RESTITUTION DE CAUTION
mag30126
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7 déc. 2008 à 22:23
mag30126 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2008 - 8 déc. 2008 à 20:57
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Igor1
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7 déc. 2008 à 23:07
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Bonjour,
vous avez la loi pour vous, ne vous découragez pas, il vous faudra passer par la case tribunal et votre ex bailleur sera bien obligé de vous rendre le dépôt de garantie et tous les frais que cela vous aura occasionnés.
vous avez la loi pour vous, ne vous découragez pas, il vous faudra passer par la case tribunal et votre ex bailleur sera bien obligé de vous rendre le dépôt de garantie et tous les frais que cela vous aura occasionnés.
Igor1
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8 déc. 2008 à 08:50
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Bonjour,
il est vrai que cela mettra du temps, vous devriez vous déplacer au tribunal près de chez vous pour de plus amples renseignements, il se peut que dans votre cas il y ait une conciliation en présence d'un juge et qu'une fois bien averti de ses devoirs et des risques qu'il encourt, votre bailleur accepte de payer le DG et tous vos frais avant que cela ne lui coute encore plus chère.
il est vrai que cela mettra du temps, vous devriez vous déplacer au tribunal près de chez vous pour de plus amples renseignements, il se peut que dans votre cas il y ait une conciliation en présence d'un juge et qu'une fois bien averti de ses devoirs et des risques qu'il encourt, votre bailleur accepte de payer le DG et tous vos frais avant que cela ne lui coute encore plus chère.
mag30126
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8 déc. 2008 à 09:32
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je vais me renseigner dès ce matin auprès du tribunal il n a même pas été retiré le recommandé donc je ne sais pas comment cela va finir.
Je vous tiens au courant
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mag30126
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8 décembre 2008
8 déc. 2008 à 09:43
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je viens d avoir le tribunal d instance, il faut envoyer un huissier car il ne va pas chercher son recommandé. si entre temps , il va le chercher et ne paye pas, je saisirai le greffe et pas d audience avant deux mois.
Voilà
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Igor1
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8 déc. 2008 à 09:47
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Bonjour,
s'il ne va pas retirer la LRAR et qu'elle vous revienne , surtout ne l'ouvrez pas ,afin de lui conserver toute sa valeur devant un juge. En effet la lettre remise fermée au juge est souvent considérée, par le juge, comme "lue" par son destinataire.
s'il ne va pas retirer la LRAR et qu'elle vous revienne , surtout ne l'ouvrez pas ,afin de lui conserver toute sa valeur devant un juge. En effet la lettre remise fermée au juge est souvent considérée, par le juge, comme "lue" par son destinataire.
mag30126
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8 décembre 2008
8 déc. 2008 à 20:57
8 déc. 2008 à 20:57
Merci car cela je ne le savais pas.
Par contre en ce qui concerne le motif " vente"non respecté, on m a dit qu il fallait attendre 6 mois pour le poursuivre. Savez vous comment faut exactement procéder?
Merci d avence
Par contre en ce qui concerne le motif " vente"non respecté, on m a dit qu il fallait attendre 6 mois pour le poursuivre. Savez vous comment faut exactement procéder?
Merci d avence
8 déc. 2008 à 00:17
j ai du mal à comprendre la méchanceté des gens
merci encore de votre réponse