preavis pour mutation

Question

Bonjour,

Je voudrais quitter mon appartement et utiliser ma future mutation pour réduire le préavis. Ma mutation professionnelle me fait être encore plus pret de mon appartement. Puis-je utiliser cette clause même s'il n'y a pas d'eloignement du lieu de travail??

Merci

Dansemacabre · Answer

A priori oui, la loi n'ajoute pas de notion de distance à la mutation.

Donc même si cette mutation vous rapproche de chez vous, elle vous donne normalement droit au préavis réduit, sauf si une jurisprudence a été établie pour dire le contraire (mais à ma connaissance ce n'est pas le cas).

Preavis pour mutation

1 réponse

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