Problème de caution

toulien - 10 déc. 2008 à 11:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2008 à 11:27
Bonjour,

J'ai eu pendant 11 mois un appartement que j'ai décidé de rendre en octobre dernier car je perdais mon emploi.
Lors de la signature de mon bail, le propriaitaire a rajouté une clause comme quoi s'il y avait un départ prématuré de ma part, il garderai 180 eurosé sur ma caution. J'ai au début refusé de signer ça, mais il m'a dit oralement qu'il ne me renderait la totalité de ma caution si mon départ était justifié. Il est vrai que cela a été dit seulement à l'oral.
Aujourd'hui que j'ai du rendre mon appart, il me rembourse seulement 620 euros sur les 800 euros. Peut il vraiment me garder 180 euros sur ma caution alors que l'état des lieux confirme qu'il n'y a aucun dégat dans le logement?

Merci par avance pour la réponse

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
10 déc. 2008 à 11:27
Bonjour,
non il n'a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit, pour un départ en cours de bail.
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué vide. Toute clause signifiant une pénalité pour un départ en cours de bail est contraire à la loi.
Vous devez réclamer ce que votre bailleur vous a retenu par LRAR et le prévenant d'une assignation s'il ne vous rend pas votre du.
Vous pouvez vous faire confirmer cela par l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement

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