Escroquerie buck tours
devhi
-
20 nov. 2008 à 22:21
grandduc13 Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2011 - 21 nov. 2008 à 15:15
grandduc13 Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2011 - 21 nov. 2008 à 15:15
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alexdelanight
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8 janvier 2009
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20 nov. 2008 à 22:43
20 nov. 2008 à 22:43
bonsoir déjà le commissariat ou la gendarmerie où vous avez déposé plainte n'aurait pas du prendre cette plainte car ceci est considéré comme un differend commercial de ce fait il faudrait se tourner evers le tribunal d'instance ou de proximité pour faire valoir vos droits mais il faut savoir si la société a un siege en France sinon rien ne se passera comme une affaire qui est parue dans la presse concernant la compagnie anglaise easyjet aucun siege social en France donc aucune poursuite peuvent etre engagées.
bonsoir, merci pour cette réponse mais ils nous a été conseillé de déposer une plainte pour tous les voyageurs escroqués et une cellule de crise a même été ouverte dans le 13eme arrondt de paris pour cette escroquerie.
Par contre je ne me vois pas apres avoir depensé autant d'argent, prendre un avocat car il m'a fallu repayer des billets pour pouvoir repartir.
Merci
Par contre je ne me vois pas apres avoir depensé autant d'argent, prendre un avocat car il m'a fallu repayer des billets pour pouvoir repartir.
Merci
alexdelanight
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20 nov. 2008 à 22:56
20 nov. 2008 à 22:56
le fait d'aller au tribunal ne nécessite pas d'avocat
il faut vous y rendre pour déposer une plainte "civile" qui sera diriger par la suite vers le tribunal du commerce qui pourra donner des suites si seulement la société a un siege en France
il faut vous y rendre pour déposer une plainte "civile" qui sera diriger par la suite vers le tribunal du commerce qui pourra donner des suites si seulement la société a un siege en France
merci encore alexdelanight je vais me deplacer sur paris prochainement et je vais aller au tribunal car en effet cette société à son siège à Paris même. j'avais baissé les bras après cette affaire où j'avais perdu bcp d'argent.
mais sur cette escroquerie à grande échelle peut de gens se sont regroupés comme tout le monde le pensait.
Encore merci de votre aide.
mais sur cette escroquerie à grande échelle peut de gens se sont regroupés comme tout le monde le pensait.
Encore merci de votre aide.
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grandduc13
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21 nov. 2008 à 15:15
21 nov. 2008 à 15:15
Vous devez absolument déposer plainte dans tous les cas.
Vous devez commencer par savoir que les gendarmeries et commissariats de police Français subissent un système de notation dans lequel chaque dépôt de plainte accepté d'un citoyen Français représente des points négatifs, à l'opposé de la garde à vue qui représente des points positifs (clair n'est ce pas ?).
Vous allez donc devoir négocier ferme pour pouvoir déposer plainte et vous faire entendre par un représentant de l'ordre.
Vous devez invoquer la LOI qui dit que, lorsque vous vous adressez à la Police ou à la Gendarmerie, le Fonctionnaire est TENU d'enregistrer votre plainte : Article 40 du Code de Procédure Pénale.
En effet, celui-ci procède à votre AUDITION, c'est à dire qu'il ENTEND votre déclaration, et N'A PAS qualité pour juger du fondement de celle-ci (il ne peut donc refuser votre demande)
Seul le Procureur de la République dispose de l'autorité de juger de L'OPPORTUNITÉ des poursuites. Ce qui n'est pas un jugement SUR LE FOND, qui appartient seulement au Tribunal.
EN CAS DE DIFFICULTÉ :
Demandez le nom du fonctionnaire (qu'il doit là aussi légalement vous donner, mais il est certain qu'il refusera), dans ce cas demandez lui son numéro matricule s'il a peur que vous connaissiez son nom de famille.
Après avoir obtenu cette information quittez le commissariat ou la gendarmerie en signalant que vous écrirez en recommandé+AR directement au procureur de la République, mais de façon calme et non agressive.
Enfin, n'oubliez jamais de demander un RECEPISSE de dépôt de plainte qui doit être daté et signé et comporter un cachet.
