Acte de dépôt de testament
nounouche78
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Mumu33600 -
Mumu33600 -
Bonjour à tous.
j ai lu et relu vos questions/réponses sur les successions et je suis septique. Moi même depuis peu en pleine succession en tant que légataire universelle. Le notaire vient de règler certains nombres de factures dont des frais d'honoraires d'avocat suite à l'acte de dépot de testament de 410€ et je viens d'apprendre que ce cabinet d'avocat doit en plus toucher 1/1000 de la totalité du montant de la succession + tva. Est ce normal ?L'acte de dépot de testament olograph doit il obligatoirement être fait par un avocat ou le notaire peut il le faire lui même ? Dans mon cas, le testament avait été remise chez le notaire quand la défunte était encore vivante.
Merci d'avance pour vos réponses... J'ai bien peur de me faire avoir sur certains points...
Nounouche78
j ai lu et relu vos questions/réponses sur les successions et je suis septique. Moi même depuis peu en pleine succession en tant que légataire universelle. Le notaire vient de règler certains nombres de factures dont des frais d'honoraires d'avocat suite à l'acte de dépot de testament de 410€ et je viens d'apprendre que ce cabinet d'avocat doit en plus toucher 1/1000 de la totalité du montant de la succession + tva. Est ce normal ?L'acte de dépot de testament olograph doit il obligatoirement être fait par un avocat ou le notaire peut il le faire lui même ? Dans mon cas, le testament avait été remise chez le notaire quand la défunte était encore vivante.
Merci d'avance pour vos réponses... J'ai bien peur de me faire avoir sur certains points...
Nounouche78
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4 réponses
Quand je vois ce genre de re réponse ça m'hérisse!! étant moi-m^me notaire assistant je peux vous dire que l'act de dépôt de testatment est obligatoire pour le notaire qui ne touche sur cet acte que 30€ environ puis s'ya joute au minimum 350 de taxe (droits d'enregistrement) cet acte permet d'authentifier le testament afin de pouvoir en délivrer des copies authentiques, puis cela doit être déposé au TGi pour authentification.Enfin il faut demander au <Tribunal de vous envoyer en possession terme juridique pour dire que le tribunal après férifs vous autorise à hériter (en gros c ça) et cela se fait par ministère d'avocat obligatoirement d'où les honoraires de celui ci qui sont certes élevés par rapport au travail effectué (surtout par rapport à ceux du notaire...) mais obligatoires
A mon avis, vous devriez demander des explications maintenant (au notaire, puis si il le faut, à l'avocat).
Vous êtes déja (depuis le décès) héritier légataire et vous pouvez agir comme tel, sans attendre la fin des opérations (de liquidation et de partage) que le notaire réalise.
Vous êtes déja (depuis le décès) héritier légataire et vous pouvez agir comme tel, sans attendre la fin des opérations (de liquidation et de partage) que le notaire réalise.
Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car nous sommes confrontés au une situation délicate dans le cadre d'une succession.
En effet, nous venons d'apprendre avec stupéfaction que notre grand mère aurait changé le bénéficiaire de l'ensemble de ces liquidités par le biais notamment d'un testament douteux. Pas tant dans la forme mais dans les conditions dans lesquelles elle l'aurait rédigé et également dans sa signature qui n'est pas celle officiellement utilisée sur l'ensemble de ces autres documents et actes. Pouvez vous m'indiquer si il ya une chance de le faire annuler où si c'est une action délicate ?
Je vous remercie beaucoup par avance.
Cordialement
Muriel
Je me permets de vous contacter car nous sommes confrontés au une situation délicate dans le cadre d'une succession.
En effet, nous venons d'apprendre avec stupéfaction que notre grand mère aurait changé le bénéficiaire de l'ensemble de ces liquidités par le biais notamment d'un testament douteux. Pas tant dans la forme mais dans les conditions dans lesquelles elle l'aurait rédigé et également dans sa signature qui n'est pas celle officiellement utilisée sur l'ensemble de ces autres documents et actes. Pouvez vous m'indiquer si il ya une chance de le faire annuler où si c'est une action délicate ?
Je vous remercie beaucoup par avance.
Cordialement
Muriel
Bonjour
S'agit il de l'enregistrement du testament auprés du fichier central des dernières volontés ? (pour info, cet enregistrement n'est pas obligatoire, et n'est fait que si le testateur l'a demandé). Ou s'agit-il du simple dépot du testament chez le notaire ?
Quelle a été la prestation de l'avocat ? aide à la rédaction du testament ? (la rémunération de l'avocat en % de la succession est surprenante...il faudrait vérifier que c'est bien légal, d'ailleurs...?. Y-a-t-il eu une convention écrite entre l'avocat et la défunte ? (il faut la demander)
S'agit il de l'enregistrement du testament auprés du fichier central des dernières volontés ? (pour info, cet enregistrement n'est pas obligatoire, et n'est fait que si le testateur l'a demandé). Ou s'agit-il du simple dépot du testament chez le notaire ?
Quelle a été la prestation de l'avocat ? aide à la rédaction du testament ? (la rémunération de l'avocat en % de la succession est surprenante...il faudrait vérifier que c'est bien légal, d'ailleurs...?. Y-a-t-il eu une convention écrite entre l'avocat et la défunte ? (il faut la demander)
Bonjour,
Pour l'acte,le notaire m'a juste fait part de frais d'honoraires de 410.00€ pour acte de dépôt de testament mais je n'en sait pas plus... Le testament a été déposé depuis 2001 chez le notaire par la défunte, et elle n'a jamais demandé l'enregistrement au fichier central des dernières volontés... Il n'y a eu aucune convention entre l'avocat et la defunte.
Dois je contacter cet avocat pour avoir des explications ? Ou demander au notaire ? Je crois effectivement que certains points de cette succession ne sont pas légaux, dois je demander un avis juridique extérieur pendant que la succession est en cours ou dois je attendre d'avoir tous les éléments à la signature de la fin de succession pour transmettre mon dossier à un conseiller juridique qui pourra vérifier le bon déroulement et si les frais et factures reglees sont bien légales... Merci pour vos conseils.
Nounouche78
Pour l'acte,le notaire m'a juste fait part de frais d'honoraires de 410.00€ pour acte de dépôt de testament mais je n'en sait pas plus... Le testament a été déposé depuis 2001 chez le notaire par la défunte, et elle n'a jamais demandé l'enregistrement au fichier central des dernières volontés... Il n'y a eu aucune convention entre l'avocat et la defunte.
Dois je contacter cet avocat pour avoir des explications ? Ou demander au notaire ? Je crois effectivement que certains points de cette succession ne sont pas légaux, dois je demander un avis juridique extérieur pendant que la succession est en cours ou dois je attendre d'avoir tous les éléments à la signature de la fin de succession pour transmettre mon dossier à un conseiller juridique qui pourra vérifier le bon déroulement et si les frais et factures reglees sont bien légales... Merci pour vos conseils.
Nounouche78
La législation juridique et financière évolue en permanence...