Recherche de fuite : une charge récupérable ?
TOPOLINA
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bailleur me réclame le règlement d'une facture de recherche de fuite au titre des charges récupérables par décret du 26/08/1987. Ma voisine du dessous prétend que de l'ai inondé, ce que je conteste. Le bailleur a fait effectuer par un plombier une recherche de fuite dont il reporte les frais sur ma quittance de loyer. La conclusion du plombier est : "Probable débordement accidentel du siphon de la machine à laver, constaté avec responsable régie sur place". A-t-il le droit de le faire ? Merci de votre aide
Mon bailleur me réclame le règlement d'une facture de recherche de fuite au titre des charges récupérables par décret du 26/08/1987. Ma voisine du dessous prétend que de l'ai inondé, ce que je conteste. Le bailleur a fait effectuer par un plombier une recherche de fuite dont il reporte les frais sur ma quittance de loyer. La conclusion du plombier est : "Probable débordement accidentel du siphon de la machine à laver, constaté avec responsable régie sur place". A-t-il le droit de le faire ? Merci de votre aide
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5 réponses
Si votre voisine du dessous a eu un dégât des eaux,l'eau a du bien venir de quelle part. ??
Vous avez une assurance,donc vous lui envoyé cette fature de recherche de fuite .
Vous avez une assurance,donc vous lui envoyé cette fature de recherche de fuite .
TOPOLINA
L'eau a pu également provenir du bâtiment voisin mais la question n'est pas là il s'agit d'un litige avec mon bailleur. Je ne crois pas que la recherche de fuite figure dans la liste strictement limitée du décret du 28/08/1987 et, par conséquent, le bailleur n'a pas le droit de me l'imputer.
babou
Attention, suivant votre contrat d' assurance, la recherche de fuite peut ne pas être prise en charge en effet seule la recherche de fuite dite destructive est prise en compte.
Rochat1
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Oh oh babou, le post date de ....2008 !!!
L'arrêté 87-712 n'est pas strictement limitatif. C'est bien vous, en tant qu'occupant, qui aurait du chercher cette fuite....quitte à l'imputer au propriétaire si un défaut de l'équipement de votre logement l'avait provoquée.
Si il s'agit de répondre pour ne rien dire autant ne rien dire.... que de répondre: l'eau a bien du venir de quelque part ? ou meme, ou c bien vous qui aurait du chercher cette fuite.... mais sur quoi vous basez vous pour répondre n'importe comment ? seule la loi du 6 juillet 89 (s'il s'agit d'un appartement loué vide non meublé) définis les obligations des locataires et des bailleurs, et c'est bien le seul texte de référence qui établis très clairemenet les obligations de chacun.... Pour les locaux d’habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation.
Les baux de cette nature ne peuvent y déroger.
(voir ci-dessous les extaits du décret n° 87-713 DU 26 août 1987, demandez les justificatifs (facture) a votre bailleur pour la recherche de fuite et si le dit "plombier" est agrée.... En esperant avoir eclairé un peu vos questions.
Les baux de cette nature ne peuvent y déroger.
(voir ci-dessous les extaits du décret n° 87-713 DU 26 août 1987, demandez les justificatifs (facture) a votre bailleur pour la recherche de fuite et si le dit "plombier" est agrée.... En esperant avoir eclairé un peu vos questions.
et cette énumération d'article est ce ça sert à quelque chose
déjà le plombier n'a rien trouvé puisqu'il dit probable donc il n'en sait rien
seul topolina sait si son lave linge a débordé
déjà le plombier n'a rien trouvé puisqu'il dit probable donc il n'en sait rien
seul topolina sait si son lave linge a débordé
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