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Preavis pour mutation

luckydark - 3 déc. 2008 à 18:05
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 3 déc. 2008 à 18:11

Bonjour,

Je voudrais quitter mon appartement et utiliser ma future mutation pour réduire le préavis. Ma mutation professionnelle me fait être encore plus pret de mon appartement. Puis-je utiliser cette clause même s'il n'y a pas d'eloignement du lieu de travail??

Merci

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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
3 déc. 2008 à 18:11

A priori oui, la loi n'ajoute pas de notion de distance à la mutation.

Donc même si cette mutation vous rapproche de chez vous, elle vous donne normalement droit au préavis réduit, sauf si une jurisprudence a été établie pour dire le contraire (mais à ma connaissance ce n'est pas le cas).

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