15j de retard sur la signature chez le notair
djipi
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signé le 27/11/08 au plus tard chez le notaire (même notaire que le vendeur)
Nous avons reçu l'offre de prêt le 27/11/08, donc, + les 11 jours de rétractation, nous allons signer le 16 décembre.
Les vendeurs nous demandent de les indemniser à cause des 15 jours de retard (frais intercalaire ???).
- Sachons que l'accord de l'offre de prêt de la banque à été donné à la date marqué sur l'acte.
- Et que le retard (d'impression) des prêts est du à une erreur de la banque (qui le reconnait).
Quel recours avons nous , si nous refusons de payer cette indemnité, ?
Et quel recours ont les vendeurs pour nous imposé cette indemnité ? On t'il droit ??
Merci
Nous devions signé le 27/11/08 au plus tard chez le notaire (même notaire que le vendeur)
Nous avons reçu l'offre de prêt le 27/11/08, donc, + les 11 jours de rétractation, nous allons signer le 16 décembre.
Les vendeurs nous demandent de les indemniser à cause des 15 jours de retard (frais intercalaire ???).
- Sachons que l'accord de l'offre de prêt de la banque à été donné à la date marqué sur l'acte.
- Et que le retard (d'impression) des prêts est du à une erreur de la banque (qui le reconnait).
Quel recours avons nous , si nous refusons de payer cette indemnité, ?
Et quel recours ont les vendeurs pour nous imposé cette indemnité ? On t'il droit ??
Merci
A voir également:
- 15j de retard sur la signature chez le notair
- Retard de livraison - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prix d'une procuration chez le notaire - Guide
- Retard bourse college - Accueil - Etudes
- Pacs chez le notaire - Guide
2 réponses
ce qu'il faut avant tout vérifier est la sanction stipulée par le compromis en cas de non réalisation de la vente à la date butoir fixée
si l'acte ne prévoit aucune sanction de caducité alors le compromis est toujours d'actualité et vos vendeurs n'ont que la possibilité de vous mettre en demeure d'avoir à signer l'acte de vente dans un délai déterminée
mais ils ne peuvent en aucune façon exiger des indemnités pour ce retard, conventionnellement , et surtout si la vente se régularise , même avec un délais plus tardif
si l'acte ne prévoit aucune sanction de caducité alors le compromis est toujours d'actualité et vos vendeurs n'ont que la possibilité de vous mettre en demeure d'avoir à signer l'acte de vente dans un délai déterminée
mais ils ne peuvent en aucune façon exiger des indemnités pour ce retard, conventionnellement , et surtout si la vente se régularise , même avec un délais plus tardif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ils ont pas le droit de réclamer, c'est réglé.
Merci