Renseignements pour abris de chevaux
Fermé
mel
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,
voilà nous avons actuellement un terrain ou nous mettons 2 chevaux en vue de l'hiver nous envisageons de leurs installer un abris de 3X3 qui se présenterai par 4 poteaux plantés en terre et en guisse de toie des toles et pour les côtés des planches de bois pour couper le froid pas de sol autre que la terre et l'herbe
pourriez vous nous dire si nous devons faire une demande et surtout qu'elle demande à la mairie car le maire essaye par tout les moyens de nous faire sortir les chevaux prétextant de fausses accusations d'escapade sur la voie public et autres le weekend dernier l'un de nos chevaux avait passé la tête entre les deux fils de clôtures électrique et il nous à reprocher et menacer de porter plainte pour divagation d'animaux car notre cheval mangeait l'herbe du bas côté sans sortir de l'enclos nous lui avons parlé de faire un abris et ce dernier nous menace de nous obliger à le détruire en cas de construction par pitié aider nous nous ne voudrions vraiment pas les voirent passer l'hiver sans un toit
merci de votre aide
voilà nous avons actuellement un terrain ou nous mettons 2 chevaux en vue de l'hiver nous envisageons de leurs installer un abris de 3X3 qui se présenterai par 4 poteaux plantés en terre et en guisse de toie des toles et pour les côtés des planches de bois pour couper le froid pas de sol autre que la terre et l'herbe
pourriez vous nous dire si nous devons faire une demande et surtout qu'elle demande à la mairie car le maire essaye par tout les moyens de nous faire sortir les chevaux prétextant de fausses accusations d'escapade sur la voie public et autres le weekend dernier l'un de nos chevaux avait passé la tête entre les deux fils de clôtures électrique et il nous à reprocher et menacer de porter plainte pour divagation d'animaux car notre cheval mangeait l'herbe du bas côté sans sortir de l'enclos nous lui avons parlé de faire un abris et ce dernier nous menace de nous obliger à le détruire en cas de construction par pitié aider nous nous ne voudrions vraiment pas les voirent passer l'hiver sans un toit
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9 réponses
Meme pour poser 4 poteaux avec un toit, vous devez déposer une déclaration préalable (si - 20 m²) auprès de votre mairie, faute de quoi vous vous exposez à des problèmes de travaux sans permis...
BRAGUE Isabelle
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Qu'en est-il au niveau des abris mobiles (avec roues) toujours pour poser sur un terrain agricole ? Nous ne sommes ni agriculteur ni éleveur mais avons des animaux et voulons en prendre soin...
Bonjour, il n'on rien a dire la mairie car si vous voulez faire une cabane en dessous de 20 m2 il n'y a pas obligation d'autorisation meme si les chevaux sortent la tete à travers des fil electrique en plus si vous etes chez vous encore moins, par contre si le terrain longe un chemin communale vous etes obligé de mettre des petites pancarte "CLOTURE ELECTRIFIER" tout les 5 m. Et avertir votre assurance pour les chevaux et si la mairie vous enmerde encore vous leur faite voir le papier de votre assurance.
Bonjour à tous,
je recherche depuis quelques temps dans les forums la façon règlementaire de construire un abri pour des chevaux en pâture. Aujourd'hui ma demande d'autorisation m'est revenue avec un avis négatif. Après en avoir parlé au maire et à la DDT (l'ex-DDE, le service instructeur) j'en ai tiré quelques enseignements que je résume ici pour faire partager mon expérience. Pour l'instant c'est l'impasse, si quelqu'un a une piste pour pouvoir faire cet abri, ses idées sont les bienvenues HELP !!
Les infos suivantes sont celles données par mes interlocuteurs mairie et DDT et en italique ce sont mes commentaires perso :
Tout d'abord quelque soit le zonage du terrain (constructible, non constructible ou agricole) :
- toute construction de plus de 20m² doit faire l'objet d'un permis de construire.
