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2 réponses
Vous avez affaire à un fournisseur qui bénéficie donc de la réserve de propriété.
Tant que ce que vous lui avez pris n'a pas été payé, il en reste propriétaire...
La situation se complique s'il ne vous fait pas parvenir de facture. Avez vous eu un devis? J'espère que oui, car on ne commande pas sans savoir ce que cela coute.
Dans ce cas, réglez lce que vous devez en mentionnant les référenes des devis.
Si vous n'avez rien (ce qui peut etre dangereux), envoyez un recommandé à accusé de réception en précisant que vos comptes doivent être certifiés pour les années xx, xx, xx et que toute facture correspondant à ces années non reçue dans un délai d'un mois ne sera plus recevable ni payable.
Cela devrait le faire réagir.
Dans le cas contraire, conservez un duplicatat de cette lettre et l'accusé de réception. Cela vous servira de preuve en cas de mauvaise foi de sa part.
Tant que ce que vous lui avez pris n'a pas été payé, il en reste propriétaire...
La situation se complique s'il ne vous fait pas parvenir de facture. Avez vous eu un devis? J'espère que oui, car on ne commande pas sans savoir ce que cela coute.
Dans ce cas, réglez lce que vous devez en mentionnant les référenes des devis.
Si vous n'avez rien (ce qui peut etre dangereux), envoyez un recommandé à accusé de réception en précisant que vos comptes doivent être certifiés pour les années xx, xx, xx et que toute facture correspondant à ces années non reçue dans un délai d'un mois ne sera plus recevable ni payable.
Cela devrait le faire réagir.
Dans le cas contraire, conservez un duplicatat de cette lettre et l'accusé de réception. Cela vous servira de preuve en cas de mauvaise foi de sa part.
Si vous devez ces sommes, vous devez vous acuqitter de votre dette.
Pour ma part, je ne connais pas de loi disant qu'après un certain temps vous n'avez plus à payer vos factures...
En fonction du montant, vous pouvez demander un échelonnement ou un paiement en plusieurs fois et cela devrait être accepté (ils sont quand meme fautifs de ne pas vous avoir envoyé de facture pendant toute cette période).
Pour ma part, je ne connais pas de loi disant qu'après un certain temps vous n'avez plus à payer vos factures...
En fonction du montant, vous pouvez demander un échelonnement ou un paiement en plusieurs fois et cela devrait être accepté (ils sont quand meme fautifs de ne pas vous avoir envoyé de facture pendant toute cette période).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de nous répondre, je dois signer mon accord pour cette facturation pour demain ( 4 années). La facture est établie par GrDF alors que nous avons signé avec GDF en sept.2004.