15j de retard sur la signature chez le notair
djipi
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signé le 27/11/08 au plus tard chez le notaire (même notaire que le vendeur)
Nous avons reçu l'offre de prêt le 27/11/08, donc, + les 11 jours de rétractation, nous allons signer le 16 décembre.
Les vendeurs nous demandent de les indemniser à cause des 15 jours de retard (frais intercalaire ???).
- Sachons que l'accord de l'offre de prêt de la banque à été donné à la date marqué sur l'acte.
- Et que le retard (d'impression) des prêts est du à une erreur de la banque (qui le reconnait).
Quel recours avons nous , si nous refusons de payer cette indemnité, ?
Et quel recours ont les vendeurs pour nous imposé cette indemnité ? On t'il droit ??
Merci
Nous devions signé le 27/11/08 au plus tard chez le notaire (même notaire que le vendeur)
Nous avons reçu l'offre de prêt le 27/11/08, donc, + les 11 jours de rétractation, nous allons signer le 16 décembre.
Les vendeurs nous demandent de les indemniser à cause des 15 jours de retard (frais intercalaire ???).
- Sachons que l'accord de l'offre de prêt de la banque à été donné à la date marqué sur l'acte.
- Et que le retard (d'impression) des prêts est du à une erreur de la banque (qui le reconnait).
Quel recours avons nous , si nous refusons de payer cette indemnité, ?
Et quel recours ont les vendeurs pour nous imposé cette indemnité ? On t'il droit ??
Merci
2 réponses
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ce qu'il faut avant tout vérifier est la sanction stipulée par le compromis en cas de non réalisation de la vente à la date butoir fixée
si l'acte ne prévoit aucune sanction de caducité alors le compromis est toujours d'actualité et vos vendeurs n'ont que la possibilité de vous mettre en demeure d'avoir à signer l'acte de vente dans un délai déterminée
mais ils ne peuvent en aucune façon exiger des indemnités pour ce retard, conventionnellement , et surtout si la vente se régularise , même avec un délais plus tardif
La législation juridique et financière évolue en permanence...