- tout abri de moins de 20m² doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il s'agit d'un permis un peu simplifié (on a qd même des plans, les formulaires avec les surfaces, du blabla et un volet paysager avec insertion dans le site, photo de loin, photo de près et photomontage), mais qui est instruit de la même manière qu'un permis.
- l'installation d'un abri sans fondation (juste posés), mobile, démontable ou autre, n'échappe pas à la règle.
- les installations provisoires ne sont pas soumises à autorisation. MAIS l'installation est provisoire si elle est évacuée dans un délai de 3 mois (chapiteau pour manifestation par ex).
Attention donc aux abris « clé en main » remorquables, il n'est pas vrai que leur installation dans un pré n'est pas soumise à autorisation parce qu'ils sont sur roues.
si on veut être tordu -plus que la législation- : je ne sais pas quel est le délai entre le démontage et le remontage pour considérer qu'il s'agit de plusieurs installations provisoires, ou si déplacer un abri sur roues de quelques mètres constitue une autre installation provisoire, je poserai la question à la DDT. Mais je crois que je devine la réponse ;-)
Sur un terrain constructible (dans son jardin par exemple), un particulier peut construire son abri avec une autorisation si :
- il ne dépasse pas 20m²
- il répond aux exigences de hauteur, recul etc ... des documents règlementaires (règlement de lotissement, PLU ou POS, carte communale, code de l'urbanisme, protection du patrimoine architectural et urbanistique... Voir en mairie les règlements applicables)
bon, après faut avoir un grand jardin, c'est sûr...
Le cas des pâtures en zone agricole :
Les zones agricoles sont inconstructibles à moins que la construction ne soit nécessaire à l'exploitation. Il peut s'agir de l'habitation de l'exploitant s'il apporte la preuve que sa présence est nécessaire 24h/24 sur l'exploitation (surveiller des animaux s'il est éleveur par exemple). Il peut s'agir d'abri pour animaux si l'exploitant est déclaré éleveur ou étalonnier.
Attention : se déclarer éleveur nécessite d'avoir un certain nombre de poulinières (3 je crois, à vérifier) et une production d'un certain nombre de poulains à l'année. Donc le quidam moyen que je suis, qui n'est pas éleveur et encore moins étalonnier, ni exploitant agricole ne peut donc pas construire un abri dans un pré en secteur agricole.
EN FRANCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR UN PARTICULIER QUI LOUE UN PRE EN SECTEUR AGRICOLE DE REALISER UN ABRI POUR METTRE DES CANASSONS...
Pourtant les 2 textes pouvaient susciter un peu d'espoir :
Le premier, une question d'un député au ministre en 2004 :
- Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8339
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type « chalet en bois », esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse :
Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.
En fait, à la relecture, le ministre se défausse sur le maire. Il est vrai qu'il est de la compétence du maire d'accorder ou non les permis et les autorisations de travaux, mais il faut savoir que le maire a intérêt à justifier son avis s'il n'est pas conforme à l'instruction de la DDT. Pour en avoir parlé avec plusieurs maires, le préfet porte l'affaire au tribunal administratif très facilement en cas de décision divergeant de l'instruction.
Le deuxième texte, l'obligation d'avoir un abri pour les animaux en pâture :
Article R214-18 du code rural
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
Mais un nouveau texte sur lequel s'appuient les instructeurs ferme la porte à tout espoir, il y est fait une différence entre les chevaux d'un «particulier amateur d'équitation à titre de loisir» et les chevaux d'un éleveur ou étalonnier, qui constituent eux la raison de l'exploitation agricole :
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10538 Réponse publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5519 Date de renouvellement : 16/02/2010
Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en particulier dans le Médoc. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de quelques chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car ils ne relèvent pas du statut d'exploitant agricole. Un assouplissement des règles actuelles serait souhaitable, tout en maintenant un régime d'autorisation préalable. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation pour ces cas spécifiques.
