Annulation d un compromis
michael
-
28 nov. 2008 à 14:18
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 28 nov. 2008 à 15:43
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moutanche
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28 nov. 2008 à 15:43
28 nov. 2008 à 15:43
Bonjour
L'annulation d'un compromis ne peux se faire que dans un délais de 7 jours à partir de la date de signature de ce compromis. Passé ce délai, vous êtes en mesure de refuser d'acheter, mais vous seriez alors condamné à payer au propriétaire vendeur le montant de la clause pénale de 10 % mentionné dans le compromis.
VOus pouvez néanmoins essayer de trouver une faille dans le compromis qui annulerait la vente.
- La notification SRU a elle été faite en RAR à chacun des acheteurs signataires du compromis ?
- Vous dites que le compromis ne comporte pas de date butoir, je trouve cela étrange que le notaire en charge de la vente n'est pas relevé ce fait. Peux être une possibilité de ce coté la ( à voir avec un avocat)
Bon courage, tenez moi au courant.
L'annulation d'un compromis ne peux se faire que dans un délais de 7 jours à partir de la date de signature de ce compromis. Passé ce délai, vous êtes en mesure de refuser d'acheter, mais vous seriez alors condamné à payer au propriétaire vendeur le montant de la clause pénale de 10 % mentionné dans le compromis.
VOus pouvez néanmoins essayer de trouver une faille dans le compromis qui annulerait la vente.
- La notification SRU a elle été faite en RAR à chacun des acheteurs signataires du compromis ?
- Vous dites que le compromis ne comporte pas de date butoir, je trouve cela étrange que le notaire en charge de la vente n'est pas relevé ce fait. Peux être une possibilité de ce coté la ( à voir avec un avocat)
Bon courage, tenez moi au courant.
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