours auparavant une " lettre de proposition d'achat" avec des tiers et une agence immo au prix de 260 000euros. Hors 2 conditions l'embetaient : a la base il a signé un mandat(non exclusif)  avec l'agence pour vendre ce bien à 265 000euros et les acquereurs allaient transformer son bien en 5 appartements (c'est une ferme qui se transmettait de génération en génération) ce qui ne plait absolument pas aux voisins.

Précisons aussi que le propriétaire à deja signé 2 fois un compromis de vente avec divers personnes , et qui bien sur non jamais aboutit car les credits n'ont pas été acceptés.

Sur ce, nous leur avons proposé 265 000euros (montant qu'il souhaitait à la base) et une assurance supplémentaire non négligeable, soit d'enlever la clause concernant l'obtention du crédit ( nous sommes surs à 100% de l'avoir). De plus, nous souhaitons que cette ferme devienne notre maison de famille.

L'agence immobilière ne veut pas stopper la procedure (alors que le proprio les a avertit par lettre AR qu'il avait trouvé preneur a 265.000) et le notaire du tiers acquereur s'en mele et menace de porter l'affaire en justice (alors que rien a été signé avec lui !!!).

DONC NOUS AVONS PENSé QUE METTRE DES CLAUSES CONTRAIGNANTES (mais légales !!!! )DANS LE COMPROMIS POUVAIT ETRE LA SOLUTION.


pouvez vous me donner votre avis svp ?

--RoM-- · Answer

On en revient à l'offre d'achat.. le propriétaire a donné son accord en signant à 260000. Il peut éventuellement faire insérer une clause de dédit dans le compromis pour annuler la vente mais elle coute relativement chère (environ 10% du prix)

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Dans premier temps, il  peut être judicieux de vérifier à la mairie de la commune du bien vendu, si les règles municipales permettent la transformation d'un bien rural en copropriété de 5 logements. (notamment en présence d'une copropriété horizontale)

Pour vous répondre efficacement, il faut au moins connaître la teneur de la promesse d'achat, il faut notamment connaitre s'il s'agit d'une promesse unilatérale, (est elle acceptée), d'une pollicitation simple (offre d'achat ou de vente sans effet juridique, tant qu'elle n'a pas été acceptée sans réserve, car elle peut toujours être retirée), ou un compromis (promesse synallagmatique), dans ce cas, la promesse vaut vente, 

Si la promesse contient le versement d'arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir.
Celui qui les adonnées en les perdants et celui qui les à reçues, en restituant le double, (article 1590  du code Civil),

Mais il y a beaucoup trop d'imprécisions pour vous répondre utilement,

Bien à vous,

MARIANA · Answer

J'ai signé un compromis de vente au mois de septembre 2007. Le notaire a fait l'appel de fonds à l'acquéreur le 14 janvier 2008. A cette date, celui-cii ne s'est pas manifesté alors qu'il  a affirmé posséder l'argent nécessaire et qu'il n'aurait pas recours à un prêt. Puis-je annuler la vente et garder l'acompte ? 
(je suis passée par une agence immobilière)

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Il serait préférable d'ouvrir une nouvelle discussion dans le forum, 

La promesse est soumise à la loi du 13 juillet 1979, sur la promesse de l'emprunteur immobilier,

Le compromis est enfermé dans un délai de réalisation de 4 mois,  passé ce délai, il est devenu caduque, 

Vous êtes passé par un agent immobilier et un notaire, il apartient à ces intermédiaires de réagir à cette situation.

Notamment, la mise en demeure, sommation de réaliser la promesse, 

Bien à vous,

MARIANA · Answer

J'ai envoyé un couriel, à sa demande, à l'agent immobilier, le 21 février pour lui signifier que j'accordais à l'acquéreur un délai de 8 jours (donc aujourd'hui) pour s'acquiter de l'appel de fonds qui lui avait été fait le 14 janvier. Je n'ai eu aucune réponse écrite de sa part. Au téléphone, il me dit que l'acquéreur est en voyage ; ce à quoi je lui réponds qu'il peut donner procuration au notaire ou à quelqu'un d'autre. Dans mon courriel du 21 je lui indiqué que j'étais en droit de réclamer l'indemnité de 4 500 euros prévue pour retard dans l'exécution, passé le délai de 8 jours accordé. Aujourd'hui je lui ai dit que j'envisageais d'annuler la vente. 
Je ne veux prendre aucun risque. Après ces menaces, que dois-je faire concrètement ?
Merci pour vos réponses

BIL · Answer

Boujour,  nous vendons une parcelle de terrain un compromis à été signé le 25 novembre 2006, mais le permis de construire de l'acquéreur à été refusé 2 fois, nous avons demandé l'annulation de la vente, vu que le délai du compromis était dépassé, notre notaire à fait le nécessaire 2 fois, pourtant l' acquéreur dit ne pas avoir été mis au courant par son notaire et en plus il avait redéposé un permis qui lui à été accepté, donc nous avons demandé la division parcellaire qui à mis encore 2 mois, aujourd'hui nous voudrions annuler la vente dont la date et fixé au 11 mars mais le notaire à l'air de dire que l'on ne peut plus car la date à été fixé ai je un recours .Merci de votre réponse.

Reine · Answer

Bonjour, nous avons mis notre maison en vente en mandat simple depuis le 4 juin et apparemment il n'y a pas beaucoup de visites.... 
Etant donné l'état de nos finances, nous souhaiterions la louer maintenant et donc annuler la vente de cette maison.Pouvez-vous m'envoyer un modèle de lettre pour stopper la vente ainsi que les conditions 
Merci pour votre réponse

jeannarrash · Answer

dans ce temps là tu vend pas

Comment un vendeur peut annuler la vente

11 réponses

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