Quelle obligation precise en cas domiciliation des revenus exigé

pat64720 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2015 - 28 août 2015 à 15:24
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 28 août 2015 à 20:49
Bonjour,
Je suis en train de signer un pret immo sur 20 ans pour l'achat de ma résidence principale. En recevant l'offre de prêt finale (donc trop tard maintenant pour aller voir ailleurs! Plus le temps eu égard à ma date de signature chez le notaire, je suis coincé!) je constate que l'obligation de domiciliation bancaire n'est pas juste une obligation morale (sur laquelle je pourrais revenir dans qqs années et qui m'avait été présentée comme telle jusqu'à maintenant par mon courtier) mais est formulée ainsi:
Obligation de domicilier l'intégralité de mes revenus (salaire dans mon cas) pendant toute la durée du prêt en échange d'un taux préférentiel (mon taux dans les faits est exactement à la moyenne du marché de juin 2015 quand négocié donc je ne vois pas comment ils peuvent dire que mon taux est préférentiel: c'est un abus évident qui a pour seul but de contourner l'ancienne clause abusive, retoquée depuis 2004). Sinon, application de 1% sup sur le taux d'emprunt (bref, hyper dissuasif bien sur).
Je vais donc être contraint de faire verser mon salaire sur ce compte. Mais cette banque est incomparablement plus chère que ma banque actuelle que je n'envisage pas un seul instant de quitter. Et puis j'ai du mal à admettre de m'engager à ne pas changer de banque pendant les 20 ans à venir! Les rembourser est une évidence: être client chez eux pendant 20 ans et accepter pour toutes les transactions du quotidien de les payer alors que je fais tout cela gratuitement avec ma banque actuelle me semble être un engagement totalement abusif!
Quelles sont donc mes obligations réelles et stricto sensu pour pouvoir éviter toute application du taux majoré:
1ère question: Puis-je faire verser mon salaire (comme exigé) qui tombe le 29 ou 30 de chaque mois, laisser sur ce compte le montant exact, au centime près, de mes mensualités d'assurance et d'emprunt et virer, le lendemain, chaque mois, tout le surplus sur mon compte habituel? Pour moi, je respecte l'obligation à la lettre et pas dans l'esprit, je suis bien d'accord! Mais, pas plus qu'un banquier, je ne compte faire de sentiment: un contrat se respecte, rien de plus, rien de moins. J'accepte totalement cette approche de leur part et m'autorise donc à avoir la même. Sont-ils fondés juridiquement (pas du fait de je ne sais quelle obligation "morale") à me demander de faire vivre ce compte en m'imposant d'autres prélèvements que ceux évoqués ci-dessus? Aucune clause ne le prévoit dans mon offre de prêt et où commence et où s'arrête ce qui peut être considéré comme "faire vivre un compte" (notion très floue, discutable voire clause illicite). Le terme domiciliation bancaire étant finalement assez vague, mon offre ne fait référence explicitement qu'à la domiciliation de mes revenus (pas à mes prélèvements automatiques, à mes retraits au DAB, à l'utilisation de mon chéquier ou d'une carte de crédit).
2e question: Ils exigent de me fourguer leur package minimum (une assurance moyen de paiement et une carte de crédit basique) pour environ 100€/an. Alors que je n'ai aucun besoin de ce package qui fait carrément pitié par rapport aux services gratuits actuels de ma banque? Je vais le prendre pour ne pas avoir de problème pour le déblocage des fonds mais ne serait-ce pas de la vente forcée? Autrement dit, est-ce que je suis fondé, dans quelques mois, à demander d'arrêter ce package et de ne garder que ce qui est gratuit (chéquier, accès aux opérations par Internet) sur ce compte?
Désolé d'avoir été aussi long mais mes questions étant précises, obligeaient à cette longueur.
Merci d'avance pour l'aide des experts sur ce sujet assez pointu.
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2 réponses

Bonjour,

Au lieu de répondre questions par questions, je vais faire un cas général : si vous n'êtes pas d'accord avec ces obligations, allez voir ailleurs, personne ne vous oblige à prendre le prêt dans cette banque ! Ce qui est écrit contractuellement doit être respecté, ce qui est dit oralement par le conseiller peut être contourné.
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Merci pour cette réponse. Je suis d'accord avec vous! Simplement, je ne peux plus aller voir ailleurs! Je signe dans 10 jours chez le notaire sinon je perds la vente! La domiciliation bancaire ne m'avait pas été présentée comme elle est rédigée au final. Et maintenant, trop tard pour refaire un tour de piste. Mais vous ne répondez pas à mes questions ceci dit: puis-je agir comme je le décris?
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Pour vos revenus, oui, domiciliez les simplement chez eux et vous pourrez faire un virement sur un autre compte ensuite. Par contre, méfiez-vous : selon le "package" que vous allez souscrire, les virements pourrons êtres plus ou moins payants.

Pour le package, il est aussi stipulé que c'est obligatoire dans votre offre de prêt ? Sous quelle forme Est-ce inscrit ? Je pense que vous pourrez résilier...

En conclusion, je vous conseillerai de domicilier votre salaire, et de rajouter quelques (1 minimum) prélèvements histoire de faire fonctionner le compte...
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pat64720 > komar
28 août 2015 à 17:18
Un grand merci pour votre réponse! Le package n'est demandé nul part dans l'offre mais juste oralement par le conseiller, donc....Et meme sans le prendre, les virements sur Internet sont gratuits. Donc, je l'arrêterai rapidement.
Je prends note de votre conseil de faire quelques prélèvements chez eux tout de même, histoire d'être irréprochable. je pense à un en particulier qui est fixe tous les mois et s'arrêtera dans 2 ans. parfait candidat.

Mais au fait, pour ma gouverne, vous avez quelle "compétence" pour me répondre? Rien que de très positif dans cette question mais pour savoir si j'ai à faire à quelqu'un qui s'y connait un peu.... Ou à un juriste très spécialisé ou à un banquier expérimenté ou encore à un simple particulier qui s'intéresse à ces sujets?. Encore merci et bon week end.
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