Documents ecrit quand on rembourse une partie
iroise29
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
je vais rembouser a ma soeur une partie de dette 12000e sur15000e je veux bien sur une trace ecrite et legale de ce remboursement pour eviter toutes contestation futture de ses enfants et de son mari qui ons connaissance de cette creance (en cas de deces )par exemple que dois-je ecrire et comment merci!!!
je vais rembouser a ma soeur une partie de dette 12000e sur15000e je veux bien sur une trace ecrite et legale de ce remboursement pour eviter toutes contestation futture de ses enfants et de son mari qui ons connaissance de cette creance (en cas de deces )par exemple que dois-je ecrire et comment merci!!!
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1 réponse
Bonjour,
quelle est l'origine de cette dette ? Est-elle "déclarée" dans un écrit antérieur ?
Vous avez trois possibilités selon le cas. En présence d'une reconnaissance de dette antérieure, un simple reçu mentionnant le montant du remboursement, son mode de réalisation (chèque, espèces etc) et le restant dû de la dette, suffit.
Toujours en présence d'une reconnaissance, vous pouvez simplement établir un compte sous forme de tableau ou présenté comme un relevé de banque : montant total de la dette, remboursement du de tel montant, dette restante, vous datez et vous signez (les deux !! la signature la plus importante étant celle du créancier bien sûr et non la vôtre).
En absence de reconnaissance antérieure, signez simplement une reconnaissance pour le restant.
Cordialement
quelle est l'origine de cette dette ? Est-elle "déclarée" dans un écrit antérieur ?
Vous avez trois possibilités selon le cas. En présence d'une reconnaissance de dette antérieure, un simple reçu mentionnant le montant du remboursement, son mode de réalisation (chèque, espèces etc) et le restant dû de la dette, suffit.
Toujours en présence d'une reconnaissance, vous pouvez simplement établir un compte sous forme de tableau ou présenté comme un relevé de banque : montant total de la dette, remboursement du de tel montant, dette restante, vous datez et vous signez (les deux !! la signature la plus importante étant celle du créancier bien sûr et non la vôtre).
En absence de reconnaissance antérieure, signez simplement une reconnaissance pour le restant.
Cordialement
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