Succession
mumu
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
A quelles conditions la donation au dernier vivant peut-elle être annulée?
La donation au dernier vivant est-elle encore valable quand les époux étaient séparés avant le décès de l'un d'entre eux?
Mon père est décédé. Il était remarié. Les enfants sont tous du premier mariage.
Un notaire peut-il obliger un autiste de 38 d'etre sous tutelle pour la succession de son père? (l'autiste est capable pour la tenue de son compte bancaire, signe ses chèques, il n'est pas handicapé...)
Merci d'avance pour vos réponses
A quelles conditions la donation au dernier vivant peut-elle être annulée?
La donation au dernier vivant est-elle encore valable quand les époux étaient séparés avant le décès de l'un d'entre eux?
Mon père est décédé. Il était remarié. Les enfants sont tous du premier mariage.
Un notaire peut-il obliger un autiste de 38 d'etre sous tutelle pour la succession de son père? (l'autiste est capable pour la tenue de son compte bancaire, signe ses chèques, il n'est pas handicapé...)
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Votre question comprend trop d'imprécisions pour vous répondre clairement, si les époux sont séparés de fait, (sans procédure de divorce), ils sont toujours mariés, il faut donc un acte de révocation de la donation entre époux, ou faire un nouveau testament, attention la loi du 3 décembre 2001,oblige de faire un testament authentique pour déshériter son conjoint..... il semble bien que la donation entre époux est toujours valable.
Le notaire ne peut pas "obliger" mais devant une personne ayant des difficultés de communication, il se doit d'être prudent, en fonction de l'importance de la succession, une mise sous tuelle, est toujours ordonnée judiciairement avec une expertise médicale, il s'agit d'une mesure de protection.
Que la banque se dispense de toute demande particulière pour votre frère n'est certainement pas une référence,
l'actualité est cruelle à ce sujet...
Cordialement,
Votre question comprend trop d'imprécisions pour vous répondre clairement, si les époux sont séparés de fait, (sans procédure de divorce), ils sont toujours mariés, il faut donc un acte de révocation de la donation entre époux, ou faire un nouveau testament, attention la loi du 3 décembre 2001,oblige de faire un testament authentique pour déshériter son conjoint..... il semble bien que la donation entre époux est toujours valable.
Le notaire ne peut pas "obliger" mais devant une personne ayant des difficultés de communication, il se doit d'être prudent, en fonction de l'importance de la succession, une mise sous tuelle, est toujours ordonnée judiciairement avec une expertise médicale, il s'agit d'une mesure de protection.
Que la banque se dispense de toute demande particulière pour votre frère n'est certainement pas une référence,
l'actualité est cruelle à ce sujet...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...