Texte de la réponse
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R.123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat, n° 00598, JO, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
Donc les pistes qu'il me reste :
- voir si le paysan qui me loue le pré est éleveur et non pas simplement exploitant agricole, c'est pas sûr que ce soit la solution la plus simple de lui faire signer de la paperasse
- voir si je peux construire un abri pour stocker du fourrage, des outils, un tracteur ou toute autre chose ne soit plus liée à l'élevage de dadas mais que mes chevaux viendraient squatter «indépendamment de ma volonté»
avez-vous d'autres pistes ?? HELP
je recherche depuis quelques temps dans les forums la façon règlementaire de construire un abri pour des chevaux en pâture. Aujourd'hui ma demande d'autorisation m'est revenue avec un avis négatif. Après en avoir parlé au maire et à la DDT (l'ex-DDE, le service instructeur) j'en ai tiré quelques enseignements que je résume ici pour faire partager mon expérience. Pour l'instant c'est l'impasse, si quelqu'un a une piste pour pouvoir faire cet abri, ses idées sont les bienvenues HELP !!
Les infos suivantes sont celles données par mes interlocuteurs mairie et DDT et en italique ce sont mes commentaires perso :
Tout d'abord quelque soit le zonage du terrain (constructible, non constructible ou agricole) :
- toute construction de plus de 20m² doit faire l'objet d'un permis de construire.
- tout abri de moins de 20m² doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il s'agit d'un permis un peu simplifié (on a qd même des plans, les formulaires avec les surfaces, du blabla et un volet paysager avec insertion dans le site, photo de loin, photo de près et photomontage), mais qui est instruit de la même manière qu'un permis.
- l'installation d'un abri sans fondation (juste posés), mobile, démontable ou autre, n'échappe pas à la règle.
- les installations provisoires ne sont pas soumises à autorisation. MAIS l'installation est provisoire si elle est évacuée dans un délai de 3 mois (chapiteau pour manifestation par ex).
Attention donc aux abris « clé en main » remorquables, il n'est pas vrai que leur installation dans un pré n'est pas soumise à autorisation parce qu'ils sont sur roues.
si on veut être tordu -plus que la législation- : je ne sais pas quel est le délai entre le démontage et le remontage pour considérer qu'il s'agit de plusieurs installations provisoires, ou si déplacer un abri sur roues de quelques mètres constitue une autre installation provisoire, je poserai la question à la DDT. Mais je crois que je devine la réponse ;-)
Sur un terrain constructible (dans son jardin par exemple), un particulier peut construire son abri avec une autorisation si :
- il ne dépasse pas 20m²
- il répond aux exigences de hauteur, recul etc ... des documents règlementaires (règlement de lotissement, PLU ou POS, carte communale, code de l'urbanisme, protection du patrimoine architectural et urbanistique... Voir en mairie les règlements applicables)
bon, après faut avoir un grand jardin, c'est sûr...
Le cas des pâtures en zone agricole :
Les zones agricoles sont inconstructibles à moins que la construction ne soit nécessaire à l'exploitation. Il peut s'agir de l'habitation de l'exploitant s'il apporte la preuve que sa présence est nécessaire 24h/24 sur l'exploitation (surveiller des animaux s'il est éleveur par exemple). Il peut s'agir d'abri pour animaux si l'exploitant est déclaré éleveur ou étalonnier.
Attention : se déclarer éleveur nécessite d'avoir un certain nombre de poulinières (3 je crois, à vérifier) et une production d'un certain nombre de poulains à l'année. Donc le quidam moyen que je suis, qui n'est pas éleveur et encore moins étalonnier, ni exploitant agricole ne peut donc pas construire un abri dans un pré en secteur agricole.
EN FRANCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR UN PARTICULIER QUI LOUE UN PRE EN SECTEUR AGRICOLE DE REALISER UN ABRI POUR METTRE DES CANASSONS...
