Deduction de la caution

tranifamily - 28 nov. 2008 à 14:19
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 28 nov. 2008 à 14:57
Bonjour,

Je vais quitter mon appartement et aimerais savoir s'il est légal de ne pas payer mon dernier mois de loyer et que la propriétaire utilise les 2 mois de caution afin de se payer. Cette propriétaire nous harcelle depuis le début de notre location et je suis persuadée qu'elle va faire le maximum pour ne pas nous rembourser notre caution.
Merci de votre réponse

2 réponses

c'est complètement illégal comme pratique, désolée...
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
28 nov. 2008 à 14:57
Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas servir à payer le loyer. Il est uniquement destiné à garantir le propriétaire des éventuelles remises en ordre de dégâts imputables au locataires constatés et portés sur l'état des lieux.

Vous êtes donc tenu de payer vos lyers et charges jusqu'au terme de votre location, sauf accord de votre propriétaire.
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