Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai requis du droit de rétractation.sur un

L'antoine - 12 déc. 2008 à 15:03
 serena06 - 12 déc. 2008 à 15:39
Bonjour,
j'ai signé le 09 12 2008 un compromis de cession d'un droit au bail en sous seing prive. Il s'avère aujourd'hui que ma banque ne va peut être pas me suivre dans mon projet professionnel et je ne suis pas asse serein financièrement pour prendre le risque d'attendre l'acceptation d'un éventuel prêt suis-je encore dans les temps pour me rétracter aujourd'hui vendredi 12 12 2008 ?
Bien cordialement.
l'Antoine
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
serena06
12 déc. 2008 à 15:11
Si vous n'êtes pas professionnel, et s'il s'agit d'un bail pour des locaux à usage d'habitation, vous avez 7 jours après le 1er passage de l'avis de recommandé pour vous rétracter. Si c'est pour un commerce, hélas, vous ne pouvez pas vous rétracter !
0
L'antoine
12 déc. 2008 à 15:29
Merci serena06. je ne suis pas encore professionnel mes statut et mon k bis ne sont pas constitué . cela suffira t' il?
0
Réponse 2 / 3
L'antoine
12 déc. 2008 à 15:26
Merci serena. je ne suis pas encore professionnel mes statut et mon k bis ne sont pas constitué . cela suffira t'il?
0
Réponse 3 / 3
serena06
12 déc. 2008 à 15:39
Si c'est pour un bail à usage d'habitation, cela devrait coller. Envoyer vite votre lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception ! Bon courage !
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Pas le droit au RSA après démission
Jordi34 -
Non -

2 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses