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1 réponse
Bonsoir,
Les erreurs du cadastre font partie de la responsabilité administrative,
Il a déjà été juge que l'Etat était responsable des conséquences dommageables de la faute commise par les services du cadastre, à l'occasion d'une opération de rénovation, en retirant une parcelle du lot d'un propriétaire pour l'attribuer à un autre qui se prétendait le vrai propriétaire, et ce, sans avertir, comme le veut la loi, le propriétaire victime de cette opération de "transfert" (Cour d'Appel Administrative de Bordereaux, 2° ch., 27 juin 1991, min. chargé du budget C/Sevignon).
Il n'y a pas que les privés qui font des erreurs l'administration aussi !
Mais c'est tellement plus facile, de faire porter ses fautes sur les autres....
Les erreurs du cadastre font partie de la responsabilité administrative,
Il a déjà été juge que l'Etat était responsable des conséquences dommageables de la faute commise par les services du cadastre, à l'occasion d'une opération de rénovation, en retirant une parcelle du lot d'un propriétaire pour l'attribuer à un autre qui se prétendait le vrai propriétaire, et ce, sans avertir, comme le veut la loi, le propriétaire victime de cette opération de "transfert" (Cour d'Appel Administrative de Bordereaux, 2° ch., 27 juin 1991, min. chargé du budget C/Sevignon).
Il n'y a pas que les privés qui font des erreurs l'administration aussi !
Mais c'est tellement plus facile, de faire porter ses fautes sur les autres....
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