Problème voisinage a cause d'une terrasse surélevée Résolu

Question

Bonjour, 
Le 19 Mai, Ma mère a effectuée l’achat d’une maison 3 faces (Sud, ouest, nord) que nous avons divisé en deux appartements. 

Au moment de l’achat nous avons constaté que la voisine avait fait construire une terrasse surélevée à côté de notre façade côté Ouest. 
Cette même terrasse donne une vue droite dans la chambre de ma mère. Et part la même occasion nous supprime le soleil aux fenêtres de notre salon et de la chambre de 7h à 13h. 

Nous en avons parlé à l’ancienne propriétaire, qui nous affirme que sa terrasse, n’a pas été construite avec une demande préalable de travaux, et n’est pas aux normes non plus.

Je me suis donc retournée au près de la mairie, qui m’affirme bien qu’elle a fait sa terrasse en toute illégalité et que quand l’ancienne propriétaire a décidée de vendre elle a donc décidée de ce mettre en règle au yeux de la mairie.
 
Cependant, j’ai eu le droit à l’accès aux documents de déclarations préalables à la mairie, et il s’avère qu’elle a fait une fausse déclaration des mesures de distance de sa terrasse, en effet elle affirme sur le document administratif en mairie que sa terrasse se trouve à 1,50m de notre façade, or, la terrasse se trouve à 90cm et qui plus est, normalement elle doit être à 1,90m de la limite séparative de notre jardin... et à l’heure actuelle elle est à moins de 30cm de la limite de notre jardin. 

Je suis donc aller voir la voisine, pour lui demander de trouver une solution avec sa terrasse, elle ne veux rien entendre, et veux que je l’attaque au tribunal, en disant que je n’aurais aucun moyen de lui faire retirer sa terrasse... 
J’aimerais que justement sa terrasse soit démoli, car elle a plus de 300m2 de jardin, elle nous fait de l’ombre, nous n’avons plus d’intimité, et nous avons les deux fenêtres obstruées par sa terrasse (rdc poutre, étage brise vue) nous avons donc 2 pièces non éclairées à cause de cette maudites terrasse.... 
Je voudrais savoir si en l’attaquant au tribunal ma mère aurait gain de cause et sa terrasse serait-elle démoli? 
Merci de vos réponse cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour,

En effet personne ne peut prédire le résultat que donnerait la saisine de la justice. Cependant le seul moyen de le savoir est justement de saisir la justice. 
Ce qui peut jouer en défaveur ce sont les échanges de courriels entre elle et le service urbanisme.

Le souci c'est qu'ayant connaissance de l'infraction, la mairie a obligation de dresser un procès-verbal qui doit être transmis au procureur (article L480-1 du Code de l'urbanisme). Cela a-t-il été fait ?

Vous pouvez de votre coté saisir la juridiction civile pour trouble anormal de voisinage.

D'ailleurs, vous citez ceci  perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 €. C'est certainement un copié/collé de cet article:
https://perie-archi.fr/perte-ensoleillement-trouble-voisinage/

Pour que cette maison soit démolie la requérante a fait appel à un cabinet de géomètres-experts afin de démontrer la perte d'ensoleillement et a produit le rapport au tribunal. Un expertise judiciaire étant venue confirmer cela.

Il vous faudrait produire ce même type de rapport pour appuyer le trouble subi et espérer une démolition.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ne rêvez pas. La démolition est tres rarement imposée par le tribunal.
Au mieux vous obtiendrez un brise-vue, ce qui n'arrangera pas la luminosité.

EmyDup66 · Answer

Bonjour, même si rien n'est respecter ? Non car la, les distances le sont pas, l'ancienne propriétaire quand elle est revenu de son voyage a découvert la terrasse sans en être informé avant, sans qu'il y est de demander en mairie avant travaux, elle na rien fait dans les règles... 

surtout que je perds 100% de luminosité, pas 10%... je consomme plus d’électricité, et plus de chauffage aussi.
" perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 €"

De plus, j'ai lu sur un site d'avocat qui c'était de plus en plus courant qu'il demande la démolition de la construction litigieuse, surtout quand celle-ci n'est pas en règle et qu'elle gène énormément

EmyDup66 · Answer

De plus, dans le dossier de la mairie, c'est bien mentionné que sa terrasse n'est pas en règle, la secrétaire a gardé tous les mails suite a la demande de l'ancienne propriétaire

Utilisateur anonyme · Answer

Bof ! Vous verrez bien. Personne ne peut prédire le résultat. Et si vous avez un bon avocat ....

bern29 · Answer

Bonjour,
la prescription pénale est de 6 ans. Passé ce délai,la Commune peut encore vous attaquez au civil jusqu'à 10 ans après l'achèvement des travaux.

Alex · Answer

bonjour,

j'ai petite question, pourquoi avoir acheté la?

Josh Randall · Answer

A mon sens seule l'ancienne propriétaire aurait pu faire quelque chose, car elle était lesé, la non. 
Merci d’expliquer en quoi une construction irrégulière ne pourrait pas léser les actuelles propriétaires ? D'autant que l'irrégularité est prouvée.

Josh Randall · Answer

par contre ils ne pourront pas invoquer le dol ou le vice caché
Ce n'est pas ce qui est indiqué dans le post initial, sauf erreur de ma part. 

Notre amie dit que Au moment de l’achat nous avons constaté que la voisine avait fait construire une terrasse surélevée à côté de notre façade côté Ouest.
Reste à savoir de quand date cette construction.

Jusqu'ici, il semble que l'autorisation de construire cette terrasse a été obtenue par fraude. S'il y a eu fraude, la mairie pourrait (si elle le souhaite) procéder au retrait de l'arrêté.
http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/10/25/une-autorisation-d-urbanisme-obtenue-par-fraude-peut-etre-re-5992913.html

Josh Randall · Answer

Maintenant soit le maire intervient soit la justice devra faire son oeuvre, ou pas
Si la commune intervient, il y aura forcément intervention du juge (je renvoie de nouveau vers l'article L480-1 mentionné plus haut), une infraction au Code de l'urbanisme relevant du droit pénal. Mais ça c'est à l'initiavi de la ville.

Soit c'est à EmyDup66 et/ou sa maman d'entamer les démarches auprès de la justice civile pour des travaux irréguliers et le trouble de voisinage généré.

Problème voisinage a cause d'une terrasse surélevée

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