Charges recupérables
Bonjour,
Notre propriétaire veut nous facturer une réparation sur la porte d'entrée électrique fonctionnant avec un digicode. il est vrai qu'un des locataires (il y 3 apparts dans la maison) qui avait oublié ses clés l'a forcée et elle ne fonctionne plus.Nous devons à chaque fois aller l'ouvrir. cela fait-il partie des charges récupérables?
Notre propriétaire veut nous facturer une réparation sur la porte d'entrée électrique fonctionnant avec un digicode. il est vrai qu'un des locataires (il y 3 apparts dans la maison) qui avait oublié ses clés l'a forcée et elle ne fonctionne plus.Nous devons à chaque fois aller l'ouvrir. cela fait-il partie des charges récupérables?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
oui il s'agit de charges récupérables
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codées et des interphones ;-
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@melL'acquisition et la pose d'un digicode est à la charge de la copropriété et n'est pas une charge récupérable. L'entretien du digicode par contre est une charge récupérable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...