Refus d'héritage
kasse008
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en pleine interrogation , pouvez vous m'aider ?!
Ma grand mère vient de dédéder , ma mère et ses deux frères refusent l'héritage car le passif est plus important que l'actif ?
Je me demande qu'est ce qu'il faut faire à partir de là ? Ma grand mère était locataire d'un appartement ? Que faire des meubles , des clés , faut il les rendre ?
Merci d'avance
je suis en pleine interrogation , pouvez vous m'aider ?!
Ma grand mère vient de dédéder , ma mère et ses deux frères refusent l'héritage car le passif est plus important que l'actif ?
Je me demande qu'est ce qu'il faut faire à partir de là ? Ma grand mère était locataire d'un appartement ? Que faire des meubles , des clés , faut il les rendre ?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonsoir,
avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.
Cordialement
avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas tout compris ...
faut il attendre que les papiers concernant le refus d'héritage soit effectuer pour rendre les clefs ? ou rendre les clefs avant meme d'avoir fait auprés du tgi ces formalités ?
merci