Essayez d'obtenir la copie de votre dépôt de plainte mais là, ils ont le droit de vous le refuser, mais ils ne peuvent vous refuser le récépissé en bonne et due forme.
Et surtout, ne vous laissez pas guider vers le dépôt d'une MAIN COURANTE, qui reste au Commissariat sans jamais être communiquée au Procureur.
Cette Main Courante n'étant destinée qu'à servir de référence et de date en cas de récidive.
Enfin, si vous voulez absolument être certain que votre plainte arrive, la seule chose à faire quand on veut qu'une plainte aboutisse c'est de faire une plainte avec constitution de partie civile dans les mains du doyen des juges d'instruction du TGI du lieu de l'infraction ou du lieu du demandeur.
Les plaintes au procureur ou au commissariat ont très peu de chances d'aboutir car ils sont débordés et ne peuvent pas matériellement toutes les traiter.
AUTRES INFORMATIONS :
1. c'est l'art. 40 du CPP qu'il faut leur opposer face à un refus.
2. Doyen des juges. Très efficace mais demande d'une caution.
3. Citation directe devant la juridiction compétente (par voie d'huissier et cela marche aussi au pénal) : pour cela, il faut avoir "des billes" et être sûr de son coup...
Soyez polis, mais fermes et coriaces !
Vous devez commencer par savoir que les gendarmeries et commissariats de police Français subissent un système de notation dans lequel chaque dépôt de plainte accepté d'un citoyen Français représente des points négatifs, à l'opposé de la garde à vue qui représente des points positifs (clair n'est ce pas ?).
Vous allez donc devoir négocier ferme pour pouvoir déposer plainte et vous faire entendre par un représentant de l'ordre.
Vous devez invoquer la LOI qui dit que, lorsque vous vous adressez à la Police ou à la Gendarmerie, le Fonctionnaire est TENU d'enregistrer votre plainte : Article 40 du Code de Procédure Pénale.
En effet, celui-ci procède à votre AUDITION, c'est à dire qu'il ENTEND votre déclaration, et N'A PAS qualité pour juger du fondement de celle-ci (il ne peut donc refuser votre demande)
Seul le Procureur de la République dispose de l'autorité de juger de L'OPPORTUNITÉ des poursuites. Ce qui n'est pas un jugement SUR LE FOND, qui appartient seulement au Tribunal.
EN CAS DE DIFFICULTÉ :
Demandez le nom du fonctionnaire (qu'il doit là aussi légalement vous donner, mais il est certain qu'il refusera), dans ce cas demandez lui son numéro matricule s'il a peur que vous connaissiez son nom de famille.
Après avoir obtenu cette information quittez le commissariat ou la gendarmerie en signalant que vous écrirez en recommandé+AR directement au procureur de la République, mais de façon calme et non agressive.
Enfin, n'oubliez jamais de demander un RECEPISSE de dépôt de plainte qui doit être daté et signé et comporter un cachet.
Essayez d'obtenir la copie de votre dépôt de plainte mais là, ils ont le droit de vous le refuser, mais ils ne peuvent vous refuser le récépissé en bonne et due forme.
Et surtout, ne vous laissez pas guider vers le dépôt d'une MAIN COURANTE, qui reste au Commissariat sans jamais être communiquée au Procureur.
Cette Main Courante n'étant destinée qu'à servir de référence et de date en cas de récidive.
Enfin, si vous voulez absolument être certain que votre plainte arrive, la seule chose à faire quand on veut qu'une plainte aboutisse c'est de faire une plainte avec constitution de partie civile dans les mains du doyen des juges d'instruction du TGI du lieu de l'infraction ou du lieu du demandeur.
Les plaintes au procureur ou au commissariat ont très peu de chances d'aboutir car ils sont débordés et ne peuvent pas matériellement toutes les traiter.
AUTRES INFORMATIONS :
1. c'est l'art. 40 du CPP qu'il faut leur opposer face à un refus.
2. Doyen des juges. Très efficace mais demande d'une caution.
3. Citation directe devant la juridiction compétente (par voie d'huissier et cela marche aussi au pénal) : pour cela, il faut avoir "des billes" et être sûr de son coup...
Soyez polis, mais fermes et coriaces !
La législation juridique et financière évolue en permanence...