Preavis pour mutation

luckydark -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais quitter mon appartement et utiliser ma future mutation pour réduire le préavis. Ma mutation professionnelle me fait être encore plus pret de mon appartement. Puis-je utiliser cette clause même s'il n'y a pas d'eloignement du lieu de travail??

Merci

1 réponse

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    A priori oui, la loi n'ajoute pas de notion de distance à la mutation.

    Donc même si cette mutation vous rapproche de chez vous, elle vous donne normalement droit au préavis réduit, sauf si une jurisprudence a été établie pour dire le contraire (mais à ma connaissance ce n'est pas le cas).
    0

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