Controle fiscal et lettre recommandée d'infor
quarida
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dupif -
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Bonjour,
j'ai eu grâce à mon ex un contrôle fiscal avec un redressement plutot élevé. Je n'ai jamais réceptionné la lettre recommandée contenant la chartre du contribuable contrôlé. Mon dossier est en recours au tribunal administratif depuis 5 ans et j'apprends ce jour de mon avocat que l'administration postale a fait une attestation certifiant que le courrier a bien été distribué. Comment faire pour prouver que je n'ai pas réceptionné moi mm cette lettre que je ne l'ai jamais eu entre les mains, sachant en plus que la Poste détruit les pièces au bout de deux ans .
Puis je porter plainte contre la Poste ou son représentant ?
merci d'une rapide réponse
j'ai eu grâce à mon ex un contrôle fiscal avec un redressement plutot élevé. Je n'ai jamais réceptionné la lettre recommandée contenant la chartre du contribuable contrôlé. Mon dossier est en recours au tribunal administratif depuis 5 ans et j'apprends ce jour de mon avocat que l'administration postale a fait une attestation certifiant que le courrier a bien été distribué. Comment faire pour prouver que je n'ai pas réceptionné moi mm cette lettre que je ne l'ai jamais eu entre les mains, sachant en plus que la Poste détruit les pièces au bout de deux ans .
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2 réponses
La date de réception de la LRAR fait courir le lot des délais de prescription, de recours etc... Si la lettre n'est pas retirée, les délais courent du jour de présentation de la lettre. Et oui, pas de manoeuvre dilatoire avec le fisc, ce serait trop facile. Quant à dire que c'est grâce à votre ex que vous avez été redressé, vous n'auriez pas été redressé si vous n'aviez pas fraudé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...