Refus d'héritage
kasse008
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9 déc. 2008 à 13:01
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 déc. 2008 à 09:50
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 déc. 2008 à 09:50
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YODA13119
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9 déc. 2008 à 19:34
9 déc. 2008 à 19:34
Bonsoir,
avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.
Cordialement
avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.
Cordialement
YODA13119
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9 déc. 2008 à 19:42
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renoncez après vous ferez les démarches auprès du proprio
YODA13119
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10 déc. 2008 à 09:37
10 déc. 2008 à 09:37
Bonjour,
lundi vous allez au tribunal pour renoncer et ensuite vous trouvez un accord avec le proprio pour récupérer les meubles et rendre les clés.
Ou alors vous faites faire tout ceci par une personne qui a déjà renoncé à la succession
Cordialement
lundi vous allez au tribunal pour renoncer et ensuite vous trouvez un accord avec le proprio pour récupérer les meubles et rendre les clés.
Ou alors vous faites faire tout ceci par une personne qui a déjà renoncé à la succession
Cordialement
YODA13119
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10 déc. 2008 à 09:50
10 déc. 2008 à 09:50
Bonjour,
si vous pouvez vous déplacer c'est mieux, ça prend 3 minutes !!
Prenez rdv avant, il faut juste un extrait d'acte de naissance, une pièce d'identité et le certificat de décès.
Cordialement
si vous pouvez vous déplacer c'est mieux, ça prend 3 minutes !!
Prenez rdv avant, il faut juste un extrait d'acte de naissance, une pièce d'identité et le certificat de décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2008 à 19:37
pas tout compris ...
faut il attendre que les papiers concernant le refus d'héritage soit effectuer pour rendre les clefs ? ou rendre les clefs avant meme d'avoir fait auprés du tgi ces formalités ?
merci