A voir également:
- Sorigny tours pic (37) administration
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Comment savoir qui est l'expéditeur d'une lettre recommandée - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
2 réponses
La date de réception de la LRAR fait courir le lot des délais de prescription, de recours etc... Si la lettre n'est pas retirée, les délais courent du jour de présentation de la lettre. Et oui, pas de manoeuvre dilatoire avec le fisc, ce serait trop facile. Quant à dire que c'est grâce à votre ex que vous avez été redressé, vous n'auriez pas été redressé si vous n'aviez pas fraudé.