Annulation de servitude

claudine -
Chevalier d'éon - 29 nov. 2008 à 00:22

Bonjour , une servitude peut elle être annulée sur un plan sans qu'il y ait eu d'acte d'annulation ?
Est ce que pour annuler une servitude , les deux parties ( l'acheteur et le vendeur ) sont elles oblligées de signer ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Chevalier d'éon

Bonsoir,

Bien évidemment un plan n'a aucune valeur juridique, (sauf un plan annexé à un acte authentique et visé par toutes les parties).

Pour annuler une servitude, (qui un droit réel immobilier) il faut impérativement, un acte notarié, un jugement définitif, ou une nouvelle disposition de la loi, mais jamais un plan,

Cordialement,

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