Propriété privée & entrée sans autorisation
Sou
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29 janv. 2010 à 16:30
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 janv. 2010 à 17:33
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eikichi81
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29 janv. 2010 à 17:29
29 janv. 2010 à 17:29
une action en justice est ici démesurée et porter plainte ne pourrez qu'envenimer la situation.
le mieux est de leur rappelé que la violation d'une propriété privée est puni pénalement: 1 an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
le mieux est de leur rappelé que la violation d'une propriété privée est puni pénalement: 1 an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.