Caution loyer
Val
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement en date du 24 octobre 2008.
Mon agence me réclame une attestation de paiement de la taxe d'habitation à défaut de quoi elle ne me rendra pas les sommes perçues au titre du dépôt de garantie.
Je souhaiterais savoir si cette requête est légale.
merci de vos réponses
j'ai quitté mon appartement en date du 24 octobre 2008.
Mon agence me réclame une attestation de paiement de la taxe d'habitation à défaut de quoi elle ne me rendra pas les sommes perçues au titre du dépôt de garantie.
Je souhaiterais savoir si cette requête est légale.
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1 réponse
Bonjour,
oui, oui des plus légales depuis que nous sommes devenus le RG des services des impôts. en effet si le bailleur ou son représentant ne collaborent pas à la fourniture d'adresse du locataire sortant, le bailleur peut être contraint de payer la taxe d'habitation à sa place. Ceci dit il faut une mauvaise volonté plus que flagrante pour en arriver là.
oui, oui des plus légales depuis que nous sommes devenus le RG des services des impôts. en effet si le bailleur ou son représentant ne collaborent pas à la fourniture d'adresse du locataire sortant, le bailleur peut être contraint de payer la taxe d'habitation à sa place. Ceci dit il faut une mauvaise volonté plus que flagrante pour en arriver là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...