Vetuste et caution locative
Bonjour,
Ma mère âgée de 96 ans vient d'entrer en maison de retraite .Le propriétaire de son appartement ,qu'elle occupe depuis + de 10 ans ,refuse le remboursement intégral de la caution (2 mois )au motif qu'il y a une fuite à la cuvette des wc .Il faut préciser que ce logement date de 1954 et à ma connaissance aucune réparation na été effectuée et la pièce doit être d'origine .Enfin à la restitution les peintures et tapisseries ont été refaites à neuf.
Merci
Ma mère âgée de 96 ans vient d'entrer en maison de retraite .Le propriétaire de son appartement ,qu'elle occupe depuis + de 10 ans ,refuse le remboursement intégral de la caution (2 mois )au motif qu'il y a une fuite à la cuvette des wc .Il faut préciser que ce logement date de 1954 et à ma connaissance aucune réparation na été effectuée et la pièce doit être d'origine .Enfin à la restitution les peintures et tapisseries ont été refaites à neuf.
Merci
2 réponses
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Si la fuite de la cuvette est due à un défaut d'entretien, ce que doit prouver le bailleur, les réparations sont à la charge du locataire.
S'il s'agit de vétusté, la cuvette faisant partie des biens immeubles, c'est au bailleur d'en suppoter les réparations par son remplacement -
Une fuite de toilettes est le plus souvent de l'entretien locatif..... même si elles sont vétustes : ce qui serait à la charge du propriétaire ce serait par exemple un changement du réservoir .. ou de changement total des toilettes ; mais ne rêvons pas, ce sont des travaux qui sont souvent entrepris après le départ du locataire et qui permettent de louer plus cher au suivant ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...