Raccordement à l'égout
Consuelo
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bibie34500 Messages postés 2 Statut Membre -
bibie34500 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
le service d'assainissement a mis en place le réseau d'égout devant ma propriété de l'autre coté de la rue
sans tirer une ligne jusqu'à la limite de mon terrain.
Mais il a tiré une ligne à la limite des autres propriétaires.
En réponse à mon courrier ce service estime que je suis raccordable et donc que je suis redevable de la taxe d'assainissement et si je n'ai pas le réseau en limite de ma propriété je pouvais demander à mon voisin l'autorisation de creuser une tranchée de 10 à 15 m traversant son terrain .pour me raccorder au réseau qui est en limite de son terrain. Il habite aux USA et je ne connais pas l'adresse.
J'ai donc demandé des devis à differentes sociétés pour creuser une tranchée longeant la route jusquà ma propriété
Elles m'ont répondu qu'il fallait faire une demande au service d'assainissement et à EDF puisque c'est hors propriété.
Si je veux me raccorder que puis je faire ?
Puis je demander le remboursement de la taxe que je paye pour rien depuis bientôt 2ans ?
le service d'assainissement a mis en place le réseau d'égout devant ma propriété de l'autre coté de la rue
sans tirer une ligne jusqu'à la limite de mon terrain.
Mais il a tiré une ligne à la limite des autres propriétaires.
En réponse à mon courrier ce service estime que je suis raccordable et donc que je suis redevable de la taxe d'assainissement et si je n'ai pas le réseau en limite de ma propriété je pouvais demander à mon voisin l'autorisation de creuser une tranchée de 10 à 15 m traversant son terrain .pour me raccorder au réseau qui est en limite de son terrain. Il habite aux USA et je ne connais pas l'adresse.
J'ai donc demandé des devis à differentes sociétés pour creuser une tranchée longeant la route jusquà ma propriété
Elles m'ont répondu qu'il fallait faire une demande au service d'assainissement et à EDF puisque c'est hors propriété.
Si je veux me raccorder que puis je faire ?
Puis je demander le remboursement de la taxe que je paye pour rien depuis bientôt 2ans ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...