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Caution loyer

Val - 3 déc. 2008 à 20:53
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 20:59
Bonjour,

j'ai quitté mon appartement en date du 24 octobre 2008.
Mon agence me réclame une attestation de paiement de la taxe d'habitation à défaut de quoi elle ne me rendra pas les sommes perçues au titre du dépôt de garantie.

Je souhaiterais savoir si cette requête est légale.

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 déc. 2008 à 20:59
Bonjour,
oui, oui des plus légales depuis que nous sommes devenus le RG des services des impôts. en effet si le bailleur ou son représentant ne collaborent pas à la fourniture d'adresse du locataire sortant, le bailleur peut être contraint de payer la taxe d'habitation à sa place. Ceci dit il faut une mauvaise volonté plus que flagrante pour en arriver là.
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