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Delai d'executiion d un huissier

helen075 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
depuis 2005 suite a un arret de la cour d'appel un huissier devais me saisir une certaine somme sur mon compte ( qui a etait bloque) mais rien n' a etait saisie sur mon compte jaimerai savoir si je peux recupere somme et comment faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
 
Vous pourrez la récupérer que dans la mesure où le délai légal est passé.

Pour le délai, je vous conseille de prendre contacte avec le greffe du tribunal tout en ayant avec vous, à ce moment, le procès verbal du tribunal qui contient les références de votre affaire.
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