Pourtant les 2 textes pouvaient susciter un peu d'espoir :
Le premier, une question d'un député au ministre en 2004 :
- Question N° : 34130 de M. Charroppin Jean Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1311 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8339
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation actuelle prévoyant un abri aux équidés étant en pâture, particulièrement impératif dans le Jura où le grand froid règne plus de quatre mois dans l'année. Plusieurs propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activité agricole se sont vu refuser l'autorisation d'implanter un abri, voire imposer une démolition étant dans une zone non constructible alors qu'il s'agissait d'abris de type « chalet en bois », esthétique et soigné. On comprend la colère de ces propriétaires qui construisent des abris s'intégrant dans le paysage et respectent l'environnement face à certaines installations hétéroclites telles que des caisses de camion, de vieilles bétaillères sans roues ou encore des cabanes en tôle, défigurant le paysage, qui par contre ne sont pas démolis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse :
Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.
En fait, à la relecture, le ministre se défausse sur le maire. Il est vrai qu'il est de la compétence du maire d'accorder ou non les permis et les autorisations de travaux, mais il faut savoir que le maire a intérêt à justifier son avis s'il n'est pas conforme à l'instruction de la DDT. Pour en avoir parlé avec plusieurs maires, le préfet porte l'affaire au tribunal administratif très facilement en cas de décision divergeant de l'instruction.
Le deuxième texte, l'obligation d'avoir un abri pour les animaux en pâture :
Article R214-18 du code rural
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
Mais un nouveau texte sur lequel s'appuient les instructeurs ferme la porte à tout espoir, il y est fait une différence entre les chevaux d'un «particulier amateur d'équitation à titre de loisir» et les chevaux d'un éleveur ou étalonnier, qui constituent eux la raison de l'exploitation agricole :
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10538 Réponse publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5519 Date de renouvellement : 16/02/2010
Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en particulier dans le Médoc. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de quelques chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car ils ne relèvent pas du statut d'exploitant agricole. Un assouplissement des règles actuelles serait souhaitable, tout en maintenant un régime d'autorisation préalable. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation pour ces cas spécifiques.
Texte de la réponse
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R.123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat, n° 00598, JO, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
Donc les pistes qu'il me reste :
- voir si le paysan qui me loue le pré est éleveur et non pas simplement exploitant agricole, c'est pas sûr que ce soit la solution la plus simple de lui faire signer de la paperasse
- voir si je peux construire un abri pour stocker du fourrage, des outils, un tracteur ou toute autre chose ne soit plus liée à l'élevage de dadas mais que mes chevaux viendraient squatter «indépendamment de ma volonté»
avez-vous d'autres pistes ?? HELP
Vous avez toutes les réponses en main, vous connaissez déjà la réponse à un éventuel permis.... Le problème du durcissement des lois est que la ddt a du faire face à tellement d'arnaques de gens se prétendant agriculteur que le code de l'urbanisme a palié à ses débordements, peut être à l'excès, c'est sur... mais j'ai vu un précédent d'un agriculteur qui avait bâti un bâtiment pour mettre des chevaux, en zone A, sans permis, le permis n'ayant jamais pu être autorisé, l'agriculteur a porté l'affaire au TA, il n'a pas eu gain de cause sous prétexte que les terres agricoles n'étaient pas utilisées pleinement à bon escient, donc ca laisse à réfléchir dans les deux camps ....
Cordialement
Cordialement
Je suis dans le même cas que vous et, après avoir compulsé plusieurs textes et passé d'innombrables coups de fil ( urbanisme, Chambre agricole, haras nationaux ... ) , je n'ai malheureusement pas de réponse à vous fournir. J'habite dans le sud de la France et je pense me résigner à laisser ma jument et son poulain sans abri...si les services vétérinaires ne viennent pas m'accuser de maltraitance ! Ce qui serait un comble ! Votre idée de construire un abri pour stocker le fourrage n'est pas mauvaise, mais un tel permis sera difficile à obtenir en zone NA II sans être agriculteur. Je serai ravie que vous me teniez au courant...Bon courage!
