Menace de voisins suite à construction à étage

Question

Bonjour,

Nous faisons actuellement construire une maison avec étage dont une des fenêtres de l’étage donne directement chez nos voisins ayant une piscine.
Cette fenêtre donne sur un dégagement chez nous et nous l’avons volontairement placé à 1,5m de hauteur afin de limiter la gêne pour nos voisins.
Mes voisins nous menacent de trouble anormal du voisinage pour perte d’ensoleillement, perte de vue et perte d’intimité.
Autant les deux premiers TAV ne m’inquiètent guère, autant la perte d’intimité est évidemment réelle.
Nous souhaitons leur proposer d’opacifier la fenêtre (en rajoutant l’option ou en commandant une nouvelle fenêtre opacifiée avant la phase de mise hors d’air.
Pensez-vous que dans ce cas là, le risque de TAV en perte d’intimité disparait ?
Et de plus, pensez-vous qu’il est légal et légitime de leur demander de rédiger un papier comme quoi ils s’engagent sur les 10 prochaines années à ne pas faire de recours de TAV de quelconque nature ?

Merci pour votre retour.

Nic

BmV · Answer

À quelle distance de la limite de propriété se situe votre construction ?

BmV · Answer

" et réponds bien aux contraintes de l'urbanisme de notre zone. " : OK.

Mais ça répond en plus et surtout aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil concernant les vues.
► https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960
Vous êtes donc légalement totalement et doublement dans les clous.
Vous n'êtes même pas obligé d'opacifier cette fenêtre, sinon pour être agréable au voisin (si vous pensez qu'il le mérite ...)

Cela n'empêchera cependant pas ce dernier, bien que vous soyez en règle de toutes parts, de vous assigner pour un ou plusieurs TAV tels que vous les décrivez.
Mais il aura apparemment très peu de chances d'obtenir gain de cause vu les circonstances....

Nic · Answer

Merci beaucoup pour la réactivité et la précision de votre réponse qui nous rassure.
Nous opacifierons la fenêtre par respect et pour diminuer les tensions.
Par contre, j'ai l'impression qu'ils souhaitent trouver un recours (TAV ou autre) qui permettrait de justifier le versement de dommage et intérêts suite à la baisse de la valeur de leur bien immobilier. Pensez-vous que d'autres recours soient possibles pour qu'ils arrivent à leur ambition cachée de nous soutirer de l'argent pour financer la perte venale de leur bien?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pensez-vous que d'autres recours soient possibles pour qu'ils arrivent à leur ambition cachée de nous soutirer de l'argent pour financer la perte venale de leur bien?
Article A424-8 (dernier alinéa) du Code de l'urbanisme
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers (...). Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par (...) d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
 
Vos voisins ont le doit d'exercer un droit de recours à l'encontre de votre construction. Assistés par un avocat de leur choix, ils devront saisir la justice civile et trouver les arguments qui pourraient leur permettre d'obtenir gain de cause. C'est loin d'être fait...

bern29 · Answer

Bonjour,
Le TAV concernant une construction respectant les règles d'urbanisme me semble improbable. Un juge qui reconnaitrait cela, créerait probablement des complications d'applications futures. Pas de risques à mon avis qu'il s'engage dans une décision de la sorte.

Josh Randall · Answer

Le TAV concernant une construction respectant les règles d'urbanisme me semble improbable.
En es-tu bien sûr Bern ?
Pour mémoire 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-cour-de-cassation-ordonne-a-cette-habitante-d-essey-les-nancy-de-raser-sa-maison-1513028193

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
Hélas pour vous, si vous êtes assigné sur le fondement de la perte d'intimité, vous serez condamné à des dommages et intérêts  malgré la distance séparant votre construction de la limite de propriété.
La cour de cassation  a validé un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence sur ce fondement et dans le cas suivant: construction R+1 située à 9 mètres de la limite de propriété avec fenêtre donnant sur piscine  et terrasse du voisin. Montant des DI: 20000 euros.
C'est l'appréciation de notre société  de m....!Un juge n'avait-il pas condamné un propriétaire à se séparer ou à tuer son coq!Cela s'était très mal terminé dans ce village  pour le voisin qui avait dû revendre le bien et fuir,  tant la vie lui était devenue impossible .

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