Refus d'héritage

kasse008 -  
YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je suis en pleine interrogation , pouvez vous m'aider ?!

Ma grand mère vient de dédéder , ma mère et ses deux frères refusent l'héritage car le passif est plus important que l'actif ?

Je me demande qu'est ce qu'il faut faire à partir de là ? Ma grand mère était locataire d'un appartement ? Que faire des meubles , des clés , faut il les rendre ?

Merci d'avance

4 réponses

  1. YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    Bonsoir,
    avant toute chose ne faites rien et renoncez vous aussi !!
    Après, vous restituez les clés et seulement après !! En effet, le bailleur peut vous tenir comme héritière si vous faites un acte en principe réservé au pouvoir d'un héritier acceptant et une fois cet acte réalisé et prouvé, votre renonciation ultérieure sera sans effet.

    Cordialement
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    1. kasse008
       
      bonsoir ,

      pas tout compris ...

      faut il attendre que les papiers concernant le refus d'héritage soit effectuer pour rendre les clefs ? ou rendre les clefs avant meme d'avoir fait auprés du tgi ces formalités ?

      merci
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  2. YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    renoncez après vous ferez les démarches auprès du proprio
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    1. kasse008
       
      mais pour les cléfs qu'est ce que l'on en fait , on doit rendre les clefs pour le 31 décembre et tout les meubles sont encore dedans ?

      merci
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  3. YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    Bonjour,
    lundi vous allez au tribunal pour renoncer et ensuite vous trouvez un accord avec le proprio pour récupérer les meubles et rendre les clés.
    Ou alors vous faites faire tout ceci par une personne qui a déjà renoncé à la succession

    Cordialement
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    1. kasse008
       
      bonjour ,

      non aucun n'a encore renoncé ... alors on est en attente de recevoir les imprimés à remplir que le tgi doit nous envoyer , mais je me demandais si il était pas mieux d'y aller .
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  4. YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    Bonjour,
    si vous pouvez vous déplacer c'est mieux, ça prend 3 minutes !!
    Prenez rdv avant, il faut juste un extrait d'acte de naissance, une pièce d'identité et le certificat de décès.

    Cordialement
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