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Violation d'intimité

moune -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si un huissier de justice a le droit de rentrer dans les chambres même fermées à clef, et si non quels sont mes droits face à ce genre de d'abus?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Je serais etonné qu'un huissier soit habilité a effectuer une perquisition car c'est bien ainsi que s'appelle ce genre d'intervention.
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Moune
 
bonjour,

Merci pour votre reponse, c'est bien ce que je pensais mais dans le doute, j'ai préferé me renseigner. Il y'a t'il moyen de ce defendre contre ça?
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Dejà vous auriez dû lui demander de quel droit il "visitait" votre chambre fermée a clef.
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