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1 réponse
Bonsoir,
Bien évidemment un plan n'a aucune valeur juridique, (sauf un plan annexé à un acte authentique et visé par toutes les parties).
Pour annuler une servitude, (qui un droit réel immobilier) il faut impérativement, un acte notarié, un jugement définitif, ou une nouvelle disposition de la loi, mais jamais un plan,
Cordialement,
Bien évidemment un plan n'a aucune valeur juridique, (sauf un plan annexé à un acte authentique et visé par toutes les parties).
Pour annuler une servitude, (qui un droit réel immobilier) il faut impérativement, un acte notarié, un jugement définitif, ou une nouvelle disposition de la loi, mais jamais un plan,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...