Je ne vois comment on peut interdire un abri démontable sur un terrain qui vous appartient dès l'instant ou il fait moins de 20 m² . Il faut faire valoir que votre cheval est en stabulation libre. Personne ne peut vous empêcher de mettre un abri ouvert. faîtes valoir votre projet à la SPA de votre domicile. Ils doivent vous défendre auprès de votre mairie. Ne craquez pas aux menaces. Personne ne peut rentrer sur votre terrain sans votre autorisation et sans ordonnance du procureur de la république. Le procureur de la république à autre chose à faire que de s'occuper d'affaires aussi minables. Bonne chance
Bonjour,
J'ai eu le même problème.
J'ai voulu donner un toit à ma jument. J'ai fais une demande pour un box 3X3 qui m'a été refusé. Quelques temps après j'ai rencontré une personne de la DDE et elle m'a suggéré de faire une demande pour un abri de jardin.
J'ai fais le plan. 3,5X4, en agglo, une fenêtre, une porte et un toit en pointe.
Le permis m'a été accordé et ma jument à eue son box. La surface à ne pas dépasser est 20m2.
J'ai eu le même problème.
J'ai voulu donner un toit à ma jument. J'ai fais une demande pour un box 3X3 qui m'a été refusé. Quelques temps après j'ai rencontré une personne de la DDE et elle m'a suggéré de faire une demande pour un abri de jardin.
J'ai fais le plan. 3,5X4, en agglo, une fenêtre, une porte et un toit en pointe.
Le permis m'a été accordé et ma jument à eue son box. La surface à ne pas dépasser est 20m2.
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bonjour
alors dans un premier temps il est nécessaire d"avoir une déclaration préalable pour un abri de moins de 20m² de Surface hors oeuvre nette ou un permis de construire si superieur à 20m²...Pour ce faire il est nécessaire de consulter le réglement d'urbanisme pour connaitre en quelle zone se trouve le terrain afin de savoir ce qu'il est possible de faire...de nombreux terrains sont classes en zone agricole ou naturelle et ce type d'abri est souvent interdit de ce fait le Maire aura effectivement le droit de vous mettre en demeure de demonter l'abri si vous construisez sans autorisation....c'est lui qui donne ou non accord (que se soit la DDE ou une communauté qui instruit les dossiers...) il faut faire attention a la notion d'abri de jardin car le Maire peut ensuite vous attaquer pour fausse déclaration...
alors dans un premier temps il est nécessaire d"avoir une déclaration préalable pour un abri de moins de 20m² de Surface hors oeuvre nette ou un permis de construire si superieur à 20m²...Pour ce faire il est nécessaire de consulter le réglement d'urbanisme pour connaitre en quelle zone se trouve le terrain afin de savoir ce qu'il est possible de faire...de nombreux terrains sont classes en zone agricole ou naturelle et ce type d'abri est souvent interdit de ce fait le Maire aura effectivement le droit de vous mettre en demeure de demonter l'abri si vous construisez sans autorisation....c'est lui qui donne ou non accord (que se soit la DDE ou une communauté qui instruit les dossiers...) il faut faire attention a la notion d'abri de jardin car le Maire peut ensuite vous attaquer pour fausse déclaration...
merci pour ces précieux renseignements concernant mon abris pour mes chevaux pour les pancartes je les avaient déjà mis et pour l'assurance tout les chevaux apparaissent sur mon attestation avec leurs numéro de puce
encore une fois mille merci
encore une fois mille merci
Bonjour,
bientôt 1 an que date la dernière réponse, j'éspère que les chevaux on tout de même passé l'hiver "dernier" à l'abri.
bientôt 1 an que date la dernière réponse, j'éspère que les chevaux on tout de même passé l'hiver "dernier" à l'abri.
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