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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
30 nov. 2008 à 07:40
30 nov. 2008 à 07:40
Bonjour
Savez-vous quelle option votre mère a pris dans la donation ?
Etes vous le seul enfant de votre père ?
Quel age a votre mère ?
Savez-vous quelle option votre mère a pris dans la donation ?
Etes vous le seul enfant de votre père ?
Quel age a votre mère ?
Phgr
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12 janvier 2009
636
30 nov. 2008 à 11:38
30 nov. 2008 à 11:38
Si vos parents étaient mariés sous le régime légal (communauté d'acquêts) et que les biens leur appartenaient à tous les deux (= acquis pendant le mariage), votre mère a gardé ses 50 % sur les biens de la communauté, et sur les 50 % de votre père, elle a eu le choix, avec la donation entre époux, entre :
a) 1/4 en pleine propriété
OU
b) 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit
OU
c) 100 % en usufruit
Dans tous les cas, elle ne peut pas vendre sans votre accord.
En cas d'accord, le prix de vente sera réparti entre votre mère (pour ses 50 %), et les 50 % restant comme ci-dessus (selon le choix qu'lle a fait dans la DDV)
(et si elle a des droits en usufruit, le prix de vente sur cette partie en usufruit lui reviendra à 60 % si la vente a lieu avant ses 51 ans, puis à 50 % entre 51 et 60 ans, puis à 40 % entre 61 et 70 ans, etc...)
a) 1/4 en pleine propriété
OU
b) 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit
OU
c) 100 % en usufruit
Dans tous les cas, elle ne peut pas vendre sans votre accord.
En cas d'accord, le prix de vente sera réparti entre votre mère (pour ses 50 %), et les 50 % restant comme ci-dessus (selon le choix qu'lle a fait dans la DDV)
(et si elle a des droits en usufruit, le prix de vente sur cette partie en usufruit lui reviendra à 60 % si la vente a lieu avant ses 51 ans, puis à 50 % entre 51 et 60 ans, puis à 40 % entre 61 et 70 ans, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2008 à 10:41
Non justement je ne sais pas ce qu'il à fait comme donnation, ma mère m'a simplement dit que c'était entre époux
J'ai 3 soeurs et 1 frère donc on est à 5 et ma mère à 50ans
Je sais simplement qu'après le décé de mon père on a dû ce présenter au notaire et on a dû signer un dossier, le notaire nous avait expliquer que ces papiers étaient pour que les biens soit au nom de tous les héritiers soit nous enfants et ma mère
Enffet ma mère ne peut pas vendre sans notre accord
J'en sais pas plus et ont à pas eu, à l'époque, le document qu'il nous à fait signer????