Préavis résiliation bail commercial

Signaler
-
Messages postés
28
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2015
-
Bonjour,
Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial avec effet au 1er février 2003, le contrat prévoyait la faculté de résilier par période triennale, moyennant un préavis de 3 mois (dispositions fixées au contrat). J'ai donc adressé fin octobre le courrier de résiliation 3 mois avant le terme (fin au 31 janvier), or le propriétaire n'accepte pas cette résiliation, m'opposant que le congé doit être adressé 6 mois avant le terme. Qu'en est-il ? Est-ce que ce sont les nouvelles dispositions légales qui sont applicables, ou celles qui figurent au contrat et qui lient les parties ?
Merci de vos réponses.

6 réponses

Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 9 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
40
Comment résilier un bail commercial ?

La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire

Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :

Article 145-4 du Code de commerce

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

(...)


Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)


Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.

Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :

- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale


EN CONCLUSION :

Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.

Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 255
Bonjour,

le préavis est bien de 6 mois minimum
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ;

voir le lien ci-dessous
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation#12717
Bonjour,

Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.

Amicalement
Vivien J
bonjour j ai lu votre histoire je voudrai bien le numero de cette avocate car je suis vraiment dans la pnade, merci d avance
BOnjour,

POurriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate?

Merci d'avance
Bonjour, j'ai signé un bail commercial meublé avec une date de prise d'effet au 1° juillet 2004 de 10 années entiéres et consécutives et 3 mois, Bail signé avec une société de gestion.
Les loyers étant definis au depar, cette société de gestion souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant avec une baisse des loyers de 16%... é
Etant donné que j'ai refusé la signature de cet avenant elle vient de m'envoyer par acte d'huissier une résiliation de bail.
En a t elle le droit et la possibilité ?
Vivien J pourriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate ?
Messages postés
28
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2015
7
mon père a également un problème avec la résiliation de son bail commercial.c'est possible d'avoir les coordonnées cette avocate ?
en fait il part à la retraite et voudrait savoir comment faire pour résilier son bail.
merci
Messages postés
28
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2015
7
merci beaucoup pour votre réponse