Domiciliation douteuse

Question

Bonjour,

Les efforts et concessions avec mon propriétaire ne vont que dans un sens.... Et cela commence vraiment à m'enerver. 

En réalité, je commence à penser que c'est un sacré filou qui ne cherche qu'à tirer la couverture de son coté. Je ne suis pas expert en droit immobilier, mais je souhaite lui mettre un coup de pression pour qu'il comprenne que je ne vais pas me laisser plumer plus longtemps. Voici le cas:

En bonne patte, j'ai accepté sans vraiment y réfléchir qu'il continue à recevoir du courrier au nom de ses sociétés à l'adresse ou j'ai signé le bail .Sauf que je ne suis pas sur que ce la soit vraiment légal. Donc:

A t il le droit de domicilier ses sociétés (6 au total) dans une maison ou un bail a été signé à mon nom?
Au cas ou c'est une combine, que cela lui rapporte t il? Reduction d'impot ou autres?
Qu'est ce qu'il encoure auprès de qui? 

Merci de vos réponses.

lbigaret · Answer

Sauf à dire une bêtise cela ne lui rapporte rien de particulier. Cela étant la domiciliation société est faite au lieu d'habitation principale, cela permet d'invoquer notamment une insaisissabilité de ce lieu pour les créanciers éventuels. En toute logique il aurait du transférer toutes ses sociétés dans sa nouvelle habitation principales avec tous les frais que cela comporte (modifications des statuts, inscriptions au greffe du TC, publications officielles...)

lbigaret · Answer

Je ne saurais vous conseiller à faire ce genre de délation. Si vous avez des soucis avec votre bailleur négociez, éventuellement en lui rappelant gentiment qu'il est légèrement "hors des clous".

Domiciliation douteuse

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