Préavis résiliation bail commercial

hautreau - 3 déc. 2008 à 08:56 - Dernière réponse : Elonore23 29 Messages postés jeudi 9 juin 2011Date d'inscription 6 mars 2015 Dernière intervention
- 3 sept. 2011 à 21:10
Bonjour,
Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial avec effet au 1er février 2003, le contrat prévoyait la faculté de résilier par période triennale, moyennant un préavis de 3 mois (dispositions fixées au contrat). J'ai donc adressé fin octobre le courrier de résiliation 3 mois avant le terme (fin au 31 janvier), or le propriétaire n'accepte pas cette résiliation, m'opposant que le congé doit être adressé 6 mois avant le terme. Qu'en est-il ? Est-ce que ce sont les nouvelles dispositions légales qui sont applicables, ou celles qui figurent au contrat et qui lient les parties ?
Merci de vos réponses.
Afficher la suite 

8 réponses

Répondre au sujet
Mathieu2Lyon 24 Messages postés lundi 9 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2014 Dernière intervention - Modifié par Mathieu2Lyon le 6/10/2011 à 16:05
+7
Utile
Comment résilier un bail commercial ?

La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire

Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :

Article 145-4 du Code de commerce

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

(...)


Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)


Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.

Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :

- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale


EN CONCLUSION :

Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.

Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Mathieu2Lyon
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 3 déc. 2008 à 09:08
+1
Utile
Bonjour,

le préavis est bien de 6 mois minimum
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ;

voir le lien ci-dessous
http://www.inforeg.ccip.fr/...
Commenter la réponse de Igor1
0
Utile
2
Bonjour,

Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.

Amicalement
Vivien J
bonjour j ai lu votre histoire je voudrai bien le numero de cette avocate car je suis vraiment dans la pnade, merci d avance
BOnjour,

POurriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate?

Merci d'avance
Commenter la réponse de Vivien J
0
Utile
Bonjour, j'ai signé un bail commercial meublé avec une date de prise d'effet au 1° juillet 2004 de 10 années entiéres et consécutives et 3 mois, Bail signé avec une société de gestion.
Les loyers étant definis au depar, cette société de gestion souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant avec une baisse des loyers de 16%... é
Etant donné que j'ai refusé la signature de cet avenant elle vient de m'envoyer par acte d'huissier une résiliation de bail.
En a t elle le droit et la possibilité ?
Vivien J pourriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate ?
Commenter la réponse de Pat22
Elonore23 29 Messages postés jeudi 9 juin 2011Date d'inscription 6 mars 2015 Dernière intervention - Modifié par Elonore23 le 3/09/2011 à 15:01
0
Utile
mon père a également un problème avec la résiliation de son bail commercial.c'est possible d'avoir les coordonnées cette avocate ?
en fait il part à la retraite et voudrait savoir comment faire pour résilier son bail.
merci
Commenter la réponse de Elonore23
Elonore23 29 Messages postés jeudi 9 juin 2011Date d'inscription 6 mars 2015 Dernière intervention - 3 sept. 2011 à 21:10
0
Utile
merci beaucoup pour votre réponse
Commenter la réponse de Elonore23
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une