Problème de caution
toulien
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10 déc. 2008 à 11:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2008 à 11:27
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Igor1
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10 déc. 2008 à 11:27
10 déc. 2008 à 11:27
Bonjour,
non il n'a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit, pour un départ en cours de bail.
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide. Toute clause signifiant une pénalité pour un départ en cours de bail est contraire à la loi.
Vous devez réclamer ce que votre bailleur vous a retenu par LRAR et le prévenant d'une assignation s'il ne vous rend pas votre du.
Vous pouvez vous faire confirmer cela par l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
non il n'a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit, pour un départ en cours de bail.
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide. Toute clause signifiant une pénalité pour un départ en cours de bail est contraire à la loi.
Vous devez réclamer ce que votre bailleur vous a retenu par LRAR et le prévenant d'une assignation s'il ne vous rend pas votre du.
Vous pouvez vous faire confirmer cela par l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement