Conditions pour eviter succession ?
jeanot
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jeanot -
jeanot -
Bonjour,
Qu'elles sont les conditions necessaires pour se passer de faire une succession. (montant des actifs?)
je suis currateur approfondi de la personne en question ( belle maman)
Ceci avec dette du conseil général ( maison de retraite) (dans un autre département que le lieu de décès)
Qu'elles sont les conditions necessaires pour se passer de faire une succession. (montant des actifs?)
je suis currateur approfondi de la personne en question ( belle maman)
Ceci avec dette du conseil général ( maison de retraite) (dans un autre département que le lieu de décès)
A voir également:
- Conditions pour eviter succession ?
- Case l impôts conditions - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonsoir,
je ne comprends pas votre question !! Ne pas faire une succession, ça veut dire quoi ? Ne pas passer devant notaire ?
Si tel est le cas, il faut deux conditions : aucun actif immobilier et patrimoine inférieur à 22.800 €
Veillez alors à contacter le centre des impôts pour connaître la marche à suivre pour la déclaration de succession (elle est obligatoire et doit être faite dans les 6 mois du décès, même si aucun droit de succession n'est dû).
Cordialement
je ne comprends pas votre question !! Ne pas faire une succession, ça veut dire quoi ? Ne pas passer devant notaire ?
Si tel est le cas, il faut deux conditions : aucun actif immobilier et patrimoine inférieur à 22.800 €
Veillez alors à contacter le centre des impôts pour connaître la marche à suivre pour la déclaration de succession (elle est obligatoire et doit être faite dans les 6 mois du décès, même si aucun droit de succession n'est dû).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.