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Refus d'héritage

kasse008 - 9 déc. 2008 à 13:01
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 déc. 2008 à 09:50
Bonjour,
je suis en pleine interrogation , pouvez vous m'aider ?!

Ma grand mère vient de dédéder , ma mère et ses deux frères refusent l'héritage car le passif est plus important que l'actif ?

Je me demande qu'est ce qu'il faut faire à partir de là ? Ma grand mère était locataire d'un appartement ? Que faire des meubles , des clés , faut il les rendre ?

Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
9 déc. 2008 à 19:34
Bonsoir,
avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.

Cordialement
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kasse008
9 déc. 2008 à 19:37
bonsoir ,

pas tout compris ...

faut il attendre que les papiers concernant le refus d'héritage soit effectuer pour rendre les clefs ? ou rendre les clefs avant meme d'avoir fait auprés du tgi ces formalités ?

merci
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Réponse 2 / 4
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
9 déc. 2008 à 19:42
renoncez après vous ferez les démarches auprès du proprio
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kasse008
9 déc. 2008 à 19:44
mais pour les cléfs qu'est ce que l'on en fait , on doit rendre les clefs pour le 31 décembre et tout les meubles sont encore dedans ?

merci
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Réponse 3 / 4
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
10 déc. 2008 à 09:37
Bonjour,
lundi vous allez au tribunal pour renoncer et ensuite vous trouvez un accord avec le proprio pour récupérer les meubles et rendre les clés.
Ou alors vous faites faire tout ceci par une personne qui a déjà renoncé à la succession

Cordialement
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kasse008
10 déc. 2008 à 09:39
bonjour ,

non aucun n'a encore renoncé ... alors on est en attente de recevoir les imprimés à remplir que le tgi doit nous envoyer , mais je me demandais si il était pas mieux d'y aller .
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Réponse 4 / 4
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
10 déc. 2008 à 09:50
Bonjour,
si vous pouvez vous déplacer c'est mieux, ça prend 3 minutes !!
Prenez rdv avant, il faut juste un extrait d'acte de naissance, une pièce d'identité et le certificat de décès.

Cordialement
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