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Départ d'un logement mis en vente

patou - 3 déc. 2008 à 20:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 22:59

Bonjour,
l'appartement que je loue est mis en vente, j'ai trouvé un autre logement pour le 15 du mois, on m'a dit que je pouvais partir sans préavis mais mon propriétaire veut que je paie le mois entier. je pensais que je ne paierai que le prorata des jours occupés. merci de vos réponses

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
3 déc. 2008 à 20:54

Bonjour,

selon la loi du 06/07/1989 article 15 : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Vous pouvez partir quand vous voulez sans payer le mois complet, c'est clair.

patou
3 déc. 2008 à 21:15

merci igor de ta reponse mais le congé ne m'a pas été donné par le bailleur il ne m'a pas fait de lettre pour me dire qu'il vendait et ne m'a pas fait de proposition d'achat comme il aurait du, c'est l'agence qui s'occupe de son logement qui a mis un panneau de vente sur mon balcon avec mon accord bien sur. c'est dans cette meme agence que j'ai trouvé le nouvel appart

Réponse 2 / 2

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
3 déc. 2008 à 22:59

Re,
comme tout ce petit monde nage en pleine illégalité ou est le problème, et je ne comprend pas votre demande.
c'est comme si vous aviez demandé "est-il légal dans toute cette illégalité que j'ai accepté de ....."

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