Propriété privée & entrée sans autorisation
Sou
-
29 janv. 2010 à 16:30
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 janv. 2010 à 17:33
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 janv. 2010 à 17:33
A voir également:
- Propriété privée & entrée sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation survol grue propriété privée - Forum Voisinage
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation
- Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison
2 réponses
eikichi81
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2014
64
29 janv. 2010 à 17:29
29 janv. 2010 à 17:29
une action en justice est ici démesurée et porter plainte ne pourrez qu'envenimer la situation.
le mieux est de leur rappelé que la violation d'une propriété privée est puni pénalement: 1 an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
le mieux est de leur rappelé que la violation d'une propriété privée est puni pénalement: 